Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PEURIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEURIERE et les représentants des salariés le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04219001397
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : PEURIERE
Etablissement : 38104360300012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de …. (53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Montant de la prime
La prime s’élève à 720€ pour les salariés bénéficiaires.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le..25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
LISTE D’EMARGEMENT
Les soussignés attestent :
Avoir pris connaissance d’une décision de versement d’une prime exceptionnelle
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Le 28/01/2019
CACHET DE L’ENTREPRISE
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