Accord d'entreprise "Accord d’entreprise pour l’attribution de titres restaurant" chez

Accord d’entreprise pour l’attribution

de titres restaurant

Entre la Mission Locale pour l’insertion et l’emploi, association loi 1901, ci-dessous désignée La Mission Locale de Guadeloupe.

Dont le siège social est situé route de Petit Acajou, Lotissement Petit Acajou, 97139 LES ABYMES,

Représentée par son Président, Monsieur ************** d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative la CGTG, représentée par Madame **************, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,

Il est conclu un accord pour les salariés, concernant l’octroi de titres restaurant.

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire 2022, La Mission Locale de Guadeloupe a décidé, en accord avec la délégation syndicale de la CGTG, de mettre en place un accord pour l’octroi de titres restaurant aux salariés, et en application du protocole d’accord signé le 18 juillet 2017.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mission Locale de Guadeloupe, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat en alternance (Contrat d’Apprentissage et contrat de professionnalisation), les stagiaires dont la durée du stage est égale ou supérieure à deux mois.

Selon l’article quatre de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et l'article L 1222-9 du Code du travail, les salariés exerçant en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux octroyés aux salariés officiant dans les locaux de la même entreprise, que ce soit en termes de salaires, d'accès à la formation ou encore d'avantages sociaux.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés, les collaborateurs se verront attribuer des titres restaurants dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 – REGLES D’ATTRIBUTION

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au vendredi inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des 3 critères cumulatifs suivants :

• Journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h

• Journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas

• Repas n’ayant pas déjà été pris en charge par l’association (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur tels que les vœux, les séminaires et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités

Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les journées travaillées ne comprenant pas une pause repas.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus, selon les horaires en vigueur à la date de signature de cet accord, au sein de la structure, pourra bénéficier de 3 titres restaurant par semaine.

ARTICLE 3. DOTATION ANNUELLE

Le principe est de comptabiliser le nombre de jours ouvrés incluant une pause repas sur l'année civile et de déduire les congés payés (6 semaines*3 : soit 18 titres restaurant), les jours chômés et accordés par la direction.

Une fois cet exercice effectué, la dotation annuelle est calculée. II conviendra par la suite de la diviser par 12 afin d'obtenir une dotation mensuelle. Le résultat de ce calcul sera arrondi à l’entier supérieur.

Chaque année, la dotation sera recalculée sur l'année civile considérée.

L’information sera diffusée à l'ensemble des collaborateurs au mois de janvier de chaque année par note de service.

ARTICLE 4. DEDUCTIONS POUR ABSENCES HORS CONGES PAYES

Un salarié en déplacement professionnel ne peut pas cumuler le remboursement d'un repas et un titre restaurant.

En outre, il ne peut être attribué aucun titre restaurant a un salarié pendant ses jours d'absence ou en cas de prise en charge de son repas par La Mission Locale de Guadeloupe.

La gestion des titres-restaurant s'effectue à postériori.

Les salariés reçoivent donc, le mois M+1, le nombre de titres-restaurant correspondant aux droits ouverts lors du mois M.

Exemple : Fin février 2023 (Mois M+1), les salariés recevront les titres restaurant correspondant aux droits ouverts du mois de janvier 2023 (Mois M).

En tenant compte des absences figurant sur le bulletin de janvier 2023(Mois M), exception faite des congés payés déjà pris en compte dans le calcul de la dotation annuelle.

ARTICLE 5. VALEUR DU TITRE RESTAURANT- CONTRIBUTION EMPLOYEUR / SALARIE

Les titres restaurant auront une valeur nominale de 8 € :

- contribution employeur à hauteur de 50% (soit 4€ par titre)

- contribution salarié à hauteur de 50% (soit 4€ par titre)

ARTICLE 6 – ACCORD / REFUS DU SALARIE

Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de titres restaurant pour l’année civile soit du 01^er janvier au 31 décembre.

En cas de refus notifié du salarié, l’employeur n’assurera pas de contrepartie financière au salarié.

L’accord du salarié vaut pour une année civile soit du 01^er janvier au 31 décembre et sera reconduit par tacite reconduction.

Tout refus sera applicable pour une année civile.

Le salarié devra par écrit informer le service ressources humaines, avant le 30 novembre de l’année en cours, s’il souhaite modifier son choix pour bénéficier ou refuser les titres restaurant. Cette modification prendra effet à compter du mois de janvier de l’année suivante.

ARTICLE 7. DEMATERIALISATION DES TITRES RESTAURANT

Compte tenu de l’organisation de la structure, et de la répartition des collaborateurs sur l’ensemble de l’archipel, dans une démarche de simplification de la gestion des titres restaurant, ils seront mis en place sous la forme dématérialisée.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord rentrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre les délégués syndicaux et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.

Article 10 : Modification

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DÉPOT LÉGAL

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et sera disponible et accessible à chaque salarié.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.

Fait aux Abymes, le 22 décembre 2022

Signature des parties