Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)

POUR L’ANNEE 2019 

Entre,

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 2, avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par ……………………………, Directeur des Ressources Humaines,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :

• CFDT

• CFE-CGC SNEEMA

• CGT

• FO

• UNSA-2A

• CFTC

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, après deux réunions de négociation les 20 décembre et 8 janvier derniers.

1. SALAIRES

   1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Considérant les mesures d’urgence économique et sociale prises par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat et la loi de transposition n°2018-1213 promulguée le 24 décembre 2018, les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle, entièrement désocialisée et défiscalisée.

1. Eligibilité

Cette prime bénéficie aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à Groupama Centre-Atlantique par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Compter au minimum 6 mois de présence, continus ou discontinus, dans l’entreprise au cours de l’année 2018 ;

• Avoir perçu en 2018, par Groupama Centre-Atlantique, une rémunération annuelle théorique brute inférieure ou égale à 38 000 € équivalent temps plein¹.

  2. Montant

Il est prévu les montants suivants :

Il est indiqué que les montants précités seront proratisés en fonction du taux d’activité du collaborateur et de sa durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Enfin, les parties conviennent que le versement aura lieu sur l’échéance de paie de mars 2019.

2. Augmentation générale des salaires

Dans le prolongement de l’accord « Temps de travail », les parties s’entendent sur une revalorisation des salaires équivalente à 2% du salaire minimum de fonction (SMF), pour l’ensemble des salariés en CDI, présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et relevant, au 1^er janvier 2019 des régimes d’aménagement du temps de travail suivants :

• Régime général ;

• Régime horaires fixes / relation clientèle agence ;

• Régime horaires fixes / relation clientèle téléphonique.

Cette augmentation générale des salaires est applicable au 1^er janvier 2019.

Il est enfin précisé que le taux d’augmentation de 2% s’applique sur le SMF de la classe à laquelle appartient l’emploi occupé par le salarié au 1^er janvier 2019 (SMF applicable au 01/01/2019).  

3. Rémunération variable sur objectifs

Il est convenu la mise en place d'une rémunération variable sur objectifs pouvant atteindre jusqu'à 4% du salaire de fonction (SF) pour les salariés passant, au 1^er janvier 2019, par l’application du nouvel accord temps de travail, du régime appelé « forfait 10 jours » au régime « forfait annuel en jours cadres ».

Ces personnes ne doivent par ailleurs pas bénéficier, au 31 décembre 2018, d’un dispositif de rémunération variable.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2019 et devient pérenne pour les salariés concernés.

4. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite

Le dispositif visant à majorer l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite après information anticipée dudit départ est reconduit, pour l’année 2019, selon les mêmes modalités.

Ainsi, les salariés informant la Direction des Ressources Humaines de leur date de départ à la retraite en respectant un délai de prévenance supérieur à celui fixé par la convention collective applicable, bénéficient d’une majoration du montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, à raison de 1,5% par trimestre de prévenance (non compris le délai de prévenance prévu par la convention collective applicable), dans la limite de 9%.

Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines par écrit en précisant la date de cessation de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite, ainsi que, le cas échéant, la date de cessation effective d’activité souhaitée lorsque celle-ci est antérieure à la date de cessation du contrat de travail du fait de l’utilisation notamment de congés.

Les parties rappellent que le bénéfice de cette majoration est conditionné au strict respect des dates de cessation susmentionnées.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord de substitution à l’accord d’entreprise du 18 décembre 1998, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, ainsi que ses quatre avenants successifs a été signé, entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives, le 6 juillet 2018. Celui-ci est en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Les parties rappellent également qu’une négociation pour la mise en place du télétravail dans l’entreprise s’est ouverte le 21 novembre 2018 et suit, à ce jour, son cours.

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord d’entreprise portant sur l’intéressement a été signé le 22 juin 2017, pour les années 2017 à 2019. Une nouvelle négociation s’ouvrira en conséquence courant du premier semestre 2020.

L’entreprise est par ailleurs couverte par un accord portant sur la participation, depuis le 23 juin 2004.

Les parties signataires au présent rappellent également qu’un dispositif d’épargne salariale est en vigueur au sein de l’entreprise :

• Plan d’épargne entreprise (PEE) prévu par le règlement du 9 mai 2002 ;

• Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) créé par accord du 29 novembre 2006.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été signé le 12 novembre 2015 pour une durée de vie de 3 ans mais que celui-ci a été prorogé, par avenant du 12 décembre 2018, de 3 mois ; soit jusqu’au 31 mars 2019.

A cet égard, une négociation, prenant en compte les décrets d’application sur le volet « égalité de rémunération » et « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes » de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, se poursuivra dès le 29 janvier prochain.

L’entreprise rappelle l’engagement pris, dans le cadre de cette négociation, d’introduire un mécanisme de vigilance visant à éviter de créer ou accentuer des écarts de salaires, au cours des prochaines campagnes annuelles d’augmentations individuelles.

5. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

6. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.

Fait à NIORT, le ……… /……… /2018, en 8 exemplaires.

Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE

………………………………, Directeur des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales représentatives