ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre les soussignés :

La Société CREPERIE JARNOUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST BRIEUC sous le numéro : 380 927 335, dont le siège social est situé à LAMBALLE (22400) ZI de Lanjouan – Rue de la Saudraie.

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , agissant en qualité de Directrice,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Mesdames xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx , membres titulaires du CSE habilités à signer l’accord adopté au sein du Comité à la majorité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 26 novembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat 2020.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillés dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », permettant de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés et intérimaires ayant un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit le 30 avril 2020, et une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction cumulativement :

• du niveau de classification,

• des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (télétravail ou présence sur le site)

• au prorata de la durée de présence effective sur site pendant la période de COVID-19 allant du 16 mars au 18 avril 2020.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent sur site durant toute la période de COVID-19 allant du 16 mars au 18 avril 2020 ou a été absent pendant cette même période pour un motif autre que ceux visés ci-dessous, le montant de sa prime est réduit au prorata de la durée de présence effective.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption, d’éducation parentale.

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale (enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants) ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Article 3 – Modalité de versement de la prime

La prime sera versée le 30 avril 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Non-substitution

La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord unilatéral est à durée déterminée.

Il ne s’applique qu’à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat définie aux présentes et versée pour l’année 2020.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 6 – Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction de l’entreprise et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 7 – Dépôt

Le texte de l’accord est déposé à l’initiative de l’entreprise à la Direccte ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7, au plus tard dans les 15 jours suivants la date de conclusion sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures

Fait à LAMBALLE, le 20 avril 2020.

Pour la société CREPERIE JARNOUX Pour les salariés

xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Directrice

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx