Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OPEN (Siège)

Accord collectif sur le versement

d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’UES OPEN, dont le siège social est situé Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, habilité pour conclure le présent Accord.

Ci-après dénommée l’UES OPEN

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES OPEN

• Pour la SNEPSSI CFE-CGC :

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale FIE CGC-SNEPSSI pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.

• Pour le SICSTI/CFTC :

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.

• Pour la F3C-CFDT :

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.

• Pour la CGT :

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.

• Pour CGT-FO :

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Force Ouvrière pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UES OPEN a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’UES OPEN remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail au sein de l’UES OPEN en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir, pour l’année 2018, une rémunération brute théorique (fixe + variable, base temps plein) inférieure ou égale à 30.000 euros.

Article 2 Montant de la prime

Le montant théorique de la prime est fixé à 500 euros maximum pour tous les salariés bénéficiaires. Son montant définitif est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur l’exercice 2018, et au prorata du temps de travail contractuel au 31 décembre 2018.

Par exception, les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au sein de l’UES OPEN en cours le 31 décembre 2018 et ayant pour l’année 2018 une rémunération brute théorique (fixe + variable, base temps plein) supérieure à 30.000 euros percevront cette prime exceptionnelle aux conditions suivantes :

• La somme de leur rémunération et de cette prime exceptionnelle théorique n’excède pas 30.500 euros.

• Cette prime d’un montant maximum théorique de 500 euros.

• Le montant réel définitif est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur l’exercice 2018, et au prorata du temps de travail contractuel au 31 décembre 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et adressé à la CPPNI pour enregistrement et conservation par l’OPNC.

Fait à Levallois-Perret, le 12 mars 2019

Noms et signatures :

L’UES OPEN SNEPSSI CFE-CGC SICSTI CFTC

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CGT F3C-CFDT CGT-FO

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