Accord d'entreprise "ACCORD ENTERPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE POUVOIR D'ACHAT" chez FONDATION MARIE-LOUISE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE :

La Fondation Marie-Louise dont le siège social est situé à Gratentour, représentée par, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Fondation »

D'une part

L'organisation syndicale CGT représentée par

L'organisation syndicale SUD représentée par

D'autre art

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Fondation Marie-Louise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle destinée à favoriser le pouvoir d'achat.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités d'octroi et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 — Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à cinquante-trois-mille-neuf-cent-quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes (53 944,80€).

Article 2 — Montant de la prime

o Pour les salariés présents toute l'année 2018

La prime s'élève à 500 euros pour un salarié travaillant à temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié.

o Pour les salariés non présents toute l'année 2018

Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de mois de salariat et du temps de travail contractuel du salarié.

Article 3 — Modalités de versement de la prime.

La prime sera versée le 31 mars 2019 en une seule fois. Elle sera inscrite sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu au titre du versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat. De ce fait, il ne sera pas renouvelable et n'est valable que pour l'année 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera adressé par la Fondation Marie-Louise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Il sera également présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L'anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l'ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gratentour, le 11/03/2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Fondation

Le Président

Pour les Organisation Syndicales Représentatives

L’Organisation Syndicale C.G.T
L’Organisation Syndicale SUD Santé