Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la Loi N° 2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative - Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez ECOLOCALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA LOI N° 2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative

Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre les soussignés :

L’ENTREPRISE

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° Paris 381 095 785

Ayant son siège au 50 avenue pierre Mendès France – 75013 PARIS

Représenté par

Agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL

D’une part,

Et,

M,

Agissant en qualité de Membre Titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Préambule :

Dans le cadre de la reconduction pour 2021 de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, les parties prennent acte de la décision de l’ensemble des dirigeants de la Branche Caisse d’Epargne (par Accord Collectif National signé le 23 Décembre 2021) d’octroyer cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE présents à l’effectif le 31 Décembre 2021.

Les parties prennent également acte de ce que le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrira dans le cadre légal et réglementaire précisant les conditions d’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Afin de mettre en œuvre cette mesure avant le 31 Mars 2022, L’ENTREPRISE a souhaité mettre en place le présent accord d’entreprise.

EN CONSEQUENCE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Article II – REMUNERATIONS : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été reconduite pour 2021 par l’Article 4 de la Loi N° 2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative.

Dans ce cadre, L’ENTREPRISE souhaite mettre en œuvre ces mesures afin d’octroyer une prime exceptionnelle de 600,- Euros bruts à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE présents à l’effectif le 31 Décembre 2021.

2.1 – Eligibilité à l’exonération au titre de la prime exceptionnelle

Les salariés éligibles à cette prime exceptionnelle sont tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2021 et ayant perçu une rémunération en 2021 ; toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC brut.

Ainsi, seuls les salariés remplissant les conditions posées par le cadre légal et réglementaire visé dans le présent accord bénéficieront des conditions d’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu.

2.2 – Détermination du montant de prime

Conformément aux annonces du Premier Ministre lors de la troisième conférence sociale qui s’est tenue le 15 Mars 2021, l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

L’intégralité de cette prime, calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2021, sera versée en une seule fois et ce, avant le 31 Mars 2022 au plus tard.

Enfin, ces mesures s’ajoutent par ailleurs à toute autre mesure salariale individuelle décidée par L’ENTREPRISE dans la continuité des exercices précédents, ainsi qu’aux enveloppes d’intéressement versées.

Article III – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique pour la période allant du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Il entre en vigueur à compter de la date de signature du présent Accord.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutes dispositions législatives, réglementaires et/ou contentieux de nature administratifs et fiscaux modifiant les dispositions du présent accord ou leurs modalités d’application rendront caduques de plein droit les dispositions de cet accord.

Article IV – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction Générale de L’ENTREPRISE, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la Plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature.

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le Décret N° 2018-362 du 15 Mai 2018, remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud‘hommes de Paris.

Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à PARIS, le 28 janvier 2022

En quatre (4) exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique, Pour LE GIE ECOLOCALE,

Directeur Général