Accord de méthode relatif aux actions liées à la crise sanitaire de la COVID -19

PAC SA 2020

Entre la société PARIS AIR CATERING SA (PAC SA), sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux régulièrement désignés (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SLICA, UNSA)

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

La crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 que nous subissons depuis le début de l’année 2020 a plongé l’économie nationale et mondiale dans une crise économique historique, exceptionnelle et brutale.

L’économie de nos domaines d’activité exclusivement dépendante du transport aérien et du tourisme a été directement et fortement impactée par cette crise sanitaire. L’activité catering sur les aéroports parisiens a connu une baisse de 95% en avril 2020, et de 80% à l’été 2020. Toutes les prévisions de notre industrie installent cette baisse du trafic passagers de façon durable, à savoir 3 à 5 ans selon les prévisions d’IATA, des compagnies aériennes au premier rang desquelles Air France.

C’est dans ce cadre que PAC SA a été contraint de mettre en sommeil, entre le 25 mars 2020 et le 8 avril 2020, ses quatre établissements. A ce jour, seuls deux d’entre eux – PAC EST et PAC NORD – ont repris leur activité, et ceci de façon partielle.

L’entreprise PAC SA a ainsi dû recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de ses collaborateurs toutes fonctions et catégories socio-professionnelles confondues (fonctionnelles et opérationnelles).

Consciente des graves difficultés économiques auxquelles elle doit faire face, l’Entreprise doit réagir. A défaut de prise de responsabilité et d’actions majeures, la survie de l’Entreprise et la pérennité de tous les emplois seraient compromises et menacées.

La nécessité d’agir avec rapidité et détermination, dans le cadre d’un dialogue social responsable, a été annoncée lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Central (CSEC) de PAC SA du 04 juin 2020, au cours de laquelle la Direction a exposé la gravité de notre situation économique.

Lors de cette réunion, il a été confirmé que les nouveaux enjeux économiques et sociaux essentiels et indispensables à la survie de l’Entreprise impliquaient une prise de conscience collective et la participation de chacun des collaborateurs aux efforts à produire.

S’inscrivant dans une démarche constructive d’analyse de la situation de l’Entreprise et de partage avec les Partenaires Sociaux, la Direction de PAC SA a proposé qu’un dialogue s’engage rapidement, dans une démarche structurée et constructive, afin d’aboutir à des décisions et accords proportionnés pour pérenniser l’entreprise et les emplois associés, tout en redonnant des perspectives d’avenir.

La Direction a rappelé que la culture du dialogue social a toujours prévalu dans l’entreprise et qu‘elle entendait s’appuyer sur cela pour trouver et appliquer les voies et moyens pour sortir de la crise.

Ainsi, le présent accord de méthode a pour ambition de créer les conditions de réussite en privilégiant un dialogue social loyal, de qualité, empreint de transparence et de confiance réciproque.

ARTICLE 1 : CONSTATS ET PARTAGES

De nombreuses compagnies aériennes prestigieuses ont annoncé des plans de licenciements économiques massifs (Air Canada 50%, British Airways 20%, Emirates et American Airlines 30%,…) ainsi que dans les industries aéronautiques (Airbus, Boeing, Rolls Royce,…).

Certaines compagnies clientes sont en grandes difficultés économiques, et ne pourront probablement pas poursuivre leur activité, risquant ainsi de ne pas pouvoir honorer leurs créances.

Aussi, les différentes projections annoncées par nos clients font apparaître un niveau de reprise d’activité du catering sur les aéroports parisiens qui au mieux sera de 50% en moyenne, en 2021. Notre client historique AIR FRANCE qui représentait 75 % de l’activité SERVAIR & filiales (51 % pour PAC SA) avant la crise, prévoit de retrouver sa pleine activité au mieux en 2024. L’arrêt anticipé de la flotte A380 et de celle de l’A340, combiné au report de la réception des nouvelles machines A350, démontre l’ampleur de la situation. La situation particulière de l’Asie et des Etats-Unis impacte fortement PAC au travers des clients asiatiques de PAC OUEST et de Delta Airlines pour PAC NORD.

Notre environnement économique est ainsi violemment impacté par les conséquences directes de cette crise sanitaire sans précédent.

A l’instar de la crise financière bancaire de 2008, autrement moins impactante que la crise COVID actuelle, pour laquelle il aura fallu 9 ans à SERVAIR & ses filiales pour retrouver un chiffre d’affaires équivalent à celui de 2007, il faudra vraisemblablement de nombreuses années pour retrouver la rentabilité de 2019.

Outre les graves effets économiques analogues à ceux de 2008, viennent s’ajouter les effets spécifiques à cette crise sanitaire sans précédent. En effet, plusieurs facteurs affectent gravement notre niveau d’activité et notre économie :

• des programmes de vols fortement réduits en fréquence, en capacité, et dépendants des politiques sanitaires et ouvertures des frontières dans les différents pays ;

• des taux de remplissage admissibles impactés par les normes sanitaires ;

• des passagers gagnés par l’inquiétude, qui mettront du temps à retrouver leurs pratiques et rythmes de voyages aériens ;

• une baisse ou une adaptation des prescriptions servies à bord des avions, les compagnies aériennes cherchant à protéger leur situation économique.

D’autre part, nous assistons à une volonté de renégociation par nos clients des contrats commerciaux pour ajuster leurs coûts passagers. Il en est ainsi d’Air France avec lequel nous avions négocié en 2019 des contrats commerciaux à long terme (6 à 10 ans suivant les lots), en contrepartie de conditions exigeantes à tous points de vue, s’agissant notamment des tarifs. Cela supposait déjà la capacité à s’installer dans des configurations de coûts de production très maitrisés, mais dans un temps gérable. Ce plan d’adaptation des couts était notamment encadré et amorcé par le programme New Planet.

Le contexte économique nécessite désormais une adaptation rapide de l’Entreprise afin de conserver les clients restants, en démontrant une aptitude rapide aux changements, tout en préservant la qualité des offres de service, et la capacité de conquérir d’autres marchés.

Dans un contexte de très faible activité, la réduction des coûts d’exploitation est une priorité vitale et doit s’intensifier afin d’envisager la continuité d’exploitation à moyen terme.

ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE

SERVAIR & ses filiales perdent actuellement 11 millions d’euros par mois, dont 2 millions pour PAC SA.

L’état de la trésorerie, malgré les emprunts des 66 millions d’euros consentis pour SERVAIR & filiales, ne permet pas de survivre au-delà de mi-2021, si nous ne prenons aucune mesure rapidement. Par ailleurs, l’emprunt générera des remboursements conséquents. A défaut de mesures fortes et rapides, l’entreprise risque d’être placée en cessation de paiement, et de perdre son autonomie dans la gestion de cette crise.

Des projets d’adaptation dans les domaines opérationnels, économiques et sociaux sont les trois leviers sur lesquels nous devons agir ensemble afin d’atteindre nos objectifs :

- adapter le modèle économique de l’entreprise ;

- renforcer sa compétitivité avec une économie retrouvée pour garantir son avenir ;

- sauvegarder le plus d’emplois possibles.

La réduction des coûts d’exploitation au sein de l’Entreprise nécessite des études et réflexions sur le périmètre des emplois, et sur le socle social.

ARTICLE 3 : NEGOCIATIONS A ENGAGER

L’Entreprise souhaite favoriser les départs volontaires par la mise en œuvre d’un Accord relatif à une Rupture Conventionnelle Collective (RCC), permettant ainsi des mesures d’accompagnement des candidats aux départs.

D’autre part, en fonction des évolutions légales et réglementaires en la matière, et sous réserve de remplir les conditions prévues par ces dispositions, l’Entreprise examine l’opportunité de négocier un accord relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Enfin, il est envisagé de négocier et d’aboutir à la signature d’un Accord de Performance Collective (APC), qui abordera les thèmes suivants :

• les règles des congés légaux et conventionnels ;

• l’adaptation du coût du travail ;

• la mobilité professionnelle.

Cf : calendrier des négociations en annexe 1.

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les parties signataires s’engagent à assurer, lors des prochaines négociations, des échanges constructifs et un dialogue social basé sur la loyauté, la transparence et la confiance de chacune des parties.

De plus, la Direction s’engage :

• à communiquer toutes données utiles et nécessaires au bon déroulé des négociations ;

• à rechercher des solutions qui préservent au mieux l’équilibre des intérêts économiques et sociaux ;

• à favoriser en priorité toutes les mesures incitatives d’économies envisageables dont les départs volontaires afin d’éviter au mieux des départs contraints ;

• à rechercher et proposer des mesures strictement proportionnelles et nécessaires à la survie de l’entreprise et à sa relance ;

• à ne pas dénoncer de manière unilatérale les accords constitutifs du socle social pendant la durée des négociations visées ci-dessus, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021 ;

• à répartir les efforts des collaborateurs sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

De leur côté, les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent :

• à s’inscrire dans un cadre de négociation en refusant toute politique de la « chaise vide » ;

• à privilégier un dialogue constructif ;

• à respecter le calendrier de négociation ;

• à rechercher en coresponsabilité sociale avec la Direction des mesures permettant l’atteinte des objectifs économiques afin d’éviter des départs contraints ;

• à engager d’éventuelles nouvelles négociations dans une perspective d’un retour à une meilleure santé financière.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DES PARTIES

Pour rappel, l’Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical au sein de PAC SA du 18 mai 2016 prévoit (article 3-2) : « A l’occasion des réunions de négociation sur convocation de la Direction, le Délégué Syndical Central peut se faire accompagner de deux salariés appartenant à l’entreprise. » Dans la mesure du possible, les Organisations Syndicales Représentatives veilleront ainsi à maintenir, lors des prochaines négociations, les mêmes délégations.

Par ailleurs, suite à la demande des Organisations Syndicales d’être accompagnées par un cabinet d’expertise pour les négociations relatives à un accord de performance collective, la Direction accepte de faire appel à l’assistance d’un cabinet d’expertise comptable, dont le coût sera pris en charge par l’Entreprise. Ce cabinet, choisi par l’Entreprise, aura ainsi pour mission d’accompagner la négociation afin de favoriser l’obtention d’un accord pour atteindre les économies nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise, sa relance, et à la préservation des emplois en évitant des départs contraints.

Enfin, des réunions de groupe de travail seront organisées entre chaque réunion de négociation sur l’accord de performance collective.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DE L’ACCORD

La Direction, tient à disposition des Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 12 octobre 2020.

Le présent accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des dernières élections.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Roissy CDG, le 12 octobre 2020

Pour la Direction PAC SA Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

CFTC

FO

SLICA

Annexe N°1 Calendrier de négociation

Négociation	Date
Accord de Méthode – Réunion n°1	01 octobre 2020 à 9h30
Accord de Méthode – Réunion n°2	08 octobre 2020 à 9h30
Accord RCC – Réunion n°1	23 octobre 2020 à 9h30
Accord RCC – Réunion n°2	05 novembre 2020 à 9h30
Accord RCC – Réunion n°3	12 novembre 2020 à 9h30
Accord APC – Réunion n°1	A définir ultérieurement