Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord relatif au travail à distance au sein de la Caf de Paris" chez CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (Siège)

Avenant n°1

au protocole d’accord relatif au travail à distance

au sein de la Caf de Paris

Entre, d’une part,

-la Caisse d’Allocations Familiales de Paris, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général,

Et, d’autre part,

-les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

• Considérant le protocole d’accord relatif au travail à distance au sein de la Caf de Paris du 16 mars 2018,

• Considérant les recommandations émises par la Direction de la Sécurité Sociale en date du 13 juillet 2018,

• Considérant l’article L. 1222-9 II du code du travail, modifié par la loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 reproduit ci-dessous :

« […] L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :

1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, […]

• Considérant que l’accord collectif mettant en place le télétravail doit en effet prévoir les conditions de passage en télétravail en cas de pic(s) de pollution,

• Considérant qu’afin de répondre à cette obligation légale, les parties signataires du protocole d’accord relatif au travail à distance du 16 mars 2018 se sont accordées lors de la réunion du 17 septembre 2018 pour ajouter par voie d’avenant une clause sur les conditions de passage en télétravail en cas de pic(s) de pollution.

Article 1

Pour le télétravail pendulaire :

En cas d’épisode(s) de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet, telles que des restrictions de circulation en voiture, selon les critères fixés à l’article L 223-1 du Code de l’environnement, le salarié justifiant d’un avenant en vigueur pour l’exercice du télétravail aura la possibilité d’exercer le télétravail en journée supplémentaire dans la semaine considérée sous réserve de l’accord de son encadrement et dans le respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour. En effet, cette journée supplémentaire de télétravail ne saurait compromettre le bon fonctionnement du service et de l’équipe.

Article 2

Pour la souplesse organisationnelle :

En cas d’épisode(s) de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet, telles que des restrictions de circulation en voiture, selon les critères fixés à l’article L 223-1 du Code de l’environnement, le salarié dont l’accès à la souplesse organisationnelle a été formalisé aura la possibilité d’exercer le télétravail en journée supplémentaire au forfait de 12 jours, dans la mesure où il dispose du matériel professionnel nécessaire et bénéficie de l’accord de son encadrement en application d’un délai de prévenance minimum d’un jour. En effet, cette journée supplémentaire de télétravail ne saurait compromettre le bon fonctionnement du service et de l’équipe.

Article 3

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du code du travail, à savoir :

• dépôt de la version signée par les parties sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature et d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

• remise d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 4

Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu aux articles L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Article 5

Le présent avenant est conclu pour la durée du protocole d’accord relatif au travail à distance au sein de la Caf de Paris du 16 mars 2018.

Il prendra fin de plein droit le 13 juillet 2023 et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 02 octobre 2018