Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME" chez A.A CENTRE ST MICHEL - CLINIQUE DIETETIQUE DE VILLECRESNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés,

La Clinique de Diététique de Villecresnes dont le siège social est situé 8 Boulevard Richerand immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 308 969 832 00019 représentée par……………………, dûment habilité aux fins des présentes.

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

• …………………………………., Déléguée Syndicale CFDT.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, après la réalisation d’un diagnostic sur la situation de la Clinique, le présent accord d’entreprise a été négocié et conclu pour, dans un premier temps, rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes et, dans un second temps, mettre en place des actions correctives.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU DIAGNOSTIC

L’entreprise a établi un diagnostic sur les domaines définis ci-dessous, afin de définir les indicateurs pour les domaines d’actions retenus et pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle doivent être définis :

1. L’embauche : les indicateurs porteront sur la répartition de l’effectif de l’entreprise ainsi que sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI

2. La formation professionnelle : taux de personnel formé au cours de l’année précédente.

3. La rémunération : rémunération moyenne mensuelle par catégorie pour les CDI

4. L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle : effectifs en congés parental et répartition des salariés en travail de nuit.

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE AU TITRE DE 2019

Il ressort de l’analyse des indicateurs, les écarts suivants :

1. Embauches :

	EFFECTIFS 2019	%
HOMMES	8	11.11 %
FEMMES	64	88.89 %

RECRUTEMENTS EN 2019	HOMMES	%	FEMMES	%
Part CDI	1	8.33 %	11	91.67 %
Part CDD	0	0 %	3	100 %

2. Formation Professionnelle :

2019	HOMMES	FEMMES
Nombre de personnes	12	30
Nombre d’heures	77	196

2018	HOMMES	FEMMES
Nombre de personnes	14	70
Nombre d’heures	318.5	238

3. Rémunération :

Rémunération moyenne mensuelle brute 2019

Salariés en CDI	HOMMES	FEMMES
Cadres	3958.35 €	4808.66 €
Employés	1583.68 €	1660.31 €

Comparatif dans le service ASQ

2019	HOMMES	FEMMES
Salariés en CDI	1841.72 €	1710.86 €

La comparaison par qualification n’est pas possible car dans la majorité des situations la comparaison se fait avec un individu unique.

4. Articulation entre vie familiale et professionnelle :

2019	HOMMES	%	FEMMES	%
Salariés travaillant la nuit	0	0 %	5	100 %
Congé parental	0	0 %	1	100 %
Salariés travaillant à temps partiel	2	11.11 %	16	88.89 %

Il est à préciser que la comparaison salariale des autres catégories professionnelles n’est pas représentative de la parité salariale hommes-femmes. D’une manière générale, les femmes représentants la quasi-totalité d’un même service.

ARTICLE 4 : ACTIONS ENVISAGEES

La Clinique a décidé au vu des éléments du diagnostic de mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Actions sur le thème de la rémunération

• Principe :

Les parties sont attentives au principe selon lequel pour un même travail ou un travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. A cet égard, la Clinique a toujours fonctionné avec une grille de rémunération unique par emploi, ce qui ne génère pas de disparité de salaires entre le salaire des hommes et celui des femmes à emploi et à ancienneté identique. La promotion, à savoir le changement d’échelon sur une grille de rémunération pour une fonction donnée se fait automatiquement à l’ancienneté, pour tous les sexes, pour les salariés à temps plein comme à temps partiel, dans les conditions définies par la convention collective applicable (Hospitalisation privée à but lucratif).

• Objectifs de progression :

L’objectif chiffré fixé par les parties est que 100% des promotions d’échelon à l’intérieur d’un même métier (au sens de la classification de la convention collective) résulte du seul déroulement de carrière au sein de la Clinique.

• Actions à mettre en œuvre :

L’entretien professionnel effectué avec chacun des salariés tous les deux ans sera l’occasion de présenter à chacun des salariés concerné, son déroulement de carrière dans la grille indiciaire et sera l’occasion pour lui de vérifier que son déroulement de carrière dans son métier est indépendant de toute considération à caractère sexuel.

• Indicateurs de suivi :

L’indicateur de suivi d’objectif est le pourcentage, par année civile, de changement d’échelon qui ne serait pas lié à l’ancienneté par rapport au pourcentage total de changement d’échelon. Cet indicateur est établi par métier.

L’indicateur de suivi des actions sera constitué par le nombre d’entretiens professionnels réalisés par année civile par rapport au nombre de salariés devant bénéficier d’un tel entretien.

2. Action sur le thème de l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

• Principe :

L’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales.

• Objectifs de progression :

Tous les salariés informant la Direction de leur situation de maternité (ou de paternité) pourront bénéficier à leur demande d’un entretien avant et après le congé maternité (ou le congé paternité et d’accueil de l’enfant ci-après le « congé paternité »), le congé d’adoption ou le congé parental d’éducation, sans préjudice des entretiens d’ores et déjà obligatoires selon le Code du travail (entretiens professionnels après un congé de maternité, un congé d’adoption, un congé parental d’éducation notamment).

Au cours de ces entretiens, seront abordés avec l’intéressé les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formations à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions. A l’issue de l’entretien de reprise, un compte rendu sera établi entre le salarié et la Clinique, lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc…). Dans la mesure du possible, cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédant la reprise. Le salarié se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien. La durée de l’entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle.

De même, la Clinique prendra en charge, sur justificatif, les frais de déplacement avancés par le salarié pour se rendre à cet entretien.

Les salariés travaillant à temps partiel désirant passer à temps complet (et vice versa) bénéficieront des mêmes dispositions pour la possibilité de cette modification d’horaires.

• Actions permettant d’atteindre les objectifs :

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, il a été convenu de mettre en œuvre une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d’un entretien avant et après le congé de maternité et le congé de paternité, le congé parental ainsi que le congé d’adoption avec un responsable hiérarchique. De même pour les salariés travaillant de nuit et à temps partiel.

• Indicateurs de suivi :

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien avant et après le congé de maternité, de paternité et d’adoption par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien avant et après le congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.

• Pourcentage de salariés travaillant à temps partiel et désirant passer à temps complet (et vice versa) ayant bénéficié d’un entretien par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de modifier leur temps de travail.

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL

La Clinique s’engage à présenter annuellement au comité d’entreprise un bilan global de l’égalité hommes/femmes intégrant notamment les indicateurs chiffrés de mesure et, dès la deuxième année de suivi, les évolutions constatées.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter du 07 Août 2020 et pour une durée déterminée de 3 ans (de date à date).

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties (y compris par les organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement) conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un (1) mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 : DIFFUSION

Cet accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la Clinique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val-de-Marne en deux (2) exemplaires, l’un sur support papier envoyé par voie postale recommandée AR, l’autre sur support électronique envoyé par courriel.

Un exemplaire papier sera également envoyé un secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Fait à Villecresnes, le 07 Août 2020

Pour la Clinique Diététique de Villecresnes

La Direction Les organisations syndicales