ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

GALYS

Entre les soussignés :

Les Sociétés GALYS SAS dont le siège social est situé 14 rue André Boulle – 41000 Blois et représentée par :

, agissant en qualité de Directeur Pôle Production Semences et Activités Spécialisées,

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chaîne du Grain,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par :

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction et les représentants du Personnel de la société Galys se sont réunis les 11 octobre, 13 et 28 novembre 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Galys.

2. Accord salarial

Salaires

Au 1^er octobre 2018, les salaires de base sont revalorisés de 28,50 euros bruts pour un salarié à temps complet.

Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés de la société Galys présents au 1^er octobre 2018.

A titre d’information, elle équivaut à une augmentation globale de la masse salariale de 1,2%.

La grille salariale ainsi revalorisée est portée en annexe au présent accord.

Indemnités de déplacement

Le barème kilométrique pour les frais engagés au titre des déplacements professionnels est revalorisé de 7 centimes, à compter du 1^er décembre 2018, soit :

• 0,50 € du kilomètre pour les 15000 premiers kilomètres

• 0,41 € au-delà de 15 000 kilomètres par an.

Ce barème s’applique quel que soit la puissance fiscale du véhicule.

Négociations Annuelles Obligatoires futures

Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation début septembre 2019.

Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir

Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :

• Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".

• Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.

3. Autres thèmes de négociation

Durée et organisation du temps de travail

Un « Accord sur l’organisation du temps de travail », signé le 23 août 2012, est toujours en vigueur. Il fait l’objet d’un suivi particulier.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

L’accord en faveur de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est en vigueur depuis le 30 septembre 2014.

Qualité de vie au travail

La Direction a mis en place en octobre 2017, la « Team Bonheur » au sein de Galys à la suite d’une prise de conscience partagée avec les salariés de veiller au bien-être au travail et une volonté forte de développer une approche positive du travail dans le respect des personnes et de l’intérêt de l’entreprise. Lors de l’exercice 2017/2018, la Direction a poursuit la mise en œuvre de la « Team Bonheur ».

4. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :

• par sa signature par l’employeur ou son représentant ;

• et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

5. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à BLOIS, le 28 novembre 2018

Pour la direction Pour la direction

Directeur Pôle Production Semences Directrice des Ressources Humaines

et Activités Spécialisées Chaîne du Grain

Pour le syndicat

SDACOOPA-SUD,

ANNEXE - Grille salariale à compter du 1^er octobre 2018