Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement des classifications conventionnelles pour les métiers de la prévention-bord au sein de la société Fiducial Private Sécurity" chez FIDSECURITY - FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à l’aménagement des classifications conventionnelles
pour les métiers de la Prévention-bord

au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

Entre :

La Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197, et dont le numéro d'autorisation d'exercice de l’établissement principal est AUT-092-2113-05-18-20140384857, représentée par , Président.

Ci-après dénommée, la Société,

d’une part,

Et

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par I, en sa qualité de délégué syndical référent CFDT,

Le Syndicat CFE-CGC, situé au 9, rue Rocroy, à Paris (75 010), représenté par , en sa qualité de délégué syndical référent CFE-CGC,

Le Syndicat CFTC SNEPS, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical référent CFTC,

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au 263, rue de Paris, Case 425, à Montreuil cedex (93 516), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical référent CGT,

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical référent FO,

Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par , en sa qualité de délégué syndical référent UNSA,

d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

1. PRÉAMBULE

L’activité de sécurité privée exercée à bord des navires en construction, déconstruction ou durant des travaux de « maintien en condition opérationnelle », constitue une activité spécifique, nécessitant pour les agents intervenants, des compétences, habilitations et formations spécifiques.

La grille de classification de la branche professionnelle des Entreprises de prévention et de sécurité ( convention collective nationale IDCC 1351) ne prend pas en considération les spécificités des métiers de la sécurité exerçant dans la « prévention-bord ».

Aussi, à la suite d’un diagnostic approfondi des spécificités de ces métiers, les parties signataires ont souhaité définir les prérequis et compétences pour occuper ces emplois, favoriser l’acquisition des compétences via des parcours de formation et prévoir un statut social adapté à ces métiers.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du code du travail.

Dès lors, les parties signataires ont convenu des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.

Il s’applique aux salariés de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont les fonctions correspondent aux spécialités et intitulés de poste de l’activité de prévention exercée à bord des navires, tels que déterminés au sein du présent accord.

Article 2. Structuration des spécialités prévention-bord

Les salariés de l’activité de la « prévention-bord » sont répartis selon deux catégories :

• l’œuvrant, dont l’intitulé de poste est agent de sécurité « prévention-bord » ;

• l’encadrant, dont l’intitulé de poste est chef d’équipe « prévention-bord » et adjoint du chef d’équipe « prévention-bord ».

L’œuvrant et l’encadrant bénéficient chacun d’un parcours de formation spécifique.

Article 3. Socle commun

Les activités de l’agent de sécurité, du chef d’équipe et de l’adjoint du chef d’équipe « prévention-bord » relèvent de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure. Les salariés affectés à ces postes doivent être notamment titulaires d’une carte professionnelle prévue au même code.

L’environnement dans lequel s’exercent les fonctions de l’agent de sécurité, du chef d’équipe et de l’adjoint du chef d’équipe « prévention-bord », exige une aptitude médicale au travail en hauteur, aux environnements exposant à des rayonnements ionisants et permettant le port d’un appareil respiratoire isolant.

Ils devront avoir bénéficié d’une formation aux équipements de protection individuelle, d’une formation de sauveteur secouriste du travail, d’une formation « Habilitation Électrique H0/B0 » ou « Habilitation Électrique BE Manœuvre » et enfin d’une formation atmosphère explosive « ATEX » (niveau 0).

En fonction des sites d’affectation, l’agent de sécurité, le chef d’équipe et l’adjoint du chef d’équipe « prévention-bord » devront bénéficier et valider des formations spécifiques définies par la société, propres au site d’affectation et aux risques présents sur ce site.

Article 4. Missions de l’Agent de sécurité « prévention-bord »

L’agent de sécurité « prévention-bord » est en charge de la surveillance et des actions de prévention des risques existant sur les chantiers, liés notamment à la co-activité sur des sites industriels de construction, à la maintenance, à la mise en condition opérationnelle, au démantèlement et à la déconstruction de navires de surface ou de submersibles à propulsion thermique ou nucléaire.

Il veille à appliquer et faire respecter les consignes générales et spécifiques de son poste, ainsi que les règles de sécurité, d’hygiène et d’environnement par les équipes œuvrant sur le chantier où il intervient, en fonction des risques liés aux différentes phases de construction et déconstruction navales ou travaux de « maintien en condition opérationnelle ».

En fonction de la typologie des sites, des phases de chantier et des navires, les missions de l’agent de sécurité « prévention-bord » pourront comprendre des missions diverses qui seront précisées au sein des fiches de missions annexées aux consignes du site.

Les fiches de missions ne pourront être modifiées qu’après une concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 5. Missions du Chef d’équipe « prévention-bord »

Le chef d’équipe « prévention-bord » encadre la prestation de surveillance et de prévention des risques existant sur les chantiers, liée notamment à la co-activité sur des sites industriels de construction, à la maintenance, à la mise en condition opérationnelle, au démantèlement et à la déconstruction de navires de surface ou de submersibles à propulsion thermique ou nucléaire.

Le chef d’équipe de « prévention-bord » est doté d’une expérience reconnue dans le métier de la prévention-bord. Il a pour mission d’encadrer et d’assurer la direction des agents de sécurité « prévention-bord » sur son périmètre d’activité. Il est le garant de l’application et du respect des consignes générales et spécifiques sur les postes, des règles de sécurité, d’hygiène et d’environnement par toutes les entreprises intervenant sur le chantier où son équipe exerce sa mission.

En fonction de la typologie des sites, des phases de chantiers et des navires, les missions du Chef d’équipe prévention-bord pourront comprendre des missions diverses qui pourront être précisées au sein des fiches de missions annexées aux consignes du site.

Les fiches de missions ne pourront être modifiées qu’après une concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 6. Classification et rémunération

Afin de prendre en compte la technicité particulière de la filière de la prévention-bord, les parties signataires ont convenu d’attribuer aux agents de sécurité et chefs d’équipe « prévention-bord » la classification et la prime mensuelle définie ci-dessous. Les dispositions du présent accord remplacent l’ensemble des usages ou décisions unilatérales ayant le même objet.

1. Article 6.1. Agent de Sécurité « prévention-bord »

L’agent de sécurité débutant dans l’activité de prévention-bord sera classé au statut d’agent d’exploitation de niveau 4, échelon 1 et coefficient 160.

En effet, la technicité de cette filière métier nécessite un cursus de formation dédié, ainsi qu’une longue phase d’apprentissage et d’acquisition d’expérience sur site.

Dès lors, au terme d’un an d’ancienneté effective au poste (après 12 mois civils complets), l’agent de sécurité prévention-bord bénéficiera d’un statut d’agent de maîtrise de niveau 1, échelon 1, coefficient 150. Les parties signataires ont également convenu de leur attribuer une prime mensuelle «d’œuvrant» dont le montant évoluera selon le calendrier suivant :

Échéancier	Montant de la prime «œuvrant» mensuelle pour 151,67 heures rémunérées par mois
À compter du 1er juin 2021	15 € bruts
À compter du 1er janvier 2022	30 € bruts
À compter du 1er janvier 2023	45 € bruts

La prime ci-dessus cessera d’être versée dès lors que l’agent de sécurité « prévention-bord » ne sera plus affecté à une activité de prévention-bord ou relèvera des dispositions de l’article 6.2. du présent accord.

2. Article 6.2. Chef d’équipe prévention-bord et Adjoint du Chef d’équipe prévention-bord

Seuls les salariés bénéficiant d’au moins une année d’ancienneté au poste d’agent de sécurité « prévention-bord » pourront être promus au poste de Chef d’équipe « prévention-bord » ou d’Adjoint du Chef d’équipe « prévention-bord ».

Le Chef d’équipe « prévention-bord » relève de la catégorie d’agent de maîtrise de niveau 1, échelon 3, coefficient 170. L’Adjoint du Chef d’équipe « prévention-bord » relève de la catégorie d’agent de maîtrise de niveau 1, échelon 2, coefficient 160.

Afin de reconnaître et rétribuer la responsabilité et la technicité exigée des chefs d’équipe « prévention-bord » et des Adjoints des chefs d’équipe « prévention-bord », les parties signataires sont convenues de leur attribuer une prime mensuelle dont le montant évoluera selon le calendrier suivant :

Échéancier	Montant de la prime mensuelle du Chef d’équipe pour 151,67 heures rémunérées par mois	Montant de la prime mensuelle de l’Adjoint du Chef d’équipe pour 151,67 heures rémunérées par mois
À compter du 1er juin 2021	100 € bruts	80 € bruts
À compter du 1er janvier 2022	125 € bruts	100 € bruts

La prime ci-dessus cessera d’être versée dès lors que le Chef d’équipe ou l’Adjoint du chef d’équipe « prévention-bord » cessera d’être affecté à une activité de prévention-bord.

À compter du 1^er janvier 2023, le Chef d’équipe « prévention-bord » évoluera vers la catégorie d’agent de maîtrise de niveau 2, échelon 1, coefficient 185. L’Adjoint du Chef d’équipe « prévention-bord » évoluera vers le statut d’agent de maîtrise de niveau 1, échelon 3, coefficient 170.

Ces passages à des classifications supérieures s’accompagneront de la suppression de la prime mensuelle décrite ci-dessus.

Article 7. Modalités spécifiques des congés d’ancienneté pour les collaborateurs déjà en poste

La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l’attribution de congés supplémentaires aux agents de maîtrise, à compter de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise au statut d’agent de maîtrise.

Afin de reconnaître la compétence et la technicité particulière acquise par les agents de sécurité « prévention-bord » en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires décident, à titre dérogatoire, de leur octroyer les deux jours de congés supplémentaires prévues par la Convention collective nationale, non pas « après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise », mais dès leur passage au statut d’agent de maîtrise.

Conformément à la Convention collective nationale, les agents de maîtrise bénéficieront de trois jours de congés supplémentaires à compter de huit ans d'ancienneté dans l'entreprise à ce statut et de quatre jours de congés supplémentaires à compter de douze ans d’ancienneté.

Les modalités du deuxième alinéa ci-dessus trouvent à s’appliquer aux seuls agents de sécurité « prévention bord » en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les agents de sécurité embauchés ou affectés à un poste de « prévention-bord », postérieurement à cette date, bénéficieront de l’application des dispositions de la convention collective.

Article 8. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

Article 9. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er juin 2021.

Article 10. Dispositions prioritaires

Dans l’hypothèse où les dispositions du présent accord entreraient en conflit avec certaines dispositions conventionnelles conclues au niveau de la branche sur le même thème, il sera donné priorité aux dispositions de la convention collective.

Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent que de nouvelles négociations s’ouvriront sur ce thème dans les meilleurs délais.

Article 11. Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, en huit exemplaires originaux,

le 29 juillet 2021

Pour FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, Président

Pour la Fédération des services CFDT, Délégué syndical référent Pour le syndicat CFTC SNEPS, Délégué syndical référent Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services Force Ouvrière, Délégué syndical référent

Pour le syndicat CFE-CGC, Délégué syndical référent Pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Délégué syndical référent Pour le syndicat UNSA FIDUCIAL, Délégué syndical référent