ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

(Dispositif transitoire issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017)

Entre les soussignées,

La société PARIS AIR CATERING SA (PAC SA), 10-14 rue de Rome – BP 19701 Tremblay en France 95726 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représentée par, Directeur Général Adjoint,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux régulièrement désignés,

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui a opéré une fusion des trois institutions représentatives du personnel actuelles (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par la mise en place d’une instance unique dénommée « comité social et économique ».

Les dispositions de l’ordonnance susmentionnée sont entrées en application à la date d’entrée en vigueur du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

L’ordonnance susmentionnée a prévu des dispositions transitoires afin d’organiser la mise en place généralisée du comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce cadre que l’article 9 - III de l’ordonnance prévoit  ce qui suit : « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise […]et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise […], de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »

PAC SA étant une entreprise multi – établissements, il est nécessaire de procéder à la coïncidence des mandats des instances représentatives du personnel au niveau de chaque établissement en vue de la mise en place du comité social et économique central.

C’est dans ce cadre et dans l’objectif de faciliter l’organisation des élections professionnelles et la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central, que la Direction et les Partenaires Sociaux de PAC SA se sont rencontrées le 25 septembre et le 8 octobre 2018 afin de convenir d’une coïncidence du terme des mandats actuels des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de l’entreprise en procédant à une prorogation de la durée des mandats, en application des dispositions susmentionnées.

Les parties au présent accord rappellent ce qui suit :

• Les mandats existants au sein de PAC OUEST arrivaient, en principe à échéance le 19 janvier 2019.

• Les mandats existants au sein de PAC CENTRE arrivaient, en principe à échéance le 2 avril 2019.

• Les mandats existants au sein de PAC EST arrivaient, en principe à échéance le 12 juin 2019.

• Les mandats existants au sein de PAC NORD arrivaient, en principe à échéance le 3 octobre 2019.

Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats existants et d’en définir les modalités.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable pour les établissements de l’entreprise PAC SA ; soit : PAC OUEST, PAC CENTRE, PAC EST et PAC NORD.

ARTICLE 2 – COINCIDENCE DES MANDATS – PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord ont convenu de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de l’entreprise PAC SA de manière à faire coïncider l’expiration de tous les mandats actuels le 3 octobre 2019.

La fin des mandats des membres du comité central d’entreprise interviendra à l’expiration des mandats des représentants du personnel de chaque établissement mentionné ci-dessus.

Les mandats désignatifs (délégué syndical d’établissement – délégué syndical central – représentant de section syndicale – représentant syndical au comité d’établissement - représentant syndical au comité central d’entreprise et représentant syndical au CHSCT) prendront automatiquement fin lors de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les élections professionnelles en vue de la première mise en place du comité social et économique se tiendront dans chaque établissement distinct, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le mois de septembre 2019, et à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral.

Le premier tour de chaque élection se tiendra dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat, en application de l’article L. 2314-5 du Code du travail.

La Direction s’engage à ouvrir des négociations, avant fin 2018, afin d’aboutir à un accord collectif d’entreprise commun relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central.

ARTICLE 4 –ENTREE EN VIGUEUR

La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord et ce, jusqu'à la date du 12 octobre 2018 inclus.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 5- FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables :

• deux exemplaires de l’accord seront déposés  à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé réception, et une version sur support électronique.

• un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à cet effet.

Fait à Roissy en 10 exemplaires originaux, le 12 octobre 2018.

Pour PAC SA Pour les organisations syndicales,

Directeur général Adjoint

CFE – CGC

CFTC

CGT- FO

UNSA SNAA