Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez C A F 78 - CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES YVELINES (Siège)

ACCORD LOCAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Préambule page 3

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1 – Objet de l’accord page 4

2 – Champ d’application de l’accord page 4

3 – L’embauche page 4

4 – La formation professionnelle page 5

5 – La promotion professionnelle page 7

6 – La rémunération effective page 8

7 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale page 9

8 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ……………………………………………………………………………………………..page 10

9 – La prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes page 11

10 – Durée de l’accord page 11

11 – Suivi de l’accord page 12

12 – Agrément et entrée en vigueur page 12

13 – Modalités de révision page 12

14 – Formalités de dépôt et de publicité page 12

Annexe sur le droit à la déconnexion page 13

Entre, d’une part,

• la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par sa Directrice,

et, d’autre part,

• les organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Caf des Yvelines en tant qu’organisme socialement responsable est attachée depuis de nombreuses années à mettre en œuvre, dans sa politique globale, des mesures conformes à ses valeurs en favorisant la diversité, la non-discrimination, le respect de la laïcité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires conviennent que le présent accord, s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-1 et suivants du code du travail).

Les parties signataires reconnaissent que l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes constitue un facteur de cohésion sociale et d’efficacité pour l’organisme, et contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord porte sur :

• les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les 4 domaines suivants : l’embauche, la formation professionnelle, la promotion professionnelle, la suppression des écarts de rémunération,

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés en définissant notamment les modalités du droit à la déconnexion,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• ainsi que la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le rappel des principes légaux de non-discrimination, d’égalité de traitement et de promotion de la diversité ne peut suffire, à lui seul, à les faire progresser s’il ne s’accompagne pas de la prise de conscience de chacun et de la volonté politique de tous les acteurs de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et de mettre en œuvre des actions concrètes.

L’objet du présent accord est de souligner et mettre en œuvre l’engagement de tous pour la promotion de l’égalité des chances, de la diversité et notamment concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf des Yvelines.

3. L’EMBAUCHE

3.1 Libellés et contenu des annonces

La Caf des Yvelines s’engage à ce que 100% des offres d’emplois soient non discriminantes et ne contiennent aucun critère de sexe ou de situation de famille.

Pour ce faire, elle veille au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi en portant une vigilance sur la terminologie et les stéréotypes.

L’objectif visé par la Caf des Yvelines étant de rendre les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Indicateur :

% d’offres d’emplois publiées ne contenant aucun critère discriminant

3.2 Sensibilisation à la non-discrimination

La Caf des Yvelines s’engage à sensibiliser 100% des acteurs du recrutement aux enjeux de la diversité et de la non-discrimination.

Pour ce faire, un guide du recrutement rappelant les différentes phases du recrutement sera mis à disposition des membres du jury ainsi que des supports sur les stéréotypes et préjugés.

L’objectif visé par la Caf des Yvelines étant de sensibiliser les acteurs du recrutement à l’usage de critères objectifs (formation, expérience, parcours professionnels ...) déterminés en fonction des compétences requises et aux critères discriminatoires prohibés.

Indicateur :

% des acteurs du recrutement sensibilisés aux enjeux de la diversité et de la non-discrimination

3.3 Processus de recrutement

La Caf des Yvelines s’engage à respecter un processus de recrutement qui définit clairement les étapes de la définition du poste à la sélection du candidat afin que 100% des recrutements soient fondés sur des critères objectifs et sur les compétences requises pour occuper le poste.

Les candidatures reçues sont étudiées par un collaborateur Rh en concertation avec les services concernés en fonction des compétences attendues pour la tenue du poste telles qu’indiquées dans l’offre d’emploi.

En fonction des compétences requises, la Caf des Yvelines se réserve la possibilité de recourir à des méthodes d'aide au recrutement telles que les épreuves écrites, les mises en situation, l’entretien collectif, les tests psychotechniques ou de personnalité.

Pour chaque recrutement un jury mixte, composé d’un collaborateur Rh et d’un manager, se réunit afin de permettre un meilleur croisement des regards et une plus grande objectivité.

Indicateurs :

% de salariés embauchés par des méthodes de recrutement telles que les épreuves écrites, les mises en situation, l’entretien collectif, tests psychotechniques ou de personnalité

% de jurys mixtes

3.4 Diversification des moyens de recherche

La Caf des Yvelines s’engage à favoriser la diversité des profils recrutés en poursuivant la diversification des moyens de recherche et en collaborant avec les opérateurs locaux de l’emploi.

Par ailleurs, elle collabore avec des cabinets de recrutement sensibilisés aux questions de non-discrimination qui ont intégré une clause de respect de la diversité.

Indicateurs :

Nombre de canaux de diffusion des offres d’emploi

Nombre de partenaires locaux

% de contrats conclus avec les cabinets de recrutement contenant une clause de respect de la diversité

3.5 Métiers où les femmes ou les hommes sont sous-représenté(e)s

La Caf des Yvelines s’engage à réaliser, chaque année, un diagnostic pour identifier les métiers où les femmes ou les hommes sont sous-représenté(e)s et s’efforcera d’augmenter l’attractivité de ces métiers pour les candidats du sexe sous-représenté.

Indicateurs :

% de salariés F/H dans les métiers où les femmes ou les hommes sont sous-représenté(e)s

% des candidatures F/H / candidats retenus F/H dans les métiers où les femmes ou les hommes sont sous-représenté(e)s

4. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

4.1 Organisation des formations

La Caf des Yvelines s’engage à maintenir l’accessibilité aux formations (internes et externes) pour les femmes et les hommes en offrant des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et à veiller au respect des horaires habituels.

Elle tient compte, lors de l’organisation des formations, des contraintes éventuelles notamment des femmes. Sauf cas exceptionnels, les dates et horaires de formation sont communiqués dès que la Caf des Yvelines en a connaissance et au moins 8 jours à l’avance.

Par ailleurs, afin que le déplacement ne soit pas un obstacle à l’accès à la formation, la Caf des Yvelines s’engage à privilégier les formations locales et régionales en tenant compte de l’organisation du réseau institutionnel des centres de formation.

Au niveau local, les formations ou les remises à niveau de connaissances sont dispensées, dans la mesure du possible sur site.

L’accès à la formation est favorisé dans un certain nombre de dispositifs de formation institutionnels (CQP GCA, CQP CSU…) par le suivi de certains modules en apprentissage en ligne.

Indicateurs :

% de formations communiquées au moins 8 jours à l’avance

% de formations locales ou régionales / formations nationales

% de formations organisées sur site d’origine

% de formations organisées en apprentissage en ligne

4.2 Accès à la formation

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années, et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation,

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,

• bénéficier d'une progression salariale ou professionnelle.

Lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire son compte personnel est abondé conformément aux dispositions légales.

La Caf des Yvelines s’engage à ce que 100% des salariés aient suivi au moins une formation au cours des 6 dernières années.

Indicateurs :

% de salariés F/H n’ayant pas suivi de formation au cours des 6 dernières années

Taux d’accès à la formation des salariés à temps partiel / temps réduit

4.3 Formation / Tutorat après absences de longue durée

La Caf des Yvelines s’engage à veiller à ce que 100% des salariés rentrant d’une absence d’une durée supérieure à 6 mois se voient proposer un entretien professionnel afin de faciliter le retour de l’ensemble des salariés concernés. Cet entretien notamment destiné aux femmes après un retour de congé maternité ou de congé parental d’éducation permet de mettre en place l’accompagnement nécessaire à la reprise du travail (formation, tutorat) pour éviter l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors de cet entretien professionnel sont abordés : les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi mais également les besoins en formation et les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération et l’évolution de carrière du salarié.

La Caf des Yvelines propose, par ailleurs, un premier entretien spécifique avant le congé de maternité qui permet notamment d’évoquer les besoins de formation envisagés pour la reprise d’activité.

Un Flash info sera diffusé dans l’Intranet concernant la procédure mise en œuvre pour accompagner le retour des salariés absents d’une durée supérieure à 6 mois.

Indicateurs :

% de salariés de retour d’une absence supérieure à 6 mois ayant bénéficié d’un entretien

% de salariés de retour d’une absence supérieure à 6 mois ayant bénéficié d’une formation ou d’un tutorat dans l’année suivant leur retour

% de propositions d’entretien spécifique avant le congé maternité

5. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

5.1 Conduite des Eaea et des EP

L’évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs exempts de toute discrimination et correspondre aux compétences et capacités professionnelles mises en œuvre, ainsi qu’à l’expérience professionnelle acquise.

Chaque année, la Caf des Yvelines s’engage à transmettre à 100% des managers deux notes de service relatives :

• à la campagne des entretiens annuels d’évaluation et d’accompagnement (Eaea) et des entretiens professionnels (EP), dans laquelle il est notamment rappelé les critères d’évaluation pour garantir une totale objectivité et neutralité,

• à la politique salariale, dans laquelle il est notamment rappelé les critères discriminatoires prohibés. Cette note est accompagnée d’un tableau récapitulatif indiquant la structure de la rémunération des salariés qui identifie les salariés n’ayant pas bénéficié de points de compétences ou de promotions durant 4 années consécutives et au-delà.

Par ailleurs, la Caf des Yvelines souhaite augmenter, chaque année durant la durée de l’accord, le taux de réalisation des Eaea pour atteindre 100% au terme de l’accord. Pour ce faire, le taux de réalisation des Eaea est un objectif commun donné par la Direction à tous les managers.

Indicateurs :

% d’entretien annuel d’évaluation réalisé

% des salariés F/H n’ayant pas obtenu de points de compétences ou de promotions au-delà de 4 ans consécutifs

5.2 Accompagnement des mobilités fonctionnelles

L’évolution professionnelle des salariés fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie tout au long de sa vie professionnelle et, notamment au cours de l’Eaea.

Dans la mesure où celui-ci vise à évaluer le travail et remplit également les objectifs impartis à l’entretien professionnel, la Caf des Yvelines s’engage à former les managers à la conduite de cet entretien pour qu’ils encouragent l’expression libre des souhaits de promotion et d’évolution des salariés et fassent l’état des lieux des potentiels d’évolution et des promotions envisagés pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, le pôle ressources humaines s’engage à examiner 100% des souhaits de mobilité fonctionnelle émis lors des Eaea ou des entretiens professionnels.

Indicateurs :

% des managers formés à la conduite de l’Eaea dans le cadre d’OSAM

% de salariés F/H qui ont bénéficié d’un suivi de leur souhait de mobilité fonctionnelle

Nombre de candidatures internes F/H / postes à pourvoir en interne

5.3 Egalité d’accès à la promotion professionnelle

La Caf des Yvelines veille à la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion ainsi qu’à l’équilibre des promotions entre les salariés à temps partiel / temps réduit et les salariés à temps plein.

Indicateurs :

% de salariés F/H promus par catégorie professionnelle

% de salariés promus F/H à temps partiel / temps réduit

6. LA REMUNERATION EFFECTIVE

Dans la limite des taux de Gvt (Glissement Vieillissement Technicité) et de Rmpp (Rémunération Moyenne par Personnel en Place) fixés nationalement dans le cadre de sa politique de rémunération et le respect des cadrages budgétaires nationaux, la Caf des Yvelines s’efforce de mettre en œuvre chaque année environ 7% de parcours professionnels.

6.1 Veille sur le caractère strictement égalitaire des salaires d'embauche

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, les salariés hommes et femmes, sont rémunérés selon une grille de rémunération, vecteur d’égalité de traitement.

Dans le cadre d'une politique de rémunération équitable, la Caf des Yvelines réaffirme que le niveau de qualification des embauches à niveau d’expérience professionnelle équivalent, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

6.2 Transparence en matière de rémunération

La Caf des Yvelines s’engage à assurer une transparence en matière de rémunération en informant, chaque année, 100% des salariés de l’organisme sur les principes applicables en matière de rémunération (période, points de compétences, …).

Indicateur :

% des salariés ayant été informés chaque année de la politique de rémunération

6.3 Résorption des écarts de rémunération

La Caf des Yvelines s’engage à calculer les cinq indicateurs suivants :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents,

• l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,

• l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes,

• le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris,

• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

La Caf des Yvelines s’engage ensuite à analyser et résorber les écarts éventuellement constatés et injustifiés, entre les femmes et les hommes.

6.4 Fonction d’encadrement

La Caf des Yvelines s’engage, à compétences égales, à encourager et soutenir les candidatures de femmes aux emplois de management supérieur et de direction (communication sur l’offre de service accompagnement des managers, découverte du métier de manager via « Vis mon job », conseils RH).

Indicateurs :

% de femmes occupant des fonctions d’encadrement

Ecart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes par niveau de qualification

6.5 Rattrapage salarial maternité

La Caf des Yvelines s’engage à attribuer 100% des mesures salariales dues au titre du rattrapage salarial maternité.

Indicateur :

% de femmes ayant bénéficié de mesures salariales au retour d’un congé maternité

7. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Partant du principe qu’une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est de nature à favoriser une meilleure intégration et implication du salarié au travail, la Caf des Yvelines estime que les contraintes personnelles et familiales doivent être prises en compte, dans la mesure du possible, dans l’organisation du travail et ne doivent pas constituer un frein en matière d’évolution de carrière. Favoriser l’équilibre de ces temps de vie permet d’agir très concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

7.1 Organisation des réunions

La Caf des Yvelines s’engage à planifier les réunions à l’avance et à des heures compatibles avec les horaires de travail des salariés.

Le développement des réunions en visio-conférence ou audio limite par ailleurs les déplacements et contribue ainsi à une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Indicateur :

Nombre de réunions organisées en visio-conférence

7.2 Parentalité

La Caf des Yvelines s’engage à informer 100% des salariés concernés sur les dispositifs permettant de mieux concilier vie personnelle et professionnelle au travers du guide de la parentalité. Il est transmis par le secteur gestion administrative du personnel à chaque salarié concerné (homme ou femme) et est mis à disposition de l’ensemble des salariés dans l’intranet.

Le guide de la parentalité fait l’objet de mises à jour régulières pour y intégrer l’ensemble des dispositifs légaux et conventionnels relatifs aux congés familiaux.

Indicateur :

% de salarié ayant reçu le guide de la parentalité

7.3 Réservation de places en crèche

L’objectif est de permettre aux salariés ayant des jeunes enfants (âgés de 0 à 3 ans) ou aux futurs parents de bénéficier de places de crèches financées en partie par la Caf des Yvelines et à proximité de leur lieu de domicile ou de travail. La Caf des Yvelines s’engage à maintenir 20 places en crèche par an.

Indicateur :

Nombre de berceaux réservés par la Caf des Yvelines au sein des crèches

7.4 Travail à distance

La Caf des Yvelines s’engage à poursuivre la mise en œuvre du travail à distance dans les conditions définies par le Protocole d’accord local agréé le 12 octobre 2018 considérant que le travail à distance constitue un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Indicateur :

% de télétravailleurs F/H

7.5 Droit à la déconnexion

La Caf des Yvelines prévoit, en annexe du présent accord, les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Indicateur :

% de salariés ayant pris connaissance des modalités de l’exercice du droit à la déconnexion

7.6 Maintien du lien avec l’organisme

La Caf des Yvelines s’engage à proposer systématiquement aux salariés absents pour une durée supérieure à trois mois la réception, par mail, des informations générales concernant la vie de l’organisme en vue de faciliter le retour dans l’organisme et de favoriser le maintien du lien avec l’organisme.

Indicateur :

% de salariés absents s’étant vu proposer la réception, par mail, des informations générales concernant l’organisme

8. L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

8.1 Taux d’emploi

La Caf des Yvelines s’engage à maintenir le taux d’emploi de travailleurs handicapés à 6% de l’effectif total de l’organisme.

Pour ce faire, la Caf des Yvelines pourra si nécessaire :

• porter à la connaissance des partenaires spécialisés sur la question du handicap ces offres d’emploi ;

• participer à des évènements organisés notamment lors de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (participation aux salons de recrutement, animation de stands de sensibilisation au handicap au sein de l’organisme, …).

Indicateurs :

% de salariés en situation de handicap / effectif total de l’organisme

Nombre de partenariats mis en place avec des acteurs agissant en faveur de l’emploi des personnes handicapées (milieu associatif)

8.2 Accompagnement des situations de handicap

Le référent handicap de la Caf des Yvelines, en collaboration avec le pôle ressources humaines, accompagne les salariés dans leurs différentes démarches en lien avec le handicap.

Par ailleurs, la Caf des Yvelines s’engage à mettre en place des éventuels aménagements de postes en lien avec la médecine du travail et des structures spécialisées (aménagements matériels ou organisationnels) afin que le handicap ne soit pas un frein à l’évolution professionnelle ni un facteur de risque de désinsertion professionnelle.

Enfin, la Caf des Yvelines s’engage à élaborer un guide pour y intégrer l’ensemble des dispositifs relatifs notamment aux autorisations d’absence, à la prise en charge des frais de transport, aux aménagements de poste. Il sera transmis à chaque salarié concerné par le secteur gestion administrative du personnel et sera mis à disposition de l’ensemble des salariés dans l’intranet.

Indicateurs :

% de salariés F/H ayant bénéficié d’un aménagement de poste

% de salariés ayant reçu le guide

8.3 Actions de sensibilisation

La Caf des Yvelines s’engage à sensibiliser le personnel au handicap, au moins une fois par an lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

Indicateur :

Nombre d’actions de communication en faveur du handicap

8.4 Evolution professionnelle

Afin d’objectiver les situations et de vérifier que les situations de handicap ne sont pas un frein à l’évolution professionnelle, la Caf des Yvelines s’appuie sur un suivi annuel des évolutions professionnelles des salariés en situation de handicap afin de vérifier l’absence d’inégalités de traitement.

Indicateur :

% de salariés promus en situation de handicap

9. LA PREVENTION DU HARCELEMENT ET DES AGISSEMENTS SEXISTES

Dans le cadre de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, la Caf des Yvelines s’engage à :

• communiquer sur les acteurs de prévention auprès du personnel,

• désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,

• élaborer une procédure visant à faciliter le signalement des victimes et témoins et à traiter les cas signalés.

10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

11. SUIVI DE L’ACCORD

A l’occasion du Bilan relatif à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi présenté au CSE, une évaluation de la mise en œuvre de cet accord sera effectuée puis communiquée aux organisations syndicales.

12. AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

L'accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il prendra effet sous réserve de son agrément.

13. MODALITES DE REVISION

En application des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser l’accord.

14. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera communiqué au personnel de la Caf des Yvelines.

Fait à Versailles, le

Eloïse LORE

Directrice

Pour le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale - CFDT

Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines Pour le Syndicat CGT des Personnels des Etablissements de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines

Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines

ANNEXE

DROIT A LA DECONNEXION

Les partenaires sociaux signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Le développement des outils numériques et leur utilisation croissante rendent en effet plus poreuses les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés. Permettant d’être reliés en permanence avec les environnements professionnels, leur maîtrise est nécessaire pour une utilisation efficiente.

1. Définitions

Dans le présent accord, il y a lieu d’entendre par :

• droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail,

• outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance,

• temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires / complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

2. Droit à la déconnexion

2.1 En dehors du temps de travail

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’organisme.

Les salariés ne peuvent pas être contactés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Cette mention sera automatiquement indiquée en bas de chaque courriel envoyé.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail et pendant les temps de repos ou de congé doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

2.2 Pendant le temps de travail

La Caf des Yvelines préconise des temps de non utilisation de la messagerie électronique pendant le temps de travail, notamment pendant les réunions et les périodes de formation.

3. Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, enjeux et bonnes pratiques liées à l’usage des outils numériques.

Dans ce cadre, la Caf des Yvelines s’engage notamment à mener des actions qui prendront différentes formes :

• diffusion d’une campagne de communication sur le droit à la déconnexion dans l’Intranet au travers de flash infos, des écrans d’accueil et des échanges avec les salariés lors des réunions de service,

• sensibilisation des agents de direction, managers en Comité de direction et Comité de direction élargi sur l’exemplarité attendue dans leur utilisation des outils numériques afin de promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous les salariés.

L’objectif de ces actions de sensibilisation est de promouvoir une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

4. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation des technologies d’information et de communication

La surcharge informationnelle désigne l’excès d’informations reçues par les salariés. Elle peut avoir des effets négatifs pour le salarié et son activité (travail fractionné, surinformation, surcharge cognitive).

Afin de l’éviter, il est nécessaire de rappeler un certain nombre de règles pour un usage raisonné et efficace des technologies d’information et de communication. Dans ce cadre, il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur le niveau d’exigence à la connexion, la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles afin de choisir le moyen de communication adapté au contexte, la réactivité attendue, le volume de courriels adressés,

• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,

• utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Par ailleurs, du temps est laissé, au retour des congés des salariés, pour prendre connaissance de ses courriels et de l’information mise en ligne notamment dans l’Intranet.

Dans ce cadre, le guide des bonnes pratiques partagée « Gérer ses courriels à la Caf des Yvelines » sera diffusé.

5. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / Sms ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.