PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis dont le siège social est situé 52-54 rue de la République 93005 Bobigny, représentée par , en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales habilitées : FO, CGT, CFDT, CFTC, SUD Solidaire

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole est conclu pour définir les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et économique de la Caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017.

En l’absence de dispositions contraires figurant au présent protocole, les dispositions supplétives contenues dans ces textes s’appliquent.

ARTICLE 1 COMPOSITION DU CSE

La Caf de Seine-Saint-Denis ne dispose pas d’établissements distincts. A cet effet, il existe un seul et unique Comité social et économique.

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

De l’employeur,

De représentants du personnel.

Les représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel élus correspond aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.

En l’état actuel des effectifs, calculé conformément aux articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail, le nombre de représentants à élire sera de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.

Le nombre définitif de représentants à élire sera fixé trois mois avant la date de l’élection établie par le protocole pré-électoral.

Le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

Un secrétaire,

Un secrétaire adjoint,

Un trésorier,

Un trésorier adjoint,

Les membres du bureau du CSE sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi ses membres titulaires, à l’issu d’un vote de la majorité des membres présents.

La composition du bureau du CSE sera précisée le cas échéant dans le Règlement intérieur du CSE.

Le Secrétaire dispose, pour le fonctionnement du CSE et la gestion des œuvres sociales, d’un crédit d’heures annuel de 1100 heures.

Le représentant syndical au CSE (RS au CSE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE.

Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par les article L2314-2 et suivants du Code du travail.

Le référent harcèlement sexuel

Le CSE devra également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Celui-ci devra bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions.

ARTICLE 2 LES MANDATS

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de quatre ans.

ARTICLE 3 LES MISSIONS DU CSE

Les attributions du CSE portent notamment sur les points suivants :

• Etre informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il est également consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi, et l’introduction de nouvelles technologies

• Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise

• Saisir l'inspection du travail sur toutes plaintes ou observations afférentes à l'application des dispositions légales

• Procéder à l’analyse des risques professionnels, contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

ARTICLE 4 CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Nombre d’heures de délégation

Les membres élus du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures maximum par titulaire pour l’exercice de leur fonction.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit de 20 heures par mois.

Le temps passé par les membres du CSE en réunion sur convocation de l’employeur sera considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale. Ce temps ne s‘imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Mutualisation des heures de délégations

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.

Annualisation des heures de délégations

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. La première période de douze mois débute le premier jour du mois suivant l’élection des représentants du personnel.

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Information de l’employeur

Le représentant doit informer sa hiérarchie de son absence au titre de son mandat au moins trois jours ouvrés avant la date prévue de l’utilisation, sauf circonstances exceptionnelles. L’information doit se faire par un bon de délégation papier ou dématérialisé, spécifiant s’il est fait recours à la possibilité d’annualisation ou de mutualisation prévue par le présent protocole.

Le bon doit préciser l’identité des représentants, l’accord du représentant pour la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées entre eux ou cumulées.

ARTICLE 5 LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée au sein du CSE.

La composition de la CSSCT

La CSSCT se compose :

• de l’employeur ou son représentant.

• de 6 représentants du personnel dont deux représentants du collège cadres.

Les modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés, lors de la première réunion du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée par les membres élus présents, selon le principe du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote se déroule à bulletin secret.

Le CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSE.

Les missions de la CSSCT et les modalités d’exercices de ces missions

• Les Missions de la CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et peut à ce titre procéder à des visites de site.

• Les modalités d’exercice de ces missions

Les membres de la CSSCT disposent collectivement d’un crédit de 250 heures pour l’exercice de leurs missions, notamment pour les visites de site. Ce crédit d’heures sera géré par la secrétaire du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

La Commission se réunira au moins 4 fois dans l’année.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président ou d’une majorité des membres du CSSCT.

L’employeur communique l’ordre du jour au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la Commission. Les dossiers soumis à consultation du CSE et portant sur des sujets de santé, sécurité ou conditions de travail, sont communiqués aux membres du CSSCT au moins cinq jours avant la tenue de la Commission.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation organisée sur une durée de cinq jours, conformément à l’article L2315-40 du code du travail.

ARTICLE 6 LES AUTRES COMMISSIONS

Les Commissions suivantes sont présidées par un membre du CSE :

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission restauration

• Commission financière

• Commission vacances du personnel

• Commission Colonies

• Commission Billetterie

• Commission Culture, Sport, Loisirs

• Commission Activités Diverses

• Commission Entraide

De plus, sont présidées par l’employeur ou son représentant :

• Commission de la formation

• Commission de l’égalité professionnelle

• Commission de préparation des consultations du CSE

• Commission des questions individuelles et collectives

Les membres des commissions sont désignés parmi les membres du CSE.

Leurs modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

La commission restauration comprend obligatoirement un représentant de l’employeur.

La commission de préparation des consultations du CSE se tient sur décision de l’employeur. Elle vise à organiser des débats, sans vote, sur certains des projets soumis à consultation, dès lors qu’il ne s’agit pas de consultations récurrentes, sur proposition de l’employeur ou des membres élus du CSE, et de préparer ainsi les travaux du CSE. Les sujets soumis au débat de cette Commission ne portent pas sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail, qui relèvent de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE listées dans le présent protocole est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée globale annuelle de ces réunions n’excède pas 60 heures.

Au-delà de ce quota, le temps passé aux réunions des commissions du CSE sera déduit des heures de délégation.

Par exception, ne sont pas prises en compte dans ce plafond les heures passées aux réunions de la CSSCT et des Commissions présidées par l’employeur.

ARTICLE 7 LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Règles générales

• Liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

• Affichages

Afin de pouvoir afficher tous les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, les membres du CSE utilisent les emplacements obligatoirement prévus à cet effet.

• Obligation de discrétion

Conformément à l’article L2315-3 du code du travail les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, ainsi qu’au secret professionnel.

Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Réunions

• Nombre de réunions

Le CSE se réunira une fois par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions annuelles.

L’employeur ou le CSE à la majorité de ces membres peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières.

Par ailleurs, deux représentants du personnel du CSE peuvent formuler une demande motivée en vue de convoquer le CSE sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Ordre du jour et transmission des documents

L’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour et la convocation sont communiqués aux membres du Comité 3 jours ouvrés au moins avant la séance.

Pour émettre un avis éclairé, le comité reçoit des informations précises et écrites.

La consultation donne lieu à discussion et aboutit à l’avis du CSE.

Les dossiers soumis à information et consultation sont communiqués aux membres du CSE 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE doit rendre son avis.

• Avis du CSE

Le CSE rend un avis collectif et motivé. Si le Comité refuse de rentre un avis à l’expiration du délai précité, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• Personnes assistant aux réunions

La réunion du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les représentants du personnel titulaires assistent aux réunions.

Les membres suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire qu’il représente.

Toutefois, afin de permettre la montée en compétences de l’ensemble des représentants du personnel, il est convenu que chaque élu suppléant pourra assister, sans voix délibérative, à 6 réunions du CSE, pendant la première mandature suivant la mise en place du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE assistent à toutes les réunions avec voix consultative.

Des participants extérieurs peuvent être invités à participer aux réunions, conformément aux dispositions légales.

• Le recours à la Visio-conférence

En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être décidé d’un commun accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE de recourir à la visio-conférence, dans la limite de 3 par an.

Moyens matériels du CSE

La base de données économique et sociale (BDES) est accessible aux titulaires et aux suppléants membres du CSE.

L’employeur met à disposition du CSE des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à équivalence des moyens des anciennes instances.

Contribution destinée aux activités sociales et culturelles

Pour financer ses activités sociales et culturelles, le CSE reçoit une contribution annuelle versée par l’employeur, équivalente à ce qui était versée au Comité d’entreprise avant la mise en place du CSE.

Expertises

Le CSE à la possibilité de se faire assister d’un expert.

Les cas de recours, ainsi que le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes, sont régis par les dispositions légales.

L’expert doit remettre son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.

La prise en charge des frais d’expertise :

• L’expert est intégralement pris en charge par l’employeur pour les recours prévus à l’article L2315-80 1° du code du travail

• L’expert est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur à hauteur de 80% lorsqu’il intervient dans le cadre des consultation prévues à l’article L2315-80 2° du code du travail

• Lorsque le CSE fait appel à un expert libre pour la préparation de ses travaux, il finance intégralement l’expertise sur son budget de fonctionnement

ARTICLE 7 LA DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE (CE)

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Une commission composée des membres du Bureau de l’actuel Comité d’Entreprise et du président du Comité d’Entreprise, ou de son représentant, assurera le suivi des opérations de dévolution des biens et gérera les affaires courantes jusqu’à l’installation effective du CSE.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS DES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR COMPORTANT DES MENTIONS RELATIVES AUX ANCIENNES INSTANCES

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, le Protocole d’accord relatif aux heures de délégation des OS et des représentants du personnel du 4 décembre 2014 devient caduque à l’exception de l’article 2 relatif au temps de déplacement des représentants syndicaux », qui s’applique également aux représentants du personnel.

Les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations dans :

• Protocole d’accord relatif au travail à distance du 11 juillet 2018 

• article 6 page 8 « CHSCT » est remplacé par CSE 

• article 9 page 9 « CHSCT » est remplacé par CSE 

• Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel du 29 octobre 2007

• article II page 1 « délégué du personnel, membres du Comité d’entreprise, membres du CHSCT » est remplacé par CSE 

• Protocole d’accord relatif aux heures de délégation des OS et des représentants du personnel du 4 décembre 2014

• article 2 page 1 « des délégués du personnel, des élus du Comité d’entreprise, des élus du CHSCT » est remplacé par « des représentants du personnel du CSE » 

• article 2 page 1 « et représentants syndicaux au comité d’entreprise » est remplacé par « et des représentants syndicaux au CSE »

• Protocole d’accord sur la mise en place d’une charte du temps et du droit à la déconnexion

• Annexe : dernier paragraphe de l’introduction : «  ….et présenté au CHSCT » est remplacé par « et présenté au CSE

Ces substitutions ne donnent cependant pas lieu à la mise en œuvre d’un nouveau processus de signature desdits accords tenant compte de ce changement de terme.

Le Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d’information et de communication du 14 mars 2013, reste valide dans son ensemble.

ARTICLE 9 CONDITIONS DE VALI DITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 10 PUBLICITE ET DEPOT DE L ’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives à la Caf de la Seine-Saint-Denis prises en la personne des délégués syndicaux, au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage et publication sur le site intranet de l’organisme.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

ARTICLE 11 DUREE DE L ’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de cinq ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Date : 3 juin 2019 à BOBIGNY

Signature du Directeur Général :

Signature des Délégués syndicaux :

Pour FO

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour Sud Solidaires