Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) à la Caf des Yvelines" chez C A F 78 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES YVELINES (Siège)

SOMMAIRE

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Article 2 - Mise en place du CSE

Article 3 - Composition du CSE

3.1 Nombre de représentants

3.2 Le représentant syndical au CSE

Article 4 - La durée des mandats

Article 5 - Missions du CSE

Article 6 - Fonctionnement du CSE

6.1 Heures de délégation

6.1.1 Report possible des heures de délégation

6.1.2 Mutualisation possible du crédit d’heures entre membres du CSE

6.2 Organisation des réunions du CSE

6.2.1 Périodicité

6.2.2 Convocation aux réunions

6.3 Formation des membres du CSE

6.4 Règlement intérieur du CSE

Article 7 - Les commissions

7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

7.1.1 Composition

7.1.2 Missions

7.1.3 Réunions

7.2 Les autres commissions

7.2.1 Nombre de commissions

7.2.2 Temps passé aux commissions (hors CSSCT)

Article 8 - Moyens de fonctionnement du CSE

8.1 Crédit d’heures du secrétaire du Comité social et économique

8.2 Dévolution des biens du Comité d’entreprise

8.3 Budget de fonctionnement et contributions patronales aux activités sociales et culturelles

Article 9 – Accompagnement des élus

Article 10 - Dispositions des accords collectifs comportant des mentions relatives aux anciennes instances

Article 11 - Durée et modalités de révision de l’accord

Article 12 - Suivi de l’accord

Article 13 - Agrément et entrée en vigueur

Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

Entre, d’une part,

• la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par sa Directrice,

et, d’autre part,

• les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifient en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant au Comité d’Entreprise (CE), à la Délégation du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Compte tenu du contexte lié au déménagement du Siège social fin 2018 et afin de mettre en place cette nouvelle instance dans de bonnes conditions, après échanges avec les organisations syndicales représentatives et consultation du CE le 30 mars 2018, la Direction de la Caf des Yvelines a décidé de proroger, jusqu’en septembre 2019, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT expirant le 15 octobre 2018.

La Direction de la Caf des Yvelines et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dialogue social constructif rendu possible par le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

A ce titre, et dans le respect de ces nouvelles dispositions légales, les parties signataires du présent accord conviennent d’adapter certaines d’entre elles au contexte et aux enjeux locaux, afin de donner au CSE les moyens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont dévolues.

En l’absence de dispositions contraires, figurant au présent accord, les dispositions supplétives prévues par la loi s’appliquent.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour champ d’application géographique la Caf des Yvelines.

Cet accord vise à s’appliquer au comité social et économique de la Caf des Yvelines appelé à remplacer les instances actuelles du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès la mise en place de cette instance.

Article 2 – Mise en place du CSE

La mise en place du Comité social et économique de la Caf des Yvelines interviendra dans le cadre des élections professionnelles organisées selon les modalités et le calendrier fixés par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales.

La Caf des Yvelines ne dispose pas d’établissements distincts. A cet effet, il existe un seul et unique Comité social et économique.

Le CSE est doté de la personnalité civile. Il est situé au siège de la Caf des Yvelines, situé 7 rue des Etangs Gobert 78000 Versailles.

Article 3 – Composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

• de l’employeur,

• de représentants du personnel.

3.1 Nombre de représentants

Selon l’effectif qui sera retenu à la date du scrutin, le nombre de sièges à pourvoir sera de 13 titulaires et de 13 suppléants, répartis en 2 collèges. La répartition entre le collège « employés » et le collège « cadres » sera précisée dans le Protocole d’accord préélectoral.

3.2 Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE.

Article 4 – La durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.

Article 5 – Missions du CSE

Conformément aux articles L.2312-5 et suivants du code du travail, le CSE exerce principalement les activités suivantes :

La présentation des réclamations collectives et individuelles

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

L’expression collective des salariés

De façon générale et conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE a pour rôle de contribuer à promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, il réalise des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel. Il dispose également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent.

Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.

Article 6 – Fonctionnement du CSE

6.1 Heures de délégation

Heures de délégation des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail selon l’effectif de l’organisme, soit 24 heures par mois.

Heures de délégation des RSCSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions de l’article R.2315-4 du Code du travail, qui ne peut excéder 20 heures par mois.

Temps passé en réunion

Le temps passé par les membres du CSE en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Il en est de même pour le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Temps de trajet

Le temps de trajet utilisé pour participer à des réunions tenues à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

6.1.1 Report possible des heures de délégation

Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE (élus titulaires, suppléants et RSCSE) peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un de ses membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il dispose, soit 36 heures.

Les membres titulaires et les RSCSE doivent informer par écrit le pôle ressources humaines et formation de l’utilisation cumulée de leurs heures de délégation dans les meilleurs délais.

6.1.2 Mutualisation possible du crédit d’heures entre membres du CSE

Les membres du CSE (élus titulaires, suppléants et RSCSE) peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, y compris les heures reportées.

Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en vertu de l’article R.2315-6 du Code du travail, soit 36 heures.

Les membres titulaires et les RSCSE doivent informer par écrit le pôle ressources humaines et formation de l’utilisation précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées dans les meilleurs délais.

6.2 Organisation des réunions du CSE

6.2.1 Périodicité

Le CSE se réunit mensuellement. Par dérogation, une seule réunion peut être organisée sur la période de juillet-août en cas d’accord entre le secrétaire du CSE et l’employeur.

Parmi ces réunions, 4 d’entre elles, tenues a minima à raison d’une fois par trimestre, portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Des réunions supplémentaires du CSE peuvent se tenir également :

• à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général,

• à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

6.2.2 Convocation aux réunions

• Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’employeur s’attachera à envoyer l’ordre du jour et les documents y afférent 5 jours avant la tenue de la réunion du CSE. A défaut, la convocation et les documents seront transmis au plus tard 3 jours avant conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail.

• Personnes convoquées

Sont convoqués pour participer aux réunions du CSE :

• les membres titulaires du CSE,

• les représentants syndicaux au CSE,

• les personnes extérieures au CSE pour les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les conditions fixées par la loi.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires. Ils seront destinataires de l’ordre du jour ainsi que des documents transmis afin de disposer des mêmes informations que les titulaires au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.

• Participants aux réunions

• Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté au maximum de 3 collaborateurs.

L’employeur pourra être accompagné de tout responsable ou collaborateur expert en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

• Les membres élus du CSE

Les membres titulaires participent aux réunions du CSE.

Le suppléant assiste uniquement aux réunions en l’absence du titulaire. Le suppléant qui remplace un titulaire absent, et mandaté comme tel, assiste aux séances du CSE avec voix consultative et délibérative.

Toutefois, compte tenu de la mise en place de la nouvelle instance CSE, afin de permettre la montée en compétences de l’ensemble de la délégation élue du personnel, de leur permettre l’appropriation et le suivi des sujets inscrits à l’ordre du jour du CSE et ainsi rendre possible l’exercice de la suppléance, les parties signataires du présent accord conviennent d’accorder la participation supplémentaire d’un suppléant. Elle se fera par rotation d’un suppléant par organisation syndicale, sans voix consultative, ni délibérative, au cours de la première année de mandat suivant l’installation du CSE à la suite des élections.

Dans ce cadre, le temps passé par les membres suppléants du CSE en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.

• Les représentants syndicaux au CSE

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

• Les autres participants, avec voix consultatives, aux réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• le responsable du service de sécurité ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

• Accès à la Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE. Les informations contenues dans cette base de données portent sur les thèmes prévus à l’article L.2312-36 du Code du travail.

• Délai de consultation

A défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif si aucun avis n’est rendu lors de la réunion suivante. Dans tous les cas, le CSE dispose d’un délai suffisant afin d’exercer utilement sa compétence.

• Recours à la visioconférence

Pour les réunions du CSE et sous réserve d’un accord conjoint du secrétaire et du président du CSE, les réunions peuvent être organisées en visioconférence dans la limite de 3 par année civile.

En cas de dysfonctionnements techniques et lorsqu’il est fait recours à la visioconférence, les membres du CSE pourront regagner le site où se tient la réunion du CSE, qui sera suspendue le temps nécessaire ou reportée.

• Transmission des procès-verbaux

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE.

Les frais liés à la rédaction et à la mise en forme des procès-verbaux du CSE sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% dans la limite d’un procès-verbal par mois.

Le présent accord prévoit que le procès-verbal de la réunion du CSE soit transmis, avant adoption, à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 3 mois à compter de la date de réunion.

6.3 Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE (membres élus titulaires, suppléants et les RSCSE) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

6.4 Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (article L.2315-24 du code du travail).

Article 7 – Les commissions

7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique.

7.1.1 Composition

La CSSCT est composée comme suit :

• L’employeur

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires à la CSSCT.

• Les représentants du personnel à la CSSCT

La CSSCT comprend 6 membres dont :

• le secrétaire du CSE en qualité de membre de droit,

• 5 membres désignés au sein des élus titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre qui appartient au collège cadres.

En l’absence d’un membre de la CSSCT, il sera remplacé aux réunions de la CSSCT par un membre librement choisi, par le CSE, parmi les représentants de la délégation au CSE.

Les membres de la CSSCT (à l’exception du secrétaire du CSE) sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois.

Le crédit d’heures attribué peut être utilisé cumulativement entre les membres de la CSSCT dans la limite de 12 mois sous réserve d’informer le pôle ressources humaines et formation de l’utilisation cumulée des heures de délégation. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un de ses membres à disposer dans le mois d’un crédit de plus de 10 heures.

• Les autres participants à la CSSCT

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail et le responsable du service de sécurité assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT.

7.1.2 Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (article L.2315-38 du Code du travail).

La CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte. Elle n’a pas voix délibérative et ne peut être consultée en lieu et place du CSE, même si elle peut préparer les avis du CSE.

Les missions et les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

7.1.3 Réunions

La CSSCT se réunit une fois par trimestre et en tout état de cause avant la réunion du CSE au cours de laquelle sont rendus les avis consacrés aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

7.2 Les autres commissions

7.2.1 Nombre de commissions

Conformément aux dispositions légales, les trois commissions suivantes sont mises en place :

• la commission formation,

• la commission d’information et d’aide au logement,

• la commission de l’égalité professionnelle.

Lorsque ces commissions se réunissent en présence de l’employeur, les heures de délégation ne sont pas décomptées du crédit d’heures mensuel des élus titulaires désignés pour siéger à la commission.

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place 4 commissions supplémentaires permettant l’examen de sujets particuliers.

La composition, les modalités de fonctionnement des commissions ainsi que l’objet des 4 commissions supplémentaires seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

7.2.2 Temps passé aux commissions (hors CSSCT)

Le temps passé aux réunions des commissions est fixé globalement à 30 heures par an. Il est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE. Au-delà, il est déduit des heures de délégation.

Article 8 – Moyens de fonctionnement du CSE

8.1 Crédit d’heures du secrétaire du Comité social et économique

Le secrétaire du Comité social et économique dispose d’un volume annuel de 1400 heures à sa main qu’il peut répartir pour le fonctionnement du CSE.

8.2 Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, les membres décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

8.3 Budget de fonctionnement et contributions patronales aux activités sociales et culturelles

L’employeur verse au CSE les dotations dans les mêmes conditions que celles versées au précédent Comité d’entreprise.

Article 9 – Accompagnement des élus

La Caf des Yvelines s’attachera à accompagner les élus dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social, et en particulier ceux exerçant leur mandat à temps plein, dans la reprise d’une activité professionnelle.

A cette occasion, une formation adaptée pourra leur être proposée.

Par ailleurs, afin de permettre un suivi régulier du déroulement de carrière des élus, un entretien est proposé tous les deux ans par le Pôle Ressources humaines aux membres du CSE.

Article 10 – Dispositions des accords collectifs comportant des mentions relatives aux anciennes instances

Les parties conviennent de substituer le terme CSE (Comité social et économique) aux anciennes appellations DP/délégués du personnel, CE/comité d’entreprise et CHSCT/comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les accords suivants :

• Protocole d’accord relatif au travail à distance signé le 6 juillet 2018

• Protocole d’accord local relatif au délai de transmission des procès-verbaux du comité d’entreprise signé le 30 mai 2017

• Protocole d’accord relatif au contrat de génération signé le 14 décembre 2016

• Protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 4 avril 2016

• Protocole d’accord au bénéficie des salariés de la Caf des Yvelines concernés par une mobilité géographique dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie immobilière et d’accueil 2013/2017 signé le 4 avril 2016

• Protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical à la Caf des Yvelines signé le 3 juillet 2012 (hormis le titre III concernant les dispositions diverses relatives aux activités représentatives)

Article 11 – Durée et modalités de révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec l’expiration du mandat de 4 ans des membres du CSE.

En application des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser l’accord.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Article 12 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan avec les organisations syndicales deux ans après la mise en place du CSE.

Article 13 – Agrément et entrée en vigueur

L'accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il prendra effet sous réserve de son agrément.

Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera communiqué au personnel de la Caf des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 mars 2019,

Directrice

Pour le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale - CFDT	Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines		Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines
Pour le Syndicat CGT des Personnels des Etablissements de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines