ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

PARIS AIR CATERING SA

2023 – 2024

Entre la Société PAC SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, siret 380885129, représentée par M.

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,

CGT représenté par M.

CFTC représenté par M.

CFE-CGC représenté par M.

FO représenté par M.

SLICA représenté par M.

SNAA-UNSA représenté par M.

d’autre part,

Il a été conclu l’Accord suivant :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Conditions et termes de la prorogation 4

Article 3 : Organisation des Elections Professionnelles 4

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord 5

Article 5 : Déclaration de bonne foi et de loyauté 5

Article 6 : Révision 5

Article 7 : Dépôt et publicité 6

Préambule

Dans le cadre de discussions sur les modalités d’organisation d’une éventuelle réunion de négociation d’un Accord Collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES), et compte tenu des dates d’élections divergentes des différents Comité Sociaux et Economique (CSE) susceptibles de la composer, les Parties ont jugé utile de décider de la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel en cours.

A cela s’ajoute le contexte de regroupement de trois des quatre établissements composant l’Entreprise PAC SA en mai 2022. En effet, les Représentants du personnel doivent faire face à un nouvel environnement social afin d’instaurer un dialogue social solide avec l’ensemble des salariés des Etablissements concernés.

Or, suite à ces deux années complexes où l’Entreprise PAC SA a été très fortement impacté aussi bien en termes d’activité qu’en termes de santé économique du fait de la crise sanitaire, les salariés ont été placés en Activité Partielle et certains salariés ont quitté l’Entreprise.

Aujourd’hui, la reprise du trafic aérien et de l’activité est encourageante et a permis de procéder à la titularisation en Contrat à Durée Indéterminé de nombreux salariés.

En conséquence de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, les Parties s’entendent sur la nécessité de ne pas modifier le paysage social de l’Entreprise suite à l’organisation de nouvelles élections professionnelles et de proroger les mandats actuels.

Les Parties au Présent Accord rappellent ce qui suit :

- les mandats existants au sein de PAC Centre CDG arrivaient, en principe à échéance le 25 septembre 2023 ;

- les mandats existants au sein de PAC Est arrivaient, en principe à échéance le 25 septembre 2023.

Le présent Accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats existants et d’en définir les modalités.

Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord est applicable pour les Etablissements Centre CDG et Est de l’Entreprise PAC SA.

Article 2 : Conditions et termes de la prorogation

Les Parties signataires du présent Accord ont convenu de proroger les mandats des membres des CSE jusqu’au 10 octobre 2024.

La fin des mandats des membres du CSEC interviendra à l’expiration des mandats des représentants du personnel de chaque Etablissement mentionné ci-dessus.

Les mandats désignatifs (Délégués Syndicaux d’Etablissement, Délégués Syndicaux Centraux, Représentants de Section Syndicales, Représentant Syndicaux au CSE et au CSEC ainsi que les membres des Commissions du CSE) prendront automatiquement fin lors de la mise en place des CSE et du CSEC.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions de l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central du 04 février 2019 et de son Avenant du 04 mars 2022, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 3 : Organisation des Elections Professionnelles

Les élections professionnelles en vue du renouvellement des membres des CSE se tiendront dans chaque Etablissement distinct, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le mois d’octobre 2024, et à la date fixée par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Le premier tour de chaque élection se tiendra dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat, en application de l’article L.2314-5 du Code du Travail.

Le Direction s’engage à ouvrir des négociations à la fin du premier trimestre de l’année 2024, afin d’aboutir à un Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée s’achevant de facto à la date visée à l’Article 2 du présent Accord, soit le 10 octobre 2024.

La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 21 juin 2023.

A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble l’unanimité des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1^er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral

Article 5 : Déclaration de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.

Article 6 : Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Roissy, le 21 juin 2023

Pour la Direction

M.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CGT

M.

CFTC

M.

CFE-CGC

M.

FO

M.

SLICA

M.

SNAA-UNSA

M.