Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Télétravail" chez CASI LORRAINE (Siège)

CASI Lorraine 5 rue Victor Jacob 57000 METZ – Tél. : 03 87 50 66 18

Accord d’Entreprise

relatif au télétravail

Le présent accord a été conclu entre :

le CASI Lorraine, dont le siège est situé : 5 rue Victor Jacob 57000 METZ

représenté par la secrétaire du CASI Lorraine,

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale : Secteur CGT cheminot Lorraine – Section du personnel CASI

situé 18 avenue Foch 54000 NANCY

représentée par la déléguée syndicale CGT,

d’autre part,

en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail, temporairement en cas de situation exceptionnelle, et de garantir que ce mode d’organisation demeure une solution efficace, et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’activité de l’entreprise.

Préambule

L’état d’urgence sanitaire a conduit le gouvernement à décider d’une période de confinement durant laquelle le télétravail était la règle à suivre dès lors que le poste du ou de la salarié-e le permettait.

En effet, si en principe le télétravail revêt un caractère volontaire pour le ou la salarié-e et pour l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salarié-e-s (article L1222-11 du code du travail).

Depuis le 11 mai 2020, le déconfinement peut s’accompagner d’un retour progressif sur son lieu de travail.

Pour autant, la fin du confinement ne signe pas la fin de la propagation du Covid-19, et dans ce contexte, le recours au télétravail reste prioritaire durant l’état d’urgence sanitaire.

C’est dans ce contexte que le CASI Lorraine a mis en place le télétravail, marquant ainsi sa volonté de garantir la sécurité sanitaire de ses salarié-e-s en limitant le recours aux transports publics et les contacts.

Le télétravail répond également aux engagements du CASI Lorraine en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports.

Le présent accord pérennise et garantit les droits des salarié-e-s dans le cadre du télétravail, dans le respect des besoins d’organisation et de fonctionnement du CASI qui se doit de satisfaire aux attentes légitimes des cheminot-e-s.

Conditions de passage en télétravail

Article 1 : Périmètre d'application de l'accord et définition du télétravail

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié-e-s cadres et non cadres du CASI Lorraine qui sont éligibles au dispositif du télétravail tel que défini ci-après.

Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du ou de la salarié-e d'un travail normalement effectué au sein du CASI Lorraine.

Article 2 : Conditions d'éligibilité au télétravail

Les critères d’éligibilité sont : 

- la compatibilité des fonctions occupées et des tâches à réaliser avec le télétravail. Sont ainsi exclu-e-s les salarié-e-s dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux du CASI Lorraine ;

- la capacité du ou de la salarié-e à travailler, à distance, dans un environnement propre au travail et à la concentration, de façon régulière ou selon un planning journalier ou hebdomadaire, défini conjointement entre la direction du CASI Lorraine et le ou la salarié-e ;

- la configuration de l’équipe dont relève le ou la salarié-e et dont la mission est compatible avec la réalisation par chacun-e des tâches dédiées pouvant être réalisées en autonomie ;

- les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et/ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité que le CASI Lorraine ne serait pas en capacité de garantir pleinement par la voie des réseaux d’accès à distance.

Actuellement, les métiers exercés dans l’entreprise pouvant être concernés par le télétravail sont :

• Directeur du CASI

• Responsable des Activités Sociales / Culturelles et Patrimoine

• Adjointe à la responsable des Activités Sociales / Culturelles et Patrimoine

• Secrétaire de direction

• Responsable d’une Activité Sociale / Communication

• Responsable d’une Activité Sociale / Arbres de Noël – IFE – IE

• Responsable d’une Activité Sociale / Internet

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, ne sont notamment pas éligibles au télétravail les éventuel-les alternant-e-s (apprenti-e-s et les salarié-e-s en contrat de professionnalisation) et les stagiaires, la présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable de l'apprentissage.

Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du ou de la salarié-e en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.

Article 3 : Conditions de passage exceptionnel en télétravail en cas d’épidémie, de pandémie, de pollution ou autres évènements exceptionnels

Le recours au télétravail doit rester exceptionnel, soit notamment en cas de menace de pandémie ou de cas de force majeure.

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures, d’épidémie, de pandémie, ou d’évènements exceptionnels, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salarié-e-s ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord.

Le recours au télétravail, lequel reste exceptionnel, devra être décidé ou/et autorisé par la direction du CASI Lorraine au plus tard et dans la mesure du possible, la veille de la journée télétravaillée. La direction du CASI Lorraine s’assurera préalablement, avec chaque salarié-e concerné-e, des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.

Article 4 : Lieu d'exécution du télétravail

Le télétravail se déroule au domicile du ou de la salarié-e, lequel peut être le lieu de vie habituel ou toute autre résidence privée.

Cet (ces) espace(s) doit (doivent) être conforme(s) aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le ou la salarié-e avant son passage en télétravail.

Le ou la salarié-e remettra à la direction du CASI Lorraine une attestation sur l’honneur de conformité électrique dûment signée de sa part.

Article 5 : Assurances

Le ou la salarié-e a la responsabilité d’informer son organisme assureur de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.

Le ou la salarié-e remettra une attestation de son assurance à la direction du CASI Lorraine avant le début du télétravail, ou au plus tard, dans les 15 jours ouvrés suivant le démarrage du télétravail. Le CASI Lorraine prendra en charge l’éventuel surcoût sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances.

Par ailleurs, les polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel du CASI Lorraine au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par le CASI.

Article 6 : Organisation du télétravail

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail sera organisé de telle sorte que le ou la salarié-e sera présent-e dans l’entreprise selon les besoins du service définis par la direction du CASI Lorraine. Prévoir un entretien au bout de 15 jours pour faire un point.

Des réunions et échanges par voie de visioconférence pourront également être organisés par la direction du CASI Lorraine.

Par ailleurs, le ou la salarié-e pourra à tout moment contacter sa hiérarchie. Sur sa demande, des rencontres pourront avoir lieu pour évoquer ses conditions de télétravail ou toute difficulté qu’il ou elle rencontrerait.

La durée du travail du ou de la salarié-e demeurera conforme aux stipulations régissant la relation contractuelle.

Si le recours au télétravail devait excéder une durée continue supérieure à 6 mois, un entretien annuel de suivi des conditions d’activité et de la charge de travail aura lieu entre le ou la responsable direct-e et le ou la salarié-e. En cas de recours au télétravail dont la durée sera inférieure à 6 mois, un entretien aura lien entre le ou la responsable direct-e et le ou la salarié-e, à une date jugée pertinente conjointement entre les deux parties.

Modalités d'acceptation par le ou la salarié-e

Article 7 : Procédure de passage en télétravail

Le télétravail est mis en œuvre sur décision de l’employeur qui donne les objectifs et consignes de travail aux salarié-e-s concerné-e-s.

Il peut revêtir un caractère volontaire à l’initiative du ou de la salarié-e. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord de la direction du CASI Lorraine. Par conséquent, le ou la salarié-e qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite par courrier auprès du directeur du CASI Lorraine, en respectant un délai de 15 jours ouvrés relativement à la date souhaitée pour une éventuelle mise en œuvre du télétravail.

La direction du CASI apportera une réponse à la demande du ou de la salarié-e dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de la demande du ou de la salarié-e.

En cas de réponse favorable, tout passage au télétravail d'un ou d’une salarié-e déjà présent-e dans l'entreprise donne lieu à une période d'adaptation d'une durée d’un mois si la durée du télétravail est supérieure à 6 mois et de 15 jours si sa durée est inférieure.

Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d'un préavis de 8 jours, lequel peut être d’une durée différente en cas d’accord des parties.

Tout-e salarié-e en télétravail fera l’objet d’une identification spécifique dans le registre unique du personnel.

Article 8 : Accès au télétravail pour des salarié-e-s en situation de handicap

Outre les éventuelles demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du ou de la salarié-e en situation de handicap seront étudiés en concertation avec la direction du CASI et le ou la salarié-e, de même que les conditions générales d’exercice, et celles de retour à une situation sans télétravail.

Par ailleurs, des aménagements et du matériel adapté seront mis en place dans le respect des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, en cas de demandes multiples de passage en télétravail.

Conditions de retour à une situation sans télétravail

Article 9 : Conditions de retour au travail sur site

La direction du CASI peut mettre fin au télétravail d’un ou d’une salarié-e en télétravail, à tout moment, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter du jour où le ou la salarié-e en est informé-e par courrier ou courriel.

Le ou la salarié-e peut également mettre fin à sa situation de télétravail par courrier AR adressé à la direction du CASI, cette cessation du télétravail ne pouvant prendre effet qu’à l’issue d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la réception de ce courrier.

Toutefois, les télétravailleurs-euses bénéficient d'une priorité pour l'accès à un emploi disponible dans l'entreprise ne faisant pas appel au télétravail. Le CASI s'engage à informer régulièrement les télétravailleurs-euses ayant fait connaître leur volonté d'abandonner le télétravail des disponibilités d'emploi.

Toutefois, l’accord de la direction du CASI sera requis lorsque le ou la salarié-e aura été placé-e en télétravail en raison de circonstances exceptionnelles liées au cas de risque de pandémie ou en cas de force majeure.

Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail

Article 10 : Modalités de contrôle du temps de travail

Pendant le ou les jour(s) de télétravail, le temps de travail effectif du ou de la salarié-e correspond à celui effectué habituellement lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise, conformément aux stipulations régissant la relation contractuelle.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué et s’assurer du respect des durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le ou la salarié-e placé-e en télétravail devra réaliser ses tâches conformément à la plage horaire fixée par le CASI Lorraine.

Dans ce cadre, il est rappelé au ou à la salarié-e qu’il ou elle ne doit en aucun cas travailler plus de 6 heures d’affilée sans prendre une pause de 45 minutes.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la direction du CASI Lorraine.

Le ou la salarié-e relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile, et transmettra ce relevé à la direction du CASI Lorraine.

Par ailleurs, la direction du CASI Lorraine s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes critères que ceux utilisés pour les travaux exécutés sur site.

Enfin, il est rappelé qu’il est interdit de télétravailler lorsque le ou la salarié-e se trouve placé en arrêts maladie ou en congés.

Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le ou la salarié-e en télétravail

Article 11 : Plages horaires où le ou la salarié-e en télétravail est joignable

Le CASI Lorraine est attaché au respect de la vie privée de ses salarié-e-s.

A cet effet, le ou la salarié-e ne pourra pas être joint-e en dehors des plages horaires de télétravail définies, selon le poste occupé, par la direction du CASI.

Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, la direction du CASI en général et tout-e salarié-e en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe.

Droit au statut du télétravailleur

Article 12 : Equipement mis à disposition

Le CASI Lorraine mettra à disposition des salarié-e-s en télétravail, le matériel nécessaire à l’exécution des tâches demandées, en assurera l’installation et l’entretien.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le ou la salarié-e lors de toute mise à disposition.

Les télétravailleurs-euses sont tenu-e-s :

— d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

— de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

— de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le ou la télétravailleur-euse aura été informé-e.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le ou la salarié-e devra en informer la direction du CASI Lorraine dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

En aucun cas, un ou une télétravailleur-euse, pendant une période d’indisponibilité pour cause de problèmes techniques, ne se verra imposer de prise de congés ou de repos supplémentaires.

Article 13 : Prise en charge des coûts liés au télétravail 

Le CASI Lorraine remboursera au ou à la salarié-e l’abonnement internet sur la base d’un pourcentage du montant de l’abonnement qu’il aurait souscrit au bénéfice du ou de la salarié-e pour lui permettre de réaliser ses fonctions, et ce selon le nombre d’heures de télétravail par mois.

Il versera mensuellement au ou à la salarié-e une indemnité d'occupation des locaux calculée à partir de la surface occupée et de la valeur locative.

Une attestation sur l’honneur sera demandée au ou à la salarié-e pour ces différentes prises en charge, mentionnant les frais sus-indiqués. Toutefois, le CASI Lorraine se réserve le droit de demander tous justificatifs.

Les autres frais engagés par les salarié-e-s en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs après que la Direction du CASI ait autorisé le ou la salarié-e à engager la dépense.

Article 14 : Formation et assistance

La direction du CASI et le ou la salarié-e peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail, et selon les besoins exprimés par l’une ou l’autre des parties, d’une formation technique à l'utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Ils bénéficient d'un appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à leur disposition (exemple : hotline informatique).

Article 15 : Droit à la déconnexion 

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salarié-e-s doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant la direction du CASI Lorraine, ou le ou la responsable hiérarchique, que le ou la salarié-e, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, le CASI Lorraine prendra toute disposition utile pour y remédier.

Article 16 : Hygiène, santé et sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au ou à la salarié-e en télétravail. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration.

Il est rappelé que, pendant les absences maladie, le ou la salarié-e ne doit en aucun cas travailler à son domicile.

En cas d'accident, pendant les heures travaillées en télétravail, le ou la salarié-e prévient immédiatement ou dès qu’il ou elle le peut, sa hiérarchie. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du ou de la salarié-e est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la Sécurité sociale. Les modalités de déclaration sont les mêmes que celles en vigueur en cas de travail sur site.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, la direction du CASI Lorraine, et un ou plusieurs représentant-e-s du personnel, élus du CSE conventionnel, et éventuellement les autorités administratives compétentes, pourront demander à avoir accès au domicile du ou de la salarié-e en télétravail. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé-e qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.

Dans le contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, un ou une référent-e Covid-19 désigné-e par les représentants du personnel est chargé-e du suivi de la santé et de la sécurité au travail de l’ensemble du personnel. Les salarié-e-s en télétravail feront l’objet d’une attention relative à leur spécificité.

En cas de recours au télétravail pour une raison exceptionnelle autre que le Covid-19, les représentants du personnel pourront désigner un ou une référent-e chargé-e du suivi particulier de la santé et de la sécurité au travail du personnel concerné.

Les représentant-e-s du personnel seront informé-e-s du nombre d’accidents de travail survenus en situation de télétravail.

Article 17 : Confidentialité et protection des données

Le ou la salarié-e en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il ou elle est notamment tenu-e au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il ou elle doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données qui lui sont confiées, auxquelles il ou elle a accès ou qu’il ou elle crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Article 18 : Droits collectifs et égalité de traitement

Le ou la salarié-e en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salarié-e-s en situation comparable travaillant dans les locaux du CASI Lorraine. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En ce qui concerne les relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales, les télétravailleurs-euses bénéficient des mêmes droits que les autres salarié-e-s.

Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif à partir du 17 mars 2020.

Dépôt de l'accord

Le CASI Lorraine procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz en un exemplaire original.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CASI Lorraine.

L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait à Metz, le 18 juin 2020, pour une durée indéterminée,

en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires

Pour le CASI Lorraine Pour la délégation CGT

La secrétaire du CASI Lorraine La déléguée syndicale