Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la loi N° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ECOLOCALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA LOI N° 2018-1213 du 24 Décembre 2018

PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Versement d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’ENTREPRISE

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous

Ayant son siège au

Représenté par

Agissant en qualité de

D’une part,

Et,

M……,

Agissant en qualité de Membre Titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Préambule :

Dans le cadre des mesures annoncées en matière de pouvoir d’achat par le Président de la République le 10 Décembre dernier, les parties prennent acte de la décision de l’ensemble des dirigeants de la Branche Caisse d’Epargne d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE présents à l’effectif le 31 Décembre 2018.

Les parties prennent également acte de ce que le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrira dans le cadre légal et réglementaire précisant les conditions d’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Afin de mettre en œuvre cette mesure avant le 31 Mars 2019, L’ENTREPRISE a souhaité mettre en place le présent accord d’entreprise.

EN CONSEQUENCE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Article II – REMUNERATIONS : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

L’ENTREPRISE souhaite mettre en œuvre les mesures annoncées en matière de pouvoir d’achat par le Président de la République en Décembre dernier afin d’octroyer une prime exceptionnelle de 1 000,- Euros bruts à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE présents à l’effectif le 31 Décembre 2018.

2.1 – Eligibilité à l’exonération au titre de la prime exceptionnelle

Les salariés éligibles à cette prime exceptionnelle sont tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 ; toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut.

Ainsi, seuls les salariés remplissant les conditions posées par le cadre légal et réglementaire visé dans le présent accord bénéficieront des conditions d’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu.

2.2 – Détermination du montant de prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la présence effective en 2018 du salarié selon les conditions prévues à l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale rappelées par l’Instruction Interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/29 du 6 Février 2019 relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi N° 2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales - Points II.3.

L’intégralité de cette prime, calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2018, sera versée en une seule fois et ce, avant le 31 Mars 2019 au plus tard.

Enfin, ces mesures s’ajoutent par ailleurs à toute autre mesure salariale individuelle décidée par L’ENTREPRISE dans la continuité des exercices précédents, ainsi qu’aux enveloppes d’intéressement versées.

Article III – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique pour la période allant du 1^er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.

Il entre en vigueur à compter de la date de signature du présent Accord.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutes dispositions législatives, réglementaires et/ou contentieux de nature administratifs et fiscaux modifiant les dispositions du présent accord ou leurs modalités d’application rendront caduques de plein droit les dispositions de cet accord.

Article IV – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction Générale de L’ENTREPRISE, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la Plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud‘hommes de Paris.

Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à RENNES, le …………………………….

En quatre (4) exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique, Pour L’ENTREPRISE,