Accord d'entreprise "protocole d'Accord sur les salaires et l’égalité salariale femmes-hommes pour l’année 2023" chez BRASSERIE LICORNE (Siège)

BRASSERIE LICORNE S.A.S

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et des réunions de négociation qui se sont échelonnées entre le 18 avril 2023 et le 7 juin 2023, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société : Brasserie Licorne SAS

60 rue de Dettwiller

67700 SAVERNE

Représentée par

Président de la Brasserie Licorne SAS

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par

A. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Brasserie LICORNE.

B. SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 4% avec un plancher de 120 € bruts (base temps plein), sera appliquée au 01.06.2023 sur le salaire de base de tous les salariés de l’entreprise ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 01.06.2023.

2. Prime annuelle de vacances 

La prime de vacances annuelle sera augmentée de 100 € bruts.

Le montant de la prime de vacances passe par conséquent de 1900 € à 2000 € pour 2023.

C. EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les indicateurs égalités femmes-hommes présents dans la BDES ainsi que sur les données calculables de l’index égalité femmes-hommes ont été présentés lors de la réunion CSE du 15 mars 2023 dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. Ces mêmes éléments ont été remis au Délégué Syndical.

Ces indicateurs n’ont inspiré aucun commentaire particulier, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Fort de ce constat et afin de pérenniser cette situation, la direction a retenu 3 thèmes de travail détaillés ci-après.

1. Recrutement

Aucune discrimination ne doit exister au niveau du recrutement interne ou externe. Les critères retenus pour le recrutement, à tous les niveaux hiérarchiques, doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats et non sur l’appartenance à l’un des deux sexes.

Les offres d’emploi internes et externes doivent s’adresser, sans distinction, aux femmes et aux hommes quels que soient la nature du contrat de travail, les horaires de travail et le type d’emploi proposé.

La terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de poste ne doit pas être discriminante à l’égard du sexe.

Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus se doit de tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats. Un rééquilibrage des recrutements sera recherché dans toutes les familles professionnelles et pour tous les niveaux hiérarchiques.

A la Brasserie Licorne, le recrutement effectué en interne ou en externe est uniquement basé sur les compétences et l’expérience requises par la fiche de poste ou l’offre d’emploi qui ne requièrent, en particulier, aucune photo, ni mention relative à l’âge, au genre ou à la situation de famille.

2. Promotion professionnelle

Les femmes et les hommes ayant des emplois, des expériences et des compétences de valeur égale, doivent disposer des mêmes possibilités d’évolution, et cela quels que soient la nature et le niveau de l’emploi.

Les mêmes possibilités de promotion liées à l’évolution des emplois seront proposées sans discrimination aux femmes et aux hommes en fonction des compétences.

Lors de l’entretien annuel et/ou de l’entretien professionnel, sont abordées les questions d’orientation future du salarié, en termes de performance, de nouveau domaine de responsabilité ou de nouvelle mission, en lien avec les formations indispensables à son développement professionnel.

Ce dispositif permet également de recueillir les souhaits en matière de formation professionnelle et/ou de mutation.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent pas ralentir l’évolution des salariés en termes de progression de carrière. De plus, des actions sont menées pour que les salariés puissent concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.

3. 
   Rémunération

Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972. La Brasserie Licorne suit le principe « à travail égal, salaire égal » et s’engage à combler les injustices de traitement.

D. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

E. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saverne.

Saverne, le 7 juin 2023

Pour la Direction Pour la délégation syndicale CGT