Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'adaptation relatifs aux négociations collectives obligatoires et aux consultations du comité social et économique, au sein de la société Fiducial Private Sécurity" chez FIDSECURITY - FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES ET AUX CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

Entre :

La Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197, et dont le numéro d'autorisation d'exercice de l’établissement principal est AUT-092-2113-05-18-20140384857, représentée par , Président.

Ci-après dénommée, la Société,

d’une part,

Et

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par , en sa qualité de délégué syndical et Secrétaire Fédéral CFDT,

Le Syndicat CFE-CGC, situé au 9, rue Rocroy, à Paris (75 010), représenté par , en sa qualité de délégué syndical référent CFE-CGC,

Le Syndicat CFTC SNEPS, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical référent CFTC,

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au 263, rue de Paris, Case 425, à Montreuil cedex (93 516), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical référent CGT,

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical référent FO,

Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par , en sa qualité de délégué syndical référent UNSA,

d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles
L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, et en application de l’article L.2312-17 du même code, modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise prévues à l'article L. 2242-1 du même code et d’aménager le contenu et le périodicité des consultations obligatoires du Comité Social et Économique mis en place au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY lors des dernières élections professionnelles du mois de juillet 2019.

Le législateur a en effet donné la possibilité aux partenaires sociaux et aux employeurs :

• de renforcer le dialogue social autour des trois grands thèmes de négociation obligatoire ;

• de rendre plus efficaces et plus utiles les négociations obligatoires en les structurant dans le temps autour d’un agenda social adapté au fonctionnement et à la vie de l’entreprise et en adaptant leur contenu aux attentes et préoccupations des salariés et aux réalités de l’entreprise ;

• et in fine favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dans l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité donner plus de lisibilité et rendre plus efficaces les consultations obligatoires en les structurant dans le temps autour d’un agenda social adapté au fonctionnement et à la vie de l’entreprise et en adaptant leur contenu aux attentes et préoccupations des salariés.

Elles ont par conséquent décidé de se rencontrer afin de fixer les domaines et l’agenda des négociations obligatoires et consultations récurrentes du Comité Social et Économique au sein de la société.

1. Négociations obligatoires

   1. Thèmes des négociations

Il est convenu d’organiser les thèmes de négociations obligatoires dans l’entreprise en quatre groupes, de la manière qui suit :

• une négociation sur la rémunération, sur le fondement des dispositions de l’article L.2242-15 du code du travail,

• une négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise , conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du code du travail,

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail , en application des articles L.2242-17 et suivants du code du travail,

• une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément aux articles L.2242-20 et suivants du code du travail.

Les partenaires sociaux sont convenus ensemble du contenu des groupes de négociation.

1. Négociation sur la rémunération

La négociation sur la rémunération des salariés porte sur la négociation des salaires en prenant en compte les augmentations des salaires minima en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité privée.

2. Négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

La négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants :

• Participation

• Compte Épargne temps

• Temps de travail

  3. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :

• Droit à la déconnexion

• Pénibilité au travail

• Commissions d’aides sociales

• Égalité professionnelle

  4. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur les thèmes suivants :

• Accompagnement des fins de carrière

• Les Entretiens professionnels

• Mobilité

  2. Périodicité et calendrier des groupes de négociations

Le calendrier des réunions de négociations de l’année sera établi par la Direction et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise au cours du mois de décembre de l’année précédente.

Afin d’assurer des négociations efficaces et efficientes, les différents thèmes d’un même groupe seront abordés dans le cadre de la même périodicité, mais feront l’objet de négociations distinctes, qui ne pourront avoir lieu au cours d’une même journée.

Il sera transmis aux organisations syndicales une documentation en lien avec les négociations concernées.

Le calendrier prospectif organisant les cycles de négociation et la liste de la documentation transmise associée à chaque négociation, sont annexés au présent accord.

La négociation concernant la rémunération aura lieu tous les deux ans.

La négociation concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et celle concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les trois (3) ans.

La négociation concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels fera l’objet d’une négociation tous les quatre (4) ans, en l’occurrence au cours des années impaires.

3. Informations communiquées dans le cadre des négociations obligatoires

Afin de préparer et de mener les Négociations obligatoires qui sont l’objet du présent accord et, conformément aux dispositions légales, il a été convenu de donner un accès permanent aux Délégués syndicaux aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY. La base de données économiques et sociales contient en principe les éléments nécessaires pour conduire utilement ces négociations.

Il est toutefois rappelé que les membres des délégations sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations communiquées, y compris au sein de la BDES.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition/à jour dans la base de données économiques et sociales au plus tard avant la tenue de la première réunion de négociation.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être effectuées au cours des réunions, sous réserve d’un délai raisonnable de communication.

4. Négociation supplémentaire

A la demande écrite des organisations syndicales représentants plus de 50 % de l’audience syndicale, la Direction organisera des négociations ayant pour objet un thème non-prévu au présent accord.

La première réunion de négociation interviendra au plus tard dans les trois mois suivants la transmission de la demande.

5. Nombre et composition de la délégation syndicale aux négociations

En application de l’article L.2232-17 du code du travail, les parties conviennent que, dans un objectif d’efficacité, les délégations syndicales aux négociations seront limitées à trois personnes par organisation syndicale représentative.

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical référent, accompagné des délégués syndicaux ou de membres élus du Comité social et économique.

TITRE 2. Consultations récurrentes du Comité Social et Économique

2.1. Thèmes des consultations récurrentes

Les parties rappellent que la société doit informer et consulter le Comité Social et Économique, en application de l’article L.2312-17 du code du travail, sur les thèmes suivants :

Thème 1 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1)

Cette consultation portera sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

Thème 2 : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2)

Cette consultation portera sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise,

• le programme annuel de formation

• le bilan social.

Thème 3 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3)

Cette consultation portera sur :

• l’évolution de l’emploi,

• les qualifications,

• l’apprentissage,

• les conditions d’accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé, sécurité

• les conditions de travail,

• les congés et l’aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés,

• la qualité de vie au travail.

  2.2. Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée tous les trois (3) ans.

Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera réalisée tous les ans.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée tous les deux ans au cours des années paires.

2.3. Méthodologie pour les consultations récurrentes

Les parties conviennent de mettre en place une procédure d’information-consultation en deux temps :

• 1^er temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une première réunion d’information sur le thème de la consultation récurrente ;

• 2^ème temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une réunion de consultation au cours de laquelle le Comité Social et Économique sera amené à rendre un avis.

Cette réunion est organisée dans le mois suivant la réunion d’information et, au plus tôt quinze (15) jours après ladite réunion.

Pour chacune des trois consultations récurrentes, le Comité Social et Économique se prononcera par un avis unique.

L’avis sera rendu dans le délai maximum d’un mois suivant la première réunion d’information, sauf en cas de recours à une expertise où ce délai est porté à huit (8) semaines.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément à l’article L.2312-16 du code du travail.

2.4. Informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes du Comité Social et Économique

Les parties rappellent qu’une Base de données économiques et sociales dématérialisée est mise en place au sein de l’entreprise.

La Direction mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, dans la Base de données économiques et sociales, l’ensemble des informations utiles et nécessaires sur le ou les thèmes prévus par la consultation récurrente.

Le contenu de chacune de ces consultations est fixé conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail.

La Direction procédera à une mise à jour des informations mises à disposition quinze (15) jours avant la tenue de la réunion d’information du Comité Social et Économique prévue à l’article 2.3 du présent accord.

La Direction s’engage à poursuivre auprès des nouveaux élus l’information sur l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.

TITRE 3. Dispositions finales

3.1. Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, à l’issue de la dernière réunion de négociation du cycle de quatre ans, la Direction convoquera dans un délai de trois mois les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à la renégociation éventuelle du présent accord.

Les parties à cette renégociation pourront décider de renouveler l’application du présent accord pour une nouvelle durée de quatre ans, soit dans les mêmes termes, soit en adaptant notamment pour tenir compte des dernières évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles.

3.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

3.4. Suivi

La Direction de la société pourra, à la demande de l’une des parties signataires du présent accord, organiser une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Une réunion interviendra au terme de la deuxième année d’exécution du présent accord avec les parties signataires afin d’évaluer l’exécution du calendrier de négociation.

3.5. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en huit exemplaires originaux,

le 15/01/2021

Pour la Fédération des services CFDT, , Délégué syndical	Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, , Président
Pour le syndicat CFTC SNEPS, , Délégué syndical référent
Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière, , Délégué syndical référent
Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué syndical référent
Pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, , Délégué syndical référent
Pour le syndicat UNSA FIDUCIAL, , Délégué syndical référent

ANNEXES

• Annexe n°1 : Calendrier prospectif des négociations

• Annexe n°2 : Documentation transmise associée à chaque négociation

Annexe n°1 : Calendrier prospectif des négociations

	PÉRIODICITÉ	ANNÉE 1	ANNÉE 2	ANNÉE 3	ANNÉE 4
Négociation annuelle des salaires	2 ans		Trimestre 1
Participation	3 ans				Trimestre 2
Compte Épargne Temps	3 ans	Trimestre 2
Accords aménagement temps de travail	3 ans	Trimestre 2
Pénibilité	3 ans			Trimestre 1
Droit à la déconnexion	3 ans		Trimestre 2
Mobilité	4 ans	Trimestre 1
Commissions aides sociales	3 ans	Trimestre 1
Égalité professionnelle	3 ans			Trimestre 3
Accompagnement fin de carrière	4 ans		Trimestre 4
Entretien professionnel	4 ans				Trimestre 3
Périodicité	4 ans				Trimestre 4

Annexe n°2 : Documentation transmise associée à chaque négociation

	Données Sociales	Données Économiques	Autres * sous réserve de disponibilité de l’information (externe)
Rémunération	Répartition des effectifs / sexe et statut en ETP et nombre de matricule, impact de l’évolution de l’effectif en  % des femmes Évolution sur les 3 dernières années Répartition / coeff ETP + impact % des femmes Évolution des femmes / coeff sur les 3 dernières années avec % évolution Répartition des effectifs / anc / statut / sexe + impact % femmes + focus Agents de maîtrise & Cadres / femmes et hommes Répartition / âge et sexe + pyramide des âges Répartition des directs / indirects / sexe / statut Étude des salaires hors Cadres par effectif par coeff et en fonction du sexe Étude des salaires hors Cadres sur le salaire moyen / sexe / coeff Liste des primes avec effectifs et montant moyen Nombre de différentiel coeff avec effectif Nombre de personnes ayant perçu la Prime de fin d’année sur les 3 dernières années	CA FPS versus N-1 CA Budget avec indicateurs écart versus réel Gains sur les 3 dernières années + impact Pertes sur les 3 dernières années + impact Résultat sur les 3 dernières années Bilan de la sous-traitance sur les 3 dernières années nombre d’heures et coût	Évolution du SMIC versus branche professionnelle et FPS Évolution de l’inflation Coût de revient de l’activité professionnelle de surveillance humaine Coûts sociaux dans l’activité professionnelle de surveillance humaine
Participation	Si réserve la répartition de cette dernière selon les critères de répartition issus de l’accord	Détail de la formule de calcul légal pour déterminer la réserve de participation
Compte Épargne Temps	Nombre de congés payés perdus au 31 mars sur les 3 dernières années Nombre de repos compensateurs acquis à date Nombre de congés ancienneté Nombre d’heures supplémentaires sur les 3 dernières années / trimestre
Accord Temps de Travail	Nombre d’heures supplémentaires sur les 3 dernières années / trimestre + impact % sur le théorique Nombre d’heures de sous-planification sur les 3 dernières années / trimestre + impact % sur le théorique Nombre d’heures de dépannage (100 % et 125%) sur les 3 dernières années / trimestre Bilan temps partiel sur les 3 dernières années Bilan de la sous-traitance sur les 3 dernières années en nombre d’heures et coût Nombre de RC acquis à date Répartition (effectif) du contingent annuel des HS par tranche de 50h avec une indication pour le maximum (288h) sur les 3 dernières années arrêtés au 31/03 Effectifs aux forfaits jours
Pénibilité	Taux d’exposition aux facteurs de pénibilité avec focus + 50 ans et impact % Taux d’absentéisme Taux Accident du Travail par agence sur les 3 dernières années Volume de repos compensateurs pris sur les 3 dernières années Volume de congés payés pris sur les 3 dernières années Volume de congés payés perdus sur les 3 dernières années Nombre d’accidents de travail et trajet sur les 3 dernières années Taux de fréquence et gravité sur les 3 dernières années Répartition des accidents de travail par type de lésion sur les 3 dernières années Cartographie des principaux risques		Nombre d’arrêts de travail dans la branche professionnelle sécurité humaine Nombre total de jours d’absences dans la branche professionnelle sécurité humaine Nombre moyen de jours d’absences par arrêt dans la branche professionnelle sécurité humaine Répartition des jours d’absences par motifs dans la branche professionnelle sécurité humaine
Droit à la déconnexion	Cartographie des horaires de travail avec effectif moyen Effectif au forfait jours Liste des postes éligibles au télétravail Nombre de jours en moyenne travaillés Effectif ayant travaillé le week-end sur les 4 dernières années Nombre de Congés payés pris sur les 4 dernières années Nombre de Congés payés perdus sur les 4 dernières années Nombre de repos compensateurs pris sur les 4 dernières années Bilan temps partiel sur les 4 dernières années Nombre de congés parental sur les 4 dernières années par sexe
Mobilité	Nombre de personnes bénéficiant d’un remboursement transports collectifs Nombre de personnes ayant demandé une mobilité Nombre de mobilité réalisée y compris changement de site Cartographie géographique des sites client Nombre de prise en charge de déménagement pour mobilité	Coût du remboursement du transport public Coût sur la prise en charge déménagement et installation suite mobilité
Commission d’Aides Sociales	Nombre de personnes ayant bénéficié de l’aide sociale sur les 4 dernières années	Répartition des dépenses de l’aide social par type
Égalité professionnelle	Rapport égalité femmes / hommes sur les 3 dernières années Répartition des effectifs / sexe et statut en ETP et nb matricule + impact % des femmes Évolution sur les 4 dernières années Répartition / coeff ETP + impact % des femmes Évolution des femmes / coeff sur les 4 dernières années avec % évolution Répartition des effectifs / anc / statut / sexe + impact % femmes + focus agents de maîtrise & Cadres/ femmes et hommes Répartition / âge et sexe + pyramide des âges Répartition des directs / indirects / sexe / statut Étude des salaires hors Cadres → mini, moyen, maxi + effectif par coeff + focus femmes et focus hommes Étude des salaires hors Cadres sur le salaire moyen / sexe / coeff
Accompagnement fin de carrière	Bilan des âges sur les 4 dernières années Bilan de l’ancienneté sur les 4 dernières années Focus sur les + 65 ans : filière métier, affectation, temps de travail
Entretien professionnel	Bilan des entretiens professionnels Bilan des demandes suite aux entretiens professionnels (mobilité, formation, fin de carrière) Traitement des demandes : aboutissement
Index : Coeff : coefficient ; ETP : Equivalent temps plein ; RC : repos compensateur ; CA : Chiffres d’affaires ; SMIC : Salaire minimum de croissance