VAaccord collectif d’entreprise d’adhésion aux accords de groupe carrefour relatif à la protection sociale complémentaire

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SODIMODIS HYPERMARCHE dont le siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville

immatriculée au RCS de Caen , sous le numéro : 380 959 031

représentée par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur,

dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• LE SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE CGC Agro

Représenté par Monsieur ……. délégué syndical dûment habilité,

• LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.)

Représentée par Madame ………….., déléguée syndicale dûment habilitée,

• LA FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES

Représentée par Madame…………, déléguée syndicale dûment habilitée,

dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

d'autre part.

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

Préambule :

Dans le cadre de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires de la société SODIMODIS HYPERMARCHE signé le 15 juillet 2020, il a été convenu entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives d’étudier l’opportunité d’intégrer, au 1er janvier 2021, la Société à :

• l’accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel ;

• l’accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de prévoyance pour les Employés ;

• l’accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de prévoyance pour les Cadres et les Agents de Maîtrise.

Après avoir rappelé la démarche engagée au niveau du Groupe Carrefour France en vue d’harmoniser les couvertures de prévoyance et de remboursement des frais de santé au bénéfice des salariés de l’ensemble des entreprises du groupe en France et pris connaissance des accords en résultant, les Parties ont décidé, après information/ consultation du comité social et économique, et en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, ce qui suit :

Les Parties ont donc décidé d’adhérer, à compter du 1^er Janvier 2021, aux accords de groupe suivants :

• accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel du 30 juin 2014 et son avenant n°1 du 29 septembre 2017 ;

• accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de prévoyance pour les employés du 30 juin 2014 ;

• accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de prévoyance pour les cadres agents de maîtrise du 30 juin 2014.

2. Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’application, à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société en matière de protection sociale complémentaire.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er Janvier 2021.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble du personnel sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires peuvent acter qu’une partie de l’accord peut ne pas faire l’objet de publication dans la base de données nationale prévue au même article. A défaut d’un tel acte, l’accord est publié dans une version rendue anonyme, dans les conditions légalement prévues.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Digne, le 15 octobre 2020

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

La société SODIMODIS HYPERMARCHE,

Représenté par Monsieur …………….., en sa qualité de Directeur, agissant en qualité de représentant de la société concernée.

Les organisations syndicales représentatives de salariés :