Accord d'entreprise "PEPA" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre,

D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 1, avenue de Limoges - 79000 NIORT, représentée par M. ……………………, ……………………………,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE :

• CFDT

• CFTC

• CGT

• FO

• SNEEMA CFE-CGC

• UNSA-2A

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Considérant le contexte pandémique de l’année 2021 et la reconduction des mesures d’urgence économique et sociale en faveur du pouvoir d’achat¹, est intervenu l’accord ci-dessous pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1. 
   ELIGIBILITE AU VERSEMENT DE LA PEPA

Cette prime bénéficie à tous les salariés de GROUPAMA Centre-Atlantique sous les réserves cumulatives suivantes :

• Etre lié à Groupama Centre-Atlantique par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Ne pas être membre du Comité exécutif de l’entreprise à la date de versement de la prime ;

• Compter au minimum 6 mois de présence, continus ou discontinus, dans l’entreprise au cours de l’année 2021.

2. MONTANT DE LA PEPA

Les parties s’entendent sur une modulation du montant en fonction de la rémunération, à savoir :

Etant convenu que les montants précités seront proratisés en fonction du taux d’activité du collaborateur et de sa durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2021.

Il est précisé que pour les salariés qui n’auraient pas, en 2021, un exercice complet de présence ou un taux d’activité à 100%, cette rémunération sera regardée d’une part pour apprécier la condition d’éligibilité et d’autre part pour déterminer le montant de la prime, sur une base brute théorique temps plein annuel.

Par ailleurs, il est convenu que le versement de cette prime aura lieu sur l’échéance de la paie de janvier 2022.

Enfin, il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera entièrement désocialisée et défiscalisée, dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

3. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au 21 décembre 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

4. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.

Fait à NIORT, le 20/12/2021, en 8 exemplaires.

Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE

M. …………………………………, ………………………… :

Pour les organisations syndicales représentatives