Accord de méthode relatif à la négociation d’un Accord de Classification, d’un Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et d’un Accord relatif à l’Intéressement et à la Participation.

PAC SA

2022-2023

ENTRE

L’Entreprise PARIS AIR CATERING SA, sise Roissypôle Ouest, 10-14 rue de Rome – BP 19701, Tremblay en France, 95726 Roissy Charles de Gaulle

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) ;

CFE-CGC représenté par M.

CGT représenté par M.

CFTC représenté par M.

FO représenté par M.

SLICA représenté par M.

UNSA SNAA représenté par M.

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Il a été conclu l’Accord suivant :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise 5

Article 2 : Les négociations à engager 5

1. La mise en œuvre d’une nouvelle Classification 5

2. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 7

3. Ouverture des négociations relatives à l’Intéressement et à la Participation 7

Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail 8

Article 4 : Les engagements réciproques 9

Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’Accord 9

Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt 10

Préambule

Il est rappelé que :

Après avoir traversé la crise sanitaire liée à la COVID-19 ayant débutée en avril 2020 avec un quasi-arrêt des lignes aériennes mondiales, la Direction a présenté et conduit un plan de sauvegarde structuré sur différents piliers majeurs pour assurer la survie et la continuité de l’Entreprise.

Les objectifs de ce plan ont porté sur trois priorités :

• protéger la trésorerie de l’Entreprise ;

• garantir le versement des salaires et payer les fournisseurs ;

• préserver les emplois des Contrats à Durée Indéterminée (CDI).

En 2021, nous avons pu constater une reprise d’activité progressive, à hauteur de 50% de l’activité de 2019, celle-ci restant relativement fragile. Notre activité a subi de nombreuses variations liées aux différentes vagues de contamination et aux multiples ouvertures et fermetures des frontières. Ces contraintes ont terriblement impacté nos organisations de travail, nos process industriel et notre économie.

L’année 2022 a été marquée, quant à elle, par une reprise d’activité, à hauteur de 86% de l’activité de 2019, confortée par la levée des contraintes en matière de mesures sanitaires. De plus, comme présenté lors des Orientations Stratégiques au Comité Social et Economique Central de PAC SA de décembre 2021, l’Entreprise a fait évoluer structurellement son schéma industriel en redéfinissant et en réorganisant les périmètres des Etablissements de PAC SA.

En effet, les Etablissements CENTRE, OUEST, et NORD de l’Entreprise PAC SA ont été regroupés au sein de l’Etablissement PAC CENTRE CDG.

Ce regroupement avait pour objectif de répondre à la montée en charge de l’activité et à l’ensemble des exigences de ses clients afin de pouvoir nous adapter au contexte économique et concurrentiel rude. Aussi, l’intégration de ces trois Etablissements dans un seul bâtiment a été nécessaire pour réduire les coûts générés par l’ensemble de ces derniers individuellement (sûreté, électricité…).

Par ailleurs, des travaux ont été menés afin d’adapter les postes de travail à l’effectif de ce nouvel Etablissement et aux différents modes opératoires des différents Etablissements passés.

Ces travaux ont débuté dès le mois de mars 2022, afin d’appréhender au mieux l’activité de la saison été, ces derniers ont pris un retard important et notamment s’agissant de la deuxième cuisine dont la réalisation a abouti qu’en octobre 2022.

La reprise de l’activité du secteur aérien est aujourd’hui marquée par un contexte inflationniste qui fragilise l’économie de l’Entreprise et la capacité de cette dernière à rembourser la dette liée au Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et au non-paiement des charges sociales.

C’est pour cela qu’il est essentiel de poursuivre nos efforts de maitrise de nos coûts et d’amélioration de la productivité pour assurer l’avenir et accompagner la reprise d’activité.

Pour ce faire, l’Entreprise et les partenaires sociaux souhaitent continuer à accompagner les transformations de l’Entreprise dans un contexte et un climat social apaisé et de confiance. Il est indispensable pour l’Entreprise de s’adapter, en ajustant en permanence les besoins actuels et futurs en matière de compétences et de recrutement ; ce sont des éléments indispensables à la performance de PAC SA.

Néanmoins, cette adaptation ne pourra être optimale qu’après avoir identifié et redéfini les emplois et leurs périmètres dans une grille de classification actualisée.

Par conséquent, la grille de Classification des emplois qui sera retenue devra permettre une transposition des emplois et de leur classification en cohérence avec les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien et du Personnel au Sol. Les chantiers sur la future grille de Classification seront basés sur l’Avenant 97 relatif aux salaires pour l’année 2022 de la CCNTA-PS et sur l’Accord portant sur l’Annexe IV relative aux classifications professionnelles de la CCNTA-PS du 19 juillet 2022.

Aussi, pourront être proposés et développés des parcours favorisant les évolutions professionnelles des salariés, dans une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) efficace et répondant également aux évolutions organisationnelles.

Par ailleurs et conformément aux Articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, la négociation collective d’entreprise est organisée par un Accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation et les modalités de négociation.

Enfin, comme évoqué lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2022, la Direction s’est engagée auprès des Partenaires Sociaux à ouvrir la négociation relative à l’Intéressement et à la Participation.

Le présent Accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté de la Direction et des Partenaires Sociaux de prendre en compte les évolutions des contextes professionnels décrits précédemment.

Pour structurer notre démarche et parvenir à ces Accords, il est proposé dans l’article 3 ci-après un calendrier social et une méthode de travail.

Il est rappelé que ces négociations doivent s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, conformément aux dispositions de l’Article L2222-3-1 du Code du travail. Le principe du dialogue social de l’Accord de méthode est de formaliser un espace de négociation sur des engagements réciproques et de développer une co-responsabilité sociale.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 08 septembre 2022, 23 septembre 2022 et 24 novembre 2022 et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise

L’objectif de l’Entreprise est de structurer et d’engager une négociation qui intègre l’évolution de notre schéma industriel au sein de l’Entreprise, ce qui implique la nécessaire adaptation de notre socle social. Dans ce cadre, plusieurs leviers ou thématiques doivent être négociés :

• l’élaboration d'une nouvelle grille de Classification intégrant les évolutions des emplois et des organisations du catering PAC en conformité notamment avec l’Avenant 97 de la CCNTA-PS et avec l’Accord portant sur l’Annexe IV relative aux classifications professionnelles de la CCNTA-PS ;

• la mise en œuvre d’un outil de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) permettant d’accompagner les évolutions professionnelles ;

• la mise en œuvre d’un Accord d’Intéressement et de Participation afin d’associer le personnel de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances.

Article 2 : Les négociations à engager

La mise en œuvre d’une nouvelle Classification

La transformation de l’Entreprise et la diversité de l’activité ont pour principales conséquences une évolution adaptée des emplois et de leur contenu.

En outre, le constat de pratiques différentes au sein des anciens Etablissements qui sont aujourd’hui rassemblés oblige l’Entreprise à harmoniser ses process.

Ainsi, il apparaît nécessaire de s’adapter aux transformations de l’Entreprise en ajustant les besoins actuels et futurs en compétences, éléments indispensables à la performance de l’Entreprise PAC SA, et aux conditions de travail.

Cette adaptation ne pourra être efficace qu’après avoir identifié et redéfini les emplois et leurs périmètres dans une grille de Classification actualisée.

La grille de Classification repose aujourd’hui sur des organisations de travail différentes en fonction des anciens établissements. La prise en compte de la diversité des activités en fonction des différentes compagnies, d’AIR France et des Moyens Courriers est indispensable.

Par ailleurs, le tassement des salaires lié à la signature de l’Avenant 97 de la CCNTA-PS relatif aux salaires 2022 du 19 juillet 2022 rend nécessaire la mise en œuvre de cette nouvelle grille de Classification.

Dans cette perspective, les Parties signataires détermineront des étapes successives pour mener à terme un système de classification propre aux métiers de l’Entreprise :

• identifier par activité des emplois repères ;

• définir le périmètre des emplois et les compétences associées dans de nouvelles fiches emploi ;

• ordonner les métiers sur la base d'une méthode de classement en cohérence avec la CSP de ces emplois et de l’ordonnancement de ces emplois dans la CCNTA-PS ;

• organiser la mise en œuvre de la grille dans les différents Etablissements.

En outre, le système de classification sera adapté aux travaux de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers (FNAM).

Les Parties sont également convenues d’impliquer l’ensemble des acteurs du catering de PAC SA autour des chantiers de classification.

Ces chantiers seront partagés lors de groupes de travail spécifiques associant le Délégué Syndical Central et, soit deux membres de chaque OSR, ou un membre de chaque OSR accompagné d’un invité expert pour chaque OSR. Dans le cadre de ces travaux, les professionnels (Managers, Opérateurs) seront sollicités spécifiquement.

Les membres de chaque OSR, y compris l’invité expert pourront participer à ces groupes de travail pendant leur temps de travail qui sera considéré comme du temps de travail effectif.

Ces chantiers seront également partagés lors de journées dites de « tables rondes », qui seront au nombre de quatre, dont le but sera d’élaborer les fiches emploi par blocs organisationnels. Ils seront composés des membres de chaque OSR, des membres de l’équipe encadrante des Ressources Humaines, des Responsables Ressources Humaines de chaque Etablissement, des membres de l’équipe encadrante de la Direction des Relations Sociales, d’un expert opérationnel (CE, Adjoint, Responsable de service ou RUP).

Il n’est pas exclu de solliciter des experts ou des parties prenantes extérieures pour consolider nos différents travaux.

Une réunion de restitution des travaux réalisés dans le cadre des séminaires sera ensuite organisée.

Cette méthode permettra d’élaborer une nouvelle grille de Classification intégrant les évolutions des emplois et les organisations du catering aérien.

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Le dispositif d’APLD et les variations de notre activité a mis en évidence l’importance de former les salariés pour maintenir et améliorer leurs compétences pour permettre à l’Entreprise de disposer des moyens adaptés à ses besoins et aux défis qu’elle doit relever pour continuer d’exister et se développer.

De même, ces formations permettent de sécuriser les emplois et les parcours professionnels des salariés.

Un Accord sur la GEPP permettra une refonte de notre politique RH qui contribuera à mieux anticiper et combiner les effectifs en fonction de nos besoins.

Conformément à l’Article L. 2242-20 du Code du travail, la négociation en matière de GEPP doit porter sur les six thématiques obligatoires suivantes :

• la mise en place d'un dispositif de GEPP, ainsi que des mesures d'accompagnement associées ;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'Entreprise ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;

• les conditions dans lesquelles les Entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'Entreprise ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Cette liste de thèmes pourra être complétée dans l’Accord de manière à se laisser la possibilité d’aborder d’autres thématiques identifiées au cours des négociations.

La GEPP permettra également de disposer d’une définition claire de chaque métier et des évolutions ou passerelles existantes.

Ouverture des négociations relatives à l’Intéressement et à la Participation

Conformément aux engagements qui ont été pris durant les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2022, il est convenu d’ouvrir les négociations sur l’intéressement et la participation afin d’aboutir à un Accord.

Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail

1. Calendrier de négociation relatif à l’Accord de Classification

Les premières réunions de négociation relative à l’Accord de Classification sont planifiées comme suit :

• 16/12/2022

• 22/02/2023

Les tables rondes sont planifiées comme suit :

• 1^ère table ronde : 11/01/2023 et 12/01/2023

• 2^ème table ronde : 31/01/2023 et 01/02/2023

Un calendrier des réunions de négociation supplémentaires sera communiqué au OSR.

2. Calendrier de négociation relatif à l’Accord relatif à la GEPP

Les réunions de négociation de l’Accord relatif à la GEPP sont planifiées comme suit :

• 26/01/2023

• 16/02/2023

Un calendrier des réunions de négociation supplémentaires sera communiqué au OSR.

3. Calendrier de négociation relatif à l’Accord d’Intéressement et de Participation

Les réunions de négociation de l’Accord relatif à l’Intéressement et à la Participation seront planifiées à compter du 3^ème trimestre 2023.

4. Méthode de travail et moyens mis à disposition

Afin d’assurer la qualité du dialogue social, chaque délégation syndicale sera limitée à 3 représentants y compris le DSC. Les délégations veilleront à conserver la même composition syndicale afin d’assurer un suivi de la négociation et une efficacité lors des réunions.

À l’issue de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence et les points nécessitant une réflexion.

Aussi, il sera attribué un volume d’heures de délégation correspondant à 120 heures à chaque OSR signataire, afin de mener les chantiers de négociation et permettant de respecter les délais fixés.

Article 4 : Les engagements réciproques

Les Parties signataires s’engagent à assurer, lors des prochaines négociations, des échanges constructifs et un dialogue social basé sur la loyauté, la transparence et la confiance de chacune des Parties.

De plus, la Direction s’engage :

• à communiquer toutes données utiles et nécessaires au bon déroulé des négociations ;

• à répondre de manière motivée aux propositions ;

• à rechercher des solutions qui préservent au mieux l’équilibre des intérêts économiques et sociaux ;

De leur côté, les OSR signataires s’engagent :

• à s’inscrire dans un cadre de négociation en refusant toute politique de la « chaise vide » ;

• à privilégier un dialogue constructif ;

• à communiquer leur position et à poser leurs questions suffisamment tôt,

• à respecter le calendrier de négociation ;

• à rechercher en co-responsabilité sociale avec la Direction des mesures permettant l’atteinte des objectifs en prenant en compte les contraintes économiques de l’Entreprise.

Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’Accord

La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise les exemplaires originaux du présent Accord, pour signature jusqu’au 02 décembre 2022.

Le présent Accord devra être signé par une ou plusieurs OSR au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2023. Il pourra être révisé par Avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié à chacune des OSR.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Roissy CDG, le 02 décembre 2022.

Pour la Direction PAC SA Pour les OSR

CFE-CGC

CGT

CFTC

FO

SLICA

UNSA SNAA