ACCORD DE REFONTE EN SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

ACCORD CONCLU ENTRE :

L’établissement de Tours, situé 10 rue Thalès de Milet 37100 Tours

Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018

Ci-après dénommée l’Etablissement,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines agissant en qualité de représentant du dit établissement.

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,

D'autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – Incitations aux modes de transport alternatifs 4

2.1. Incitations aux transports en commun 4

2.2 Incitations au Covoiturage 4

2.3 Incitations à l’utilisation du Vélo et VAE 5

2.4 Incitations à l’utilisation de voitures électriques 5

2.5. Recours au TAD Exceptionnel 6

2.6. Conditions spécifiques 6

Article 3 : Transformation de la prime de transport 6

Article 4 : Communication 7

Article 5 : Durée de l’accord 7

Article 6 : Substitution 7

Article 7 : Suivi de l’accord 8

Article 8 : Evolution légale et réglementaire 8

Article 9 : Révision 8

Article 19. Dépôt 8

PREAMBULE

L’évolution des modes et moyens de transport et l’enjeu que constitue la transition énergétique s’inscrivent dans le cadre d’une profonde transformation sociétale.

Le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies fossiles nous poussant à changer nos comportements en nous déplaçant différemment.

Dans le cadre de sa réponse au défi climatique mondial, STMicroelectronics s'engage à présenter un bilan carbone neutre pour ses sites et son écosystème d'ici 2027.

L’établissement de Tours réaffirme dans sa feuille de route de réduction de son empreinte carbone son engagement en faveur des dispositifs de déplacement plus durables.

Le présent accord témoigne d’un engagement concret de Responsabilité Sociale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de sécurisation des modes de déplacement et de santé publique en encourageant les collaborateurs à utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

Ces mesures ont pour objectif de limiter l’utilisation de la voiture en autosolisme au profit de mode de transport alternatifs.

L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de :

• Réduire la part de l’autosolisme

• Favoriser l’utilisation des transports en commun

• Encourager des modes de transport écologiques et notamment le vélo

• Augmenter le covoiturage

• Tout en renforçant la sécurité dans les déplacements domicile-travail

Les Parties signataires se sont réunies le 14/04/2023 et le 04/07/2023 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Tours sous contrat de travail CDD ou CDI, stagiaires sans condition d’ancienneté.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés expatriés, ou détachés à l’étranger pendant la durée de leur mission. Il s’applique en revanche aux salariés détachés au sein de l’établissement de Tours par une société étrangère ou tierce ainsi qu’aux salariés mis à disposition au sein de l’établissement de Tours par une société française de STMicroelectronics.

ARTICLE 2 – Incitations aux modes de transport alternatifs

2.1. Incitations aux transports en commun

Une prise en charge de 80% des abonnements mensuels ou annuels de bus, tramway est mis en œuvre pour les trajets domicile-lieu de travail pour tous les salariés en CDI et CDD qui en feront la demande.

Une prise en charge de 80% de l’abonnement bus, tram pour les trajets domicile-lieu de travail est également mis en œuvre pour les stagiaires au prorata de leur temps de présence sur l’année dans l’entreprise.

Cette prise en charge s’entend pour l’ensemble des transports en commun du département (Keolis Fil bleu & Rémi).

Une prise en charge de 50% des abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels de train, sur la base d’un tarif 2^nde classe, pour les trajets domicile-lieu de travail est mis en œuvre pour les trajets domicile- lieu de travail pour tous les salariés en CDI et CDD qui en feront la demande.

Une prise en charge de 50% de train abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels de train, sur la base d’un tarif 2^nde classe, pour les trajets domicile-lieu de travail également mis en œuvre pour les stagiaires au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Cette prise en charge requiert la souscription d’un abonnement ST ou la délivrance d’une attestation de paiement.

L’établissement s’engage à solliciter les acteurs du territoire dans le but de développer de nouvelles lignes ou des horaires mieux adaptés à ses horaires de travail.

Des animations ou permanences sont organisées plusieurs fois par an sur le site pour mieux faire connaître les avantages à se déplacer en transport en commun.

2.2 Incitations au Covoiturage 

Le contrôle technique des personnes inscrites et ayant souscrit un engagement annuel dans les conditions actuellement en vigueur en application de la procédure DMS 8261450 est pris en charge à hauteur de 100% de son montant dans la limite des tarifs négociés avec nos partenaires.

Un seul contrôle technique est pris en charge pour les couples de salariés venant en covoiturage.

Il est rappelé que la prise en charge du contrôle technique constitue un avantage en nature.

L’établissement propose également à tous ses salariés de covoiturer au moyen de l’application Klaxit. Les trajets permettent au conducteur une rémunération mensuelle.

Une prise en charge à partir de la signature de l’accord et sur présentation des justificatifs des trajets de covoiturage pour les covoiturés à hauteur de 50 centimes par trajet.

Des animations ou permanences sont organisées plusieurs fois par an sur le site pour mieux faire connaître les avantages à se déplacer en covoiturage.

2.3 Incitations à l’utilisation du Vélo et VAE

L’établissement s’engage à développer l’usage du vélo et inciter ses salariés à l’utilisation de celui-ci en souscrivant au label Pro Vélo. Le programme « Objectif Employeur Pro-Vélo » vise le développement de la culture vélo au sein des entreprises adhérentes.

Un parking à vélos, des douches et l’ensemble de l’infrastructure nécessaires sont mis à la disposition des salariés qui effectuent leurs déplacements domicile-travail.

Dans le cadre des projets d’extension du site, l’entreprise veille au bon positionnement des parkings à vélo afin de garantir des accès privilégiés au site.

Deux entretiens annuels des vélos (freins, éclairage, pression des pneus) sont proposés à toute personne inscrire au plan de déplacement d’entreprise de l’établissement et ayant rempli l’« engagement annuel ». L’établissement met tout en œuvre pour engager ses salariés au port du casque pour leur sécurité.

Afin d’encourager l’utilisation du vélo, le site met en place, en partenariat avec la métropole & son dispositif Vélocity, une incitation à la location de vélo (électriques ou non).

L’abonnement est pris en charge à hauteur de 80% sur présentation d’un justificatif.

Ce dispositif ne se cumule pas avec la prise en charge des transports en commun et reste conditionné par la disponibilité des vélos.

Une communication spécifique sur le dispositif est réalisée auprès des salariés en lien avec la métropole.

2.4 Incitations à l’utilisation de voitures électriques

Un parking avec des bornes de recharge électrique est mis à la disposition des salariés qui effectuent leurs déplacements domicile-travail en voiture électrique et inscrits au plan de déplacement d’entreprise.

Dans le cadre des projets d’extension du site, le nombre de bornes sera augmenté.

2.5. Recours au TAD Exceptionnel

En application de l’accord d’entreprise du 17 juin 2022 relatif à la qualité de vie au travail qui, dans son article 6.2.1.3., prévoit la mise en place de TAD exceptionnel, l’établissement de Tours SAS s’engage à faciliter le recours au TAD exceptionnel dès lors que les conditions sont réunies (intempéries, pic de pollution…).

Les modalités de déclenchement et de mise en œuvre sont décrites dans le protocole dédié.

2.6. Conditions spécifiques

Afin d’inciter davantage au recours par les salariés aux mobilités douces, les parties au présent accord conviennent de relever le seuil à deux jours par semaine en moyenne sur l’année. Ces jours peuvent être répartis sur l’année (par exemple, concentrer des jours à vélo sur la période estivale)

Il est rappelé que les différentes mesures de prise en charge susmentionnées ne concernent que les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Le salarié s’engage à utiliser le moyen de transport dans les conditions de sécurité optimales (a minima selon les obligations de la sécurité routière, par exemple l’équipement vélo ou du cycliste, …).

Les salariés s’engagent pour un an (avec réengagement formalisé tous les ans).

Le dispositif est soumis à un engagement sur l’honneur via la signature électronique. Les remboursements se font via le bulletin de salaire et sur justificatifs.

Le cumul des différents dispositifs est possible sous réserve d’une utilisation minimum de chaque dispositif deux jours par semaine, ce qui limite la prise en charge à deux incitations maximum par salarié. Ce cumul s’entend à l’exception du dispositif Vélocity tel que décrit dans l’article 2.3.

Article 3 : Transformation de la prime de transport

Les salariés de l’établissement de Tours, hors cadres dirigeants, bénéficient d’une « prime de transport » destiné à la prise en charge partielle par l’employeur des frais de carburant.

Pour rappel, quelle que soit l’équipe de rattachement du salarié, le montant forfaitaire par zone est invariable (il s’agit du montant établit pour 21.66 jours travaillés en moyenne par mois) et s’élève à :

ZONE 1	5,86 €	Code 4001
ZONE 2	11,76€	Code 4002
ZONE 3	16,66€	Code 4003
ZONE 4	21,47€	Code 4004
ZONE 5	27,45 €	Code 4005

Les parties au présent accord sont convenues de :

• supprimer cette prime de transport qui cessera d’être versée à compter du 1^er Septembre 2023 ;

• en contrepartie, intégrer au 1^er septembre 2023 dans le salaire de base du salarié, en fonction de sa zone de domiciliation, le montant mensuel théorique dans les conditions décrites ci-après.

Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de l’établissement de Tours, titulaire d’un contrat de travail aux effectifs au 31 août 2023.

La zone de domiciliation de ces salariés est arrêtée au 31 août 2023. La prime de transport sera supprimée donc au 1^er septembre 2023.

Les Parties sont convenues d’intégrer au salaire de base des salariés concernés dont le contrat est en cours, qu’il soit à la journée, en équipe de semaine ou en équipe week-end, le montant brut mensuel tel que décrit en annexe.

Quelle que soit la zone de domiciliation du salarié concerné, le montant réintégré au salaire de base équivaut au montant mensuel forfaitaire par zone multiplié par un coefficient majorateur de nature à compenser le changement de régime social appliqué au montant réintégré. Ce montant n’est pas proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle effective du salarié

Les Parties sont convenues de ne pas tenir compte de l’historique individuel de versement de la prime de transport.

Aucune ligne ne sera apparente sur les bulletins de paie, le montant du salaire de base brut mensuel étant automatiquement augmenté du montant brut mensuel réintégré susvisé.

Article 4 : Communication

Une page est dédiée au présent accord sous l’intranet de l’établissement. Cette page contient une présentation des mesures du présent accord et des modalités de mise de celles-ci.

Le nouvel accord sera présenté à l’ensemble des salariés de l’établissement de Tours par un InST Tours et dans le cadre des réunions mensuelles. Le livret d’accueil en fera aussi mention.

L’établissement utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour promouvoir son plan de mobilité, notamment site intranet beST Tours, yammer mobilité, panneaux d’affichages…

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Substitution

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord d’établissement de Tours relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en date du 8 juin 2022.

Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (mobilité des salariés dans le cadre de leur trajet domicile-lieu de travail) au niveau de l’établissement de Tours.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Article 8 : Evolution légale et réglementaire

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

En cas d’évolution législative, réglementaire et conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. A défaut d’accord dans les douze mois sur les modifications à apporter, le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 9 : Révision

Le présent accord pour faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Article 19. Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès :

• de la DREETS sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée.

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours ;

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera publié sur beST dans la rubrique des accords locaux du site de Tours SAS.

A Tours, le

L’établissement de Tours de STMicroelectronics,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

Délégué Syndical, CFE-CGC

Délégué Syndical, CGT

Délégué Syndical, CFDT

Délégué Syndical, FO

Annexe : Détail du calcul du montant remplaçant la prime de transport

S’agissant des salariés relevant de la zone 1 au 31 août 2023 :

montant réintégré au salaire de base = 5,86 € × 1,25

• s’agissant des salariés relevant de la zone 2 au 31 août 2023 :

montant réintégré au salaire de base = 11,76 € × 1,25

• s’agissant des salariés relevant de la zone 3 au 31 août 2023 :

montant réintégré au salaire de base = 16,66 € × 1,25

• s’agissant des salariés relevant de la zone 4 au 31 août 2023 :

montant réintégré au salaire de base = 21,47 € × 1,25

• s’agissant des salariés relevant de la zone 5 au 31 août 2023 :

montant réintégré au salaire de base = 27,45 € × 1,25