AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A l’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (NTIC)

Entre d’une part,

• La Caisse d’Allocations familiales de l’Essonne représentée par son Directeur, M

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

CGT

CFE-CGC

CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du protocole d’accord NTIC signé le 15 avril 2021 ont souhaité compléter et/ou modifier certains articles du protocole dans le sens d’un respect de la confidentialité d’une part des échanges entre organisations syndicales et salariés, et d’autre part de la préférence syndicale en l’absence d’accord express du salarié.

Enfin, les parties ont convenu que ce protocole d’accord ouvre l’accès des NTIC à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale à la Caf de l’Essonne. De ce fait, la formulation “organisation syndicale” présente dans les articles suivants recouvre le périmètre évoqué plus haut.

Les articles et sous-articles ci-dessous se substituent donc définitivement et intégralement aux mêmes articles et sous-articles figurant dans le protocole d’accord du 15 avril 2021.

Article 3 – Espace d’échanges numériques mis à disposition

Les outils numériques mentionnés dans cet accord sont issus de l’offre collaborative nationale, et nécessitent une licence Office 365 de type E1, dont le coût est financé par la CNAF. Leur utilisation doit être conforme aux préconisations de la CNAF.

3.1. Un espace d’échanges numériques avec les salariés

L’organisme met à disposition des organisations syndicales un espace d’échanges numériques avec les salariés.

Un espace distinct pour chaque organisation syndicale est créé dans Cafcom.

Tous les salariés CAF peuvent accéder à ces espaces, leur liberté d’accepter ou refuser les messages restants préservée.

Les tracts numériques peuvent être déposés et publiés dans cet espace numérique.

3.2. Un espace d’échanges numériques entre adhérents d’une même organisation syndicale

L’organisme met à disposition de chaque organisation syndicale un vecteur d’échanges numériques entre adhérents d’une même organisation syndicale. Il se traduit par la création pour chaque organisation syndicale d’une boite aux lettres partagée, préservant ainsi la confidentialité des échanges organisation syndicale/adhérent et la préférence syndicale.

Les parties conviennent de l’obligation de confidentialité qui pèse sur elles, tant sur celle relative aux échanges organisations syndicales/adhérents que celle relative à la préférence syndicale.

De même la liberté de choix des adhérents d’accepter ou de refuser un message de l’organisation syndicale doit être préservée.

Les organisations syndicales peuvent proposer à leurs adhérents et sympathisants des réunions d’informations, selon le cadre réglementaire en vigueur. Ces réunions peuvent être organisées de façon dématérialisées via Teams si l’organisation en présentiel est impossible. Toutefois, les invitations à ces réunions doivent être réalisées de façon à préserver la confidentialité des personnes invitées/ participantes à ces réunions, tant vis-à-vis de l’employeur, qui s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés ayant assisté à ces réunions, que des autres salariés.

Ces réunions syndicales dématérialisées peuvent être organisées dans ce cas via le calendrier Outlook en statut « privé » pour que personne ne puisse consulter la liste des personnes invitées. Les organisations syndicales s’engagent à informer les participants aux réunions que leur nom sera visible des autres participants.

3.3. Un espace d’échanges numériques avec la direction

La Direction de l’organisme utilise et gère également un espace d’échanges numériques dédié à ses relations avec les organisations syndicales et le CSE. Tous les membres d’une organisation syndicale représentative ou non ayant constitué une section syndicale dans l’organisme et du CSE peuvent y participer.

3.4. Une messagerie partagée par organisation syndicale

L’organisme met à disposition une boîte aux lettres partagée par organisation syndicale représentative ou non ayant constituée une section syndicale dans l’organisme. Les agents désignés par les organisations syndicales peuvent consulter et répondre aux messages reçus à cette adresse. Cette boîte peut être utilisée tant pour les échanges individuels avec les salariés, qu’avec la Direction, et pour des échanges avec l’extérieur de l’organisme.

La boite partagée peut également être utilisée pour diffuser des informations collectives de l’organisation syndicale aux salariés adhérents au syndicat considéré, en utilisant impérativement la fonction « copie cachée » (mode cci) de façon à préserver la confidentialité de l’appartenance syndicale de chaque destinataire. Le mail adressé à l’adhérent doit contenir une mention indiquant que le salarié peut signaler son refus d’être présent dans la diffusion de ce type de message.

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux (message d’information à ce sujet) et le cas échéant, d’en tenir compte pour les envois futurs.

Chaque salarié a la possibilité de laisser un message au délégué syndical ou au représentant de la section syndicale. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié, avec la mention « personnel » en objet.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales de l’organisme.

3.7. Une visibilité de chaque organisation syndicale sur l’intranet de la branche « CafCom »

L’organisme met en œuvre des espaces dédiés pour chaque organisation syndicale dans CafCom. Ces espaces permettent aux salariés d’accéder aux informations publiées par chacune des organisations syndicales. L’ensemble des salariés a accès librement à ces espaces depuis le CafCom. Ces espaces sont gérés par le Secrétariat Général.

Les autres articles et sous articles restent inchangés.

Dès transmission du présent avenant aux organisations syndicales, il devra être signé dans les 15 jours.

Fait à Evry le 29 Juin 2021 en 6 exemplaires originaux.

La Direction,

CGT

CFE-CGC