Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez FONDATION MARIE-LOUISE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE LA FONDATION MARIE LOUISE

ENTRE

La Fondation Marie Louise dont le siège social est situé 31150 GRATENTOUR, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Président,

D’une part

ET

L'organisation syndicale C.G.T représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

ET

L'organisation syndicale SUD représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord a pour objet de formaliser la nature et la portée du droit d’expression tel qu’il est défini dans le code du travail relatif aux libertés des travailleurs dans la structure et d’en fixer conformément aux dispositions de l’article L.2281-1 du code du travail les modalités suivantes :

1. Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés, salariées,

2. Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, chacune et d’autre part la transmission des vœux et des avis à l’employeur,

3. Les conditions dans lesquelles l’employeur fait connaître aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au C.S.E et à la C.S.S.C.T la suite qu’il a réservée à ces vœux et avis.

Article 1 : Nature et portée du droit d’expression

L’expression des salariés est directe et collective :

1. Directe : elle ne passe pas par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un représentant.

2. Collective : C'est-à-dire qu’elle doit être organisée par catégories professionnelles pour permettre à chacun, chacune de s’exprimer en tant que membre de cette même identité professionnelle.

Conformément à la loi, l’expression des salariés porte exclusivement sur :

• Le contenu et l’organisation de leur travail,

• La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans leur unité de travail.

Article 2 : Organisation des réunions

Les réunions d’expression seront organisées par secteur d’activité, et par établissement : Tous les salariés de ces différents secteurs pourront participer à ces réunions ; Il devra toutefois être assuré une présence suffisante auprès des résidents, présence, qui restera à l’appréciation des directions de chaque établissement.

Article 3 : Conditions de réalisation des réunions

1. Les réunions d’expression ont lieu pendant ou en temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme tel. Elles se tiendront sur le lieu de travail.

2. Les réunions feront l’objet d’une « information » par l’affichage au sein de chaque établissement par les différentes directions.

3. Les réunions feront l’objet d’une fiche d’inscription selon les modalités de communication adaptable à chaque établissement.

4. Au mois d’Octobre, les directions feront une annonce/rappel par un outil permettant à tous d’accéder à l’information.

5. Au cours des réunions chaque participant a droit à la parole dans le but d’émettre un avis ou de formuler un vœu sur les sujets indiqués à l’article 2.

6. Le rapporteur et l’animateur seront désignés, en début de séance, par le groupe. L’animateur encourage et facilite l’expression directe des participants/tes sur les sujets prévus par l’article 2 du présent accord et empêche que l’expression dévie de ces sujets ou s’exerce autrement que sur un ton modéré ou encore que la critique ne dégénère en une prise à partie personnelle malveillante. Il est autorisé à suspendre la réunion en cas de manquement à ces règles.

Le rapporteur rédigera son compte rendu dans les quinze jours suivant la réunion et le remettra au Directeur avec une feuille d’émargement comportant nom, prénom et signature des personnes ayant participé ce droit d’expression.

Article 4 : Fréquence des réunions

Afin que nul ne soit exclu, les réunions catégorielles se tiendront une fois par an par ½ groupe catégoriel (2 dates). Le temps de chaque réunion est fixé à 2 heures, sans possibilité de prolonger. Au-delà de cette durée, les interventions qui n’auraient pu avoir lieu seront notifiées pour la prochaine réunion.

Article 5 : Compte rendu de réunions

Les propos tenus ou rapportés par les participants/tes aux réunions d’expression organisées par le présent protocole échappent à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Les vœux, avis, questions, remis à la Direction par le rapporteur feront l’objet de réponses écrites qui seront affichées dans un délai d’un mois. Les décisions prises par la Direction pourront être positives ou négatives, les raisons seront indiquées sur le document écrit.

Conformément à l’article L.2281-10 du code du travail, les Directions transmettent aux organisations syndicales, au C.S.E les demandes, avis, propositions émanant des groupes de paroles ainsi que les réponses qui y sont apportées.

Article 6 : Organisation des réunions

Afin de faciliter le réparage des différents acteurs, les règles suivantes sont établies :

Les catégories sont ainsi définies pour la durée du présent protocole :

• Accompagnement (IDE/AS/AMP/AES/ES/ME)

• Services généraux (ASI, OQ, ATS) ¹

• Services administratifs inter-établissement

• Personnels d’encadrement (chefs de service, Directeurs)

Les dates des réunions (de 13h30 à 15h30) sont ainsi définies :

• Accompagnement :

  • 1er groupe : les 2^ème lundis du mois de novembre

  • 2^ème groupe : les 2^ème Jeudis du mois de novembre

• Services généraux

  • 1^er groupe : Les 2^ème mardis du mois de novembre

  • 2^ème groupe : Les 2^ème Vendredis du mois de novembre

• Services administratif en inter-établissement

  • Les 2^ème Lundis du mois de novembre o Encadrement :

  • Les 2^ème mercredis du mois de novembre

Si l’une des date tombe sur un jour férié, la réunion sera reportée d’une semaine dans les mêmes conditions.

Article 6 : Durée, procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fondation.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements de la Fondation Marie Louise.

Fait à Gratentour, le 21/05/2021