Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la période de transition résultant de la transmission universelle de patrimoine de la sté Fiducial Energie Sécurité à la sté Fiducial Private Sécurity" chez FIDSECURITY - FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

relatif à la période de transition résultant de la « Transmission universelle du patrimoine » de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ à la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les Sociétés, ci-dessous désignées :

La société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ, société par actions simplifiée, dont le numéro d’autorisation d’exercice est AUT-092-2113-11-24-20140409387 et dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 384 228 508, représentée par son Président la société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent,  ;

Ci-après dénommée : la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ,

La société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, société par actions simplifiée dont le numéro d’autorisation d’exercice est AUT-092-2113-05-18-20140384857 et dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197, représentée par son Président,  ;

Ci-après dénommée : la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY,

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ, ci-dessous désignées :

Le syndicat CFDT Prévention Sécurité Île-de-France, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT Paris Commerces et Services, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat SUD Sécurité Privée, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA Fiducial, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre du projet de « Transmission Universelle du Patrimoine » de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ à la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, les parties conviennent d’organiser au sein du présent Accord collectif, le sort des primes et indemnités dont bénéficient les salariés de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ avant transfert de leur contrat de travail au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY ainsi que certaines modalités du statut collectif, afin de garantir une période transitoire au terme de laquelle se substitueront les règles en vigueur au sein de la nouvelle société.

Le Comité Social et Économique de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ a été informé et consulté à l’occasion de plusieurs réunions successives, sur le projet d’opération juridique et ses incidences sociales pour les salariés concernés.

Le présent Accord collectif « de transition » s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel dont le contrat de travail sera transféré, à l’occasion de l’opération juridique de Transmission Universelle de Patrimoine qui est actuellement projetée.

Article 2 – Dispositions générales

En conséquence de l’opération juridique de Transmission Universelle de Patrimoine, les contrats de travail des salariés de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ seront automatiquement transférés vers la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les Conventions et Accords collectifs en vigueur au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY s’appliqueront aux salariés transférés dans l'ensemble de leurs dispositions, sous réserve des dispositions qui suivent.

Article 3 – Aide aux incidences éventuelles de la mise en œuvre du décalage de la date de virement des salaires

Les salariés de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ ont été informés par courrier, au mois de juillet 2020, de la modification de la date habituelle de versement des salaires, qui concernera les périodes de travail rémunérées à compter de la réalisation de la Transmission universelle de patrimoine.

Dans ce cadre, afin d’accompagner les salariés de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ qui se trouveraient dans l’obligation de procéder à des changements de dates de prélèvements récurrents auprès de leur établissement bancaire, la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY s’engage à prendre le cas échéant en charge, sur demande et sur présentation de justificatifs, les éventuels frais bancaires qui découleraient directement du report de la date de virement des salaires, au cours du premier mois de mise en œuvre du décalage de paie.

Les parties signataires du présent Accord conviennent également, dans le cadre de la modification du calendrier de paie, d’aménager une période de transition de trois mois durant laquelle un acompte pouvant aller jusqu’à 80 % du salaire de base net, hors éléments variables de paie, pourra être demandé au supérieur hiérarchique.

Cet acompte sera versé le 20 du mois de la demande ou, lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, au cours du jour ouvré le plus proche. Les demandes d’acomptes pourront être formulées jusqu’au 15 du mois.

Article 4 – Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté dont bénéficient les salariés mentionnés à l’article 9.03 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité demeurera versée aux salariés transférés, en vertu de ces dispositions.

Toutefois, les parties conviennent d’appliquer aux salariés transférés les modalités de calcul plus favorables de cette prime en vigueur au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, en calculant cette prime sur une assiette constituée du salaire de base du collaborateur.

Article 5 – Prime de fin d’année

Les signataires du présent Accord conviennent que la Prime de Fin d’Année (PFA) en vigueur au sein de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ, mise en place par le Protocole d’Accord de fin de conflit du 17 avril 2019, demeurera versée aux salariés transférés selon les modalités applicables à la date du transfert, y compris postérieurement à la durée d’application du présent Accord.

Le montant de cette prime, versée avec le salaire du mois de novembre de chaque année, s’élève à la date de conclusion du présent Accord, à 90 euros (quatre-vingt-dix euros) bruts.

Dans la mesure où elles ont le même objet, la prime de fin d’année susvisée sera versée aux bénéficiaires du présent Accord, en lieu et place de la prime de fin d’année applicable au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

Article 6 – Montant de l’indemnité de panier

Les signataires du présent Accord conviennent que le montant de l’indemnité de panier, dont bénéficient les salariés transférés relevant des dispositions de l’Annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, selon les modalités définies à l’article 6 de cette annexe, sera garanti à son niveau atteint de 4,10 euros (quatre euros et dix centimes) avant transfert de leur contrat de travail au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, y compris postérieurement à la durée d’application du présent Accord.

Toutefois, si la valeur de l’indemnité de panier en vigueur au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY atteignait ou dépassait le montant susvisé, il serait fait application du montant en vigueur au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

Article 7 – Prime Énergie

Les parties conviennent que la Prime énergie en vigueur au sein de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ, telle qu’elle résulte des dispositions du Protocole d’Accord de fin de conflit du 17 avril 2019, demeurera versée aux salariés transférés.

Le montant de cette prime annuelle s’élève, à la date de conclusion du présent Accord, à 37,50 euros (trente-sept euros et cinquante centimes) bruts.

Article 8 – Indemnité de nettoyage des tenues de travail

Les parties conviennent que l’indemnité de nettoyage des tenues de travail, en vigueur au sein de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ demeurera versée aux salariés transférés.

Cette prime s’élève à un montant forfaitaire de 20 euros (vingt euros) nets par mois, sans justificatifs.

Elle s’appliquera en lieu et place de l’indemnité d’entretien des tenues de travail instaurée par l’Accord collectif de branche du 31 août 2018 et de toute autre disposition ayant le même objet en vigueur au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, telle que le versement d’une prime ou d’une indemnité, ou la mise à disposition d’une carte de pressing prépayée.

Article 9 – Autres primes à caractère individuel

Les parties rappellent que les primes, indemnités ou autres éléments variables de rémunération à caractère individuel, dont peuvent bénéficier tout ou partie des salariés de FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ par application notamment des dispositions de leur contrat de travail, seront maintenus en vigueur à l’occasion du transfert de leur contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En application de ces dispositions, l’indemnité intitulée « indemnité compensatrice différentielle » dont bénéficient les anciens salariés de la société IGUANE SECURITE dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ à compter du 1^er janvier 2018, leur restera acquise à l’occasion du transfert de leur contrat de travail au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

Toutefois, pour des raisons liées à l’uniformisation de la gestion administrative des situations individuelles, l’intitulé de certaines primes pourra être modifié sans que cela ne modifie l’objet, l’assiette, ni le mode de calcul.

À ce titre :

- la prime dite « prime de fonction » et la prime intitulée « prime d’intervention » seront nouvellement intitulées : « prime de poste » ;

- la dite « prime fonction différentielle » sera quant à elle intitulée : « prime différentielle ».

La société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY mettra tout en œuvre afin qu’il puisse être proposé la signature d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié qui aura été transféré en son sein à l’occasion de la transmission universelle du patrimoine de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ, afin d’établir l’inventaire des éléments de rémunération bruts contractuels constatés avant transfert de leur contrat de travail.

Article 10 – Protection sociale complémentaire

Les parties signataires du présent Accord font le constat, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, que l’application de l’Accord d’entreprise du 25 octobre 2007 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé applicable aux salariés non-cadres de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ sera mise en cause à compter de la date de réalisation de la Transmission universelle de patrimoine.

Les dispositions de cet Accord collectif continueront à s’appliquer pendant un délai maximal de 15 mois à compter de la Transmission universelle de patrimoine, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise au cours de ce délai, permettant aux salariés non-cadres de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ de conserver le bénéfice des garanties actuelles de prévoyance et de frais de soin de santé.

Les salariés de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ ayant le statut de cadre ont été informés par courrier, au cours du mois de juillet 2020, de la modification des régimes de prévoyance et de frais de soin de santé qui leur sont applicables, qui interviendra à compter de la date d’effet de la Transmission universelle de patrimoine. À cette date, les salariés cadres bénéficieront des régimes de protection sociale en vigueur au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

Article 11 – Dispositif d’accompagnement des représentants du personnel au terme de leur mandat

Les signataires du présent Accord sont informés qu’à la date de conclusion du présent Accord, une négociation est en cours entre la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et les organisations syndicales représentatives de cette dernière, concernant la possibilité de désignation de « Représentants de proximité de transition » parmi les anciens salariés de la société FIDUCIAL ENERGIE SECURITE, afin d’assurer leur représentation au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY postérieurement à la date du transfert de leur contrat de travail.

Outre ce dispositif envisagé, actuellement en cours de négociation au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, les parties signataires conviennent des aménagements suivants.

11.1 Prolongation de la durée de la protection en cas de licenciement

S’agissant des membres élus du Comité social et économique, des représentants syndicaux au Comité social et économique et des délégués syndicaux de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ qui ne bénéficieraient pas d’un mandat de Représentant de proximité de transition au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et dont le mandat prendrait fin au sein de FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ en application des dispositions de l’article L. 2314-35 du code du travail, la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY s’engage à prolonger la durée de la protection en cas de licenciement dont ils bénéficient conformément aux dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

La prolongation de leur protection en cas de licenciement sera d’une durée équivalente à la durée initiale de cette protection, telle qu’aménagée par le code du travail.

Par exception aux dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail, les délégués syndicaux désignés au 1^er septembre 2020, qui ne bénéficieraient pas d’un mandat de Représentant de proximité de transition au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et qui auront occupé leur mandat pendant une durée inférieure à un an au sein de FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ, bénéficieront d’une protection en cas de licenciement d’une durée de douze mois.

11.2 Entretien de fin de mandat

La société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY s’engage également à accompagner les salariés dont le contrat de travail sera transféré depuis FIDUCIAL ENERGIE SECURITE et dont le mandat de représentant du personnel prendra fin, en leur proposant un entretien avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien permettra :

• d’évoquer les modalités de reprise ou de poursuite de l’activité professionnelle ;

• de valoriser les éventuelles compétences acquises et développées par le collaborateur dans le cadre de l’exercice de son mandat syndical ou de représentant élu du personnel ;

• d’envisager une éventuelle action de formation ou une période d’immersion dans un autre poste, afin de favoriser une reconversion professionnelle.

  Article 12 – Dispositions finales

12.1. Entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réalisation effective de l’opération de Transmission universelle du patrimoine de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ à la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

En l’absence de réalisation de ladite opération juridique de Transmission universelle du patrimoine entre les deux sociétés susvisées, les dispositions du présent Accord seront sans objet.

12.2. Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de la date de réalisation de l’opération juridique de Transmission Universelle de Patrimoine de la société FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ à la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY.

12.3. Suivi, dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent Accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent Accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Cet Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres signataires et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La procédure de révision du présent Accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

12.4. Publicité et dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le 30 octobre 2020

En sept exemplaires originaux,

Les organisations syndicales signataires : Pour la CFDT Prévention Sécurité Île-de-France, , Délégué syndical Pour la CGT Paris Commerces et Services, , Délégué syndical Pour SUD Sécurité privée, , Délégué syndical Pour l’UNSA Fiducial, , Déléguée syndicale

Les sociétés signataires : Pour FIDUCIAL ÉNERGIE SÉCURITÉ, Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY,