Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BLUE WHALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

L’ues (Unité economique et sociale) BLUE WHALE pour les sociétés :

• BLUE WHALE SAS, Numéro SIREN : 380959064, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 380959064 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,

• UDC Les Vergers de BLUE WHALE Numéro SIRET : 325455715, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325455715 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,

• EMBADIF SAS, Numéro SIRET : 325877942, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325877942 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,

• PROMOFEL SAS, Numéro SIRET : 490241361, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 490241361 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,

Représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur de BLUE WHALE SAS,

spécialement mandaté aux fins des présentes par chacune des société signataires

dénommées ci-dessous « Les Entreprises »,

d'une part,

Et,

Les représentants du Comité Social et Economique de l’UES :

Les membres titulaires :

• …………………………..,

• …………………………..,

• …………………………..,

• …………………………..,

• …………………………..,

• …………………………..,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Après 20 ans d’application du précédent accord relatif au compte épargne-temps (signé en mars 2001) pour les salariés de BLUE WHALE SAS, les parties au présent accord ont souhaité échanger sur ce dispositif. En effet, compte tenu de l’évolution des différentes entreprises, il devenait nécessaire de redéfinir le cadre du compte épargne-temps pour les entreprises composant l’unité économique et sociale.

La mise en place d’un compte épargne temps répond à la volonté de la Direction et du CSE de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Lors des échanges, la Direction a rappelé que le dispositif compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congé payés et de RTT et, ne peut pas être considéré comme un outil de capitalisation. La Direction a rappelé que dans un souci de performance durable, les jours de congés et de RTT doivent être pris par les salariés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

En l’absence de délégué syndical dans l’UES, la Direction de chaque société a informé le 8 décembre 2020 les organisations syndicales représentatives dans la branche, et les représentants du personnel de chaque société, de son intention d’engager une négociation sur le forfait jours, et de la possibilité pour les organisations syndicales de mandater un représentant du personnel du CSE, titulaire, conformément à l’article L2232–24 du code du travail.

Les élus souhaitant négocier sur ce sujet devaient le faire savoir dans le délai d’un mois, en précisant s’ils avaient reçu mandat d’un syndicat, ou s’ils souhaitaient négocier directement avec la Direction, sans mandat syndical. Les membres titulaires de l’UES ont fait part lors de la réunion CSE du 8 janvier 2021 (dans ce délai d’un mois) de leur souhait de négocier avec la direction, et a précisé qu’ils n’étaient pas mandatés par un syndicat.

Le projet d’accord a été présenté aux membres du CSE de l’UES lors d’une réunion commune, le 5 mars 2021, puis le 2 et le 16 avril 2021.

Ils ont décidé que tous les membres titulaires du CSE de l’UES participeront à la négociation et à la signature de l’accord.

C’est dans ce contexte que les soussignés se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 6 mois.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est facultatif et est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour les non-cadres, à l’issue de la période de référence de modulation (article II.1 avenant n°1 accord aménagement du temps de travail), les jours de RTT non pris (dans le cadre du respect du 2.2.1) peuvent être portés sur le compte épargne temps. L’affectation sera automatique à l’issue de cette période de référence dans la limite du nombre de jours défini à l’article 2.3 de cet accord.

Pour les cadres, à l’issue de la période de référence du calcul de forfait jours (article 3-2 Accord collectif sur le forfait annuel en jours), les jours de RTT non pris (dans le cadre du respect du 2.2.1) peuvent être portés sur le compte épargne temps. L’affectation sera automatique à l’issue de cette période de référence dans la limite du nombre de jours défini à l’article 2.3 de cet accord.

Pour l’ensemble des salariés, les jours de congé pouvant être portés sur le compte épargne temps (cf. 2.2.1) seront déterminés à la fin de la période de prise de congé (article 3 Accord sur la période d’acquisition et de prise de congés payés), puis portés sur le compte épargne temps automatiquement à la fin de la période de prise de congé, dans la limite du nombre de jours défini à l’article 2.3 de cet accord.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les non-cadres ;

• Jours de congés payés ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours pour les cadres (RTT) ;

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Le 1^er juillet 2022, les 10 jours de congés payés, qu’il était possible de reporter chaque année à la fin de la période de prise de congés (usage au sein de l’UES), seront mis sur le compte épargne-temps, pour les salariés concernés. Ces derniers bénéficieront, exceptionnellement, d’un abondement de 2 jours supplémentaires, lors de ce dépôt le 1^er juillet 2022.

2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

2-3-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peut pas dépasser le plafond suivant : 5 jours ouvrés.

La période annuelle s'étend du 1^er juillet au 30 juin. La 1^ère période s’étendra exceptionnellement du 1^er juin 2021 au 30 juin 2022.

2-3-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : 70 jours ouvrés.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Les jours placés et présents sur le compte épargne-temps au 31 mai 2021 (accord de mars 2001) peuvent rester sur le compte épargne temps du salarié même s’ils dépassent 70 jours. Le compteur des 70 jours démarre pour tous les salariés, pour tous les jours portés sur le compte épargne-temps (nouvel accord) à partir du 1^er juin 2021.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

A titre d’information, ce plafond pour l’année 2021 est de 82 272 € pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé sur le logiciel Lucca module Figgo des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle n’a pas l’obligation d’avoir épuisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée un mois avant la date de départ effective, pour les congés de moins de 4 semaines, ou la mise en œuvre du temps partiel, par courriel au service des Ressources Humaines. Pour les congés de plus de 4 semaines, la demande doit être formulée au moins deux mois avant la date de départ effective.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

• utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines 4 mois avant la date de départ effectif par courriel au service des Ressources Humaines.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés et de repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière.

L’utilisation du congé de fin de carrière à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à :

• 15 heures minimum par semaine pour les employés et agents de maitrise,

• 3 jours minimum par semaine pour les cadres en forfait jours.

La prise du congé de fin de carrière s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du salarié qui s’interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le congé fin de carrière.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

La partie du congé financé par le compte épargne-temps est assimilé à du temps de travail non effectif.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 – Utilisation du compte en numéraire

5-1 – Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• Divorce ou dissolution du pacte civile de solidarité,

• Naissance d’un enfant,

• Décès d’un conjoint ou du cosignataire du Pacs,

• Perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs,

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs,

• Acquisition de la résidence principale,

• Situation de surendettement.

L’utilisation des droits versés sur le compte-épargne temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

La demande doit être formulée au service des ressources humaines par écrit (mail, courrier…).

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 5.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements des sociétés BLUE WHALE SAS, UDC Les Vergers de BLUE WHALE, PROMOFEL SAS et EMBADIF SAS situés en France.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juin 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu chaque année, à la date anniversaire de l’accord, qu’un bilan des mesures prévues par cet accord soit fait.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou par le CSE. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction des Entreprises en amont de la première réunion de négociation.

7-5 - Notification et dépôt

Dès qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera transmis aux salariés concernés par son application, et sera affiché dans les Entreprises sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Montauban, le 30 avril 2021

en 5 exemplaires originaux,

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Directeur

Liste des membres titulaires du CSE pour négocier l'accord

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