Accord d'entreprise "PROTOCOLE NAO 2019" chez SAS COCAGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAS COCAGNE et les représentants des salariés le 2019-01-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619001381
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : SAS COCAGNE
Etablissement : 38091461400025 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22
S.A.S. COCAGNE
P.A. du Moulin d’Ecalles
76690 LA RUE SAINT-PIERRE
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants, la Direction a organisé une 1ère réunion le 17/12/2018 pour établir le calendrier et les points abordés aux réunions convenues en présence de , membre du CSE.
Lors de la 2ème réunion en date du 07/01/2019 et la 3ème réunion du 14/01/2019 a poursuivi les négociations avec .
A l’issue de la 4ème réunion du 22/01/2019, il a été convenu ce qui suit entre :
– Directeur Général représentant la S.A.S. COCAGNE, d’une part,
– Délégué collège cadre/AM du C.S.E., d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI de la SAS COCAGNE.
Article 2 : Abondement du budget « œuvres sociales et culturelles « du CE :
La Direction abondera de 1.500 € supplémentaires (en complément du montant minimal réglementaire) pour le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.
Article 3 : Remise d’un colis de fin d’année :
La Direction remettra un colis de produits cocktails surgelés à chaque salarié en CDI avant Noël.
Article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
A titre exceptionnel, en référence à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la Direction accorde une prime de pouvoir d’achat de 150 € net qui sera versée sur le salaire de janvier 2019, à tous les salariés en CDI présents dans l’entreprise au 31/12/2018.
Article 5 : Revalorisation des salaires :
Revalorisation de 1,3 % sur les salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2019 pour le collège ouvriers/employés.
Revalorisation de 1 % sur les salaires bruts de base à compter du 1er janvier 2019 pour le collège cadre/AM.
Article 6 : Publicité de l’accord :
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP de ROUEN, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Fait à La Rue Saint-Pierre, le 22/01/2019
Pour la Direction :
Pour le C.S.E. :
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