Protocole d’accord

Modalités de décompte, d’acquisition et de prise des congés

Entre les soussignées

L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

d'une part,

Et

Et les membres du Comité Social et Economique de l’ADGAP,

d'autre part,

Table des matières

Préambule 2

ARTICLE 1 – DECOMPTE DES ABSENCES POUR CONGES EN JOURS OUVRES 2

ARTICLE 2 - PERIODE D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES 4

Article 2.1 – Principe 4

Article 2.2 – Période transitoire 4

Article 2.3 – Modalités de prise des congés payés 4

Article 2.4 – Les congés pour ancienneté 5

Article 2.5 – Régularisation éventuelle en paie 5

AETICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES 5

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION 5

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE 6

1. Préambule

   1. Il est conclu le présent avenant à l'accord relatif aux modalités de décompte des congés payés en jours ouvrés et à la périodicité de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Dans un souci de simplification de la gestion des temps et de meilleure compréhension des salariés, et dans la perspective de la mise en place d’un logiciel de gestion du temps et des absences, il est apparu nécessaire de modifier la période d'acquisition et de prise des congés payés pour la faire coïncider avec la période d'annualisation, et d'adopter un décompte en jours ouvrés de tous les types de congés.

Les parties entendent souligner que l'adéquation de la période d'acquisition et de prise des congés payés favorise une valorisation des congés payés au plus proche de la durée de travail contractuelle du salarié et évite des situations complexes à gérer pour les salariés changeant de temps de travail en cours d'année.

Etant précisé que le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs (convention collective, accord d'entreprise), en vigueur au sein de l’association Les Papillons Blancs du Finistère qui auraient le même objet.

Il est convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DECOMPTE DES ABSENCES POUR CONGES EN JOURS OUVRES

Les Parties conviennent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.

Tous les jours de congé se décomptent en jours ouvrés. La définition des jours ouvrés est la suivante :

• Salariés avec planification du lundi au vendredi : il s'agit des jours du lundi au vendredi à l'exclusion des jours fériés chômés ;

• Salariés avec planification selon un fonctionnement permanent continu : il s'agit de tous les jours de la semaine sauf ceux identifiés sur le planning du salarié comme RH (Repos hebdomadaire) et à l'exclusion des jours fériés chômés pour le salarié.

Ainsi, quels que soient l'établissement auquel est affecté le salarié et son taux d'emploi, une semaine de congés payés entrainera un décompte de 5 jours ouvrés.

Dans l'hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié positionné sur un jour ouvrable (lundi au samedi), ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié.

Une comparaison sera effectuée en fin de période de prise pour s'assurer que le salarié a bénéficié d'un nombre de jours de congés au moins égal à celui prévu par la loi. A défaut, le droit à congés payés sera augmenté d'un jour par jour manquant.

Cette disposition nécessite une planification prévisionnelle annuelle des congés payés afin que le jour de congé payé réattribué soit planifié au plus tôt.

• Les congés payés

Les congés payés sont les congés octroyés au titre des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail complétés par l'article 57 de la CCN du bois. Ils sont au nombre de 25 jours ouvrés par an.

Les congés payés ne sont pas du temps de travail effectif. En revanche, ils donnent lieu au paiement d'une rémunération en application des dispositions légales.

• Congés pour ancienneté

  2. Les congés pour ancienneté sont les congés octroyés au titre de l'article 58 de la CCN du bois. Ils sont au nombre de 1 jour ouvré après 20 ans d’ancienneté, 2 jours ouvrés après 25 ans d’ancienneté et 3 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté.

Les congés pour ancienneté sont réputés être des congés payés supplémentaires et ne sont pas du temps de travail effectif. En revanche, ils donnent lieu au paiement d'une rémunération en application des dispositions légales.

• Congés pour évènement familial

Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné, il convient de se référer aux dispositions des accords collectifs en vigueur et disponibles sur le portail des professionnels.

Les congés pour évènement familial sont réputés être des congés payés supplémentaires et ne sont pas du temps de travail effectif. En revanche, ils donnent lieu au paiement d'une rémunération en application des dispositions légales.

3. ARTICLE 2 - PERIODE D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES

   1. Article 2.1 – Principe

En application des dispositions de l'article L.3141-11 du Code du travail, les parties signataires conviennent que la période d'acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année, et coïncide avec l'année civile à compter du 1er janvier 2023.

Les jours de congés payés sont crédités le 1er janvier de l'année d'acquisition.

2. Article 2.2 – Période transitoire

Le changement de période d'acquisition des congés payés a pour conséquence en 2023, première année d'application de la nouvelle période d'acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :

• des jours de congés au titre de la période d’acquisition juin 2021 - mai 2022, à prendre avant le 31 mai 2023, qui pourraient ne pas tous avoir été« consommés» avant le 31 décembre 2022;

• des droits au cours de la période d’acquisition juin 2022 - décembre 2022 qui auraient été à prendre entre juin 2023 et mai 2024.

Les parties conviennent convienne que l'utilisation des congés payés acquis au titre des périodes d’acquisition mentionnées ci-dessus (Congés Payés « de transition », c'est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/2022) sera gérée dans les modalités suivantes :

• Les Congés Payés « de transition » figureront dans un compteur spécifique à part sur le bulletin de paie des salariés concernés. Le reliquat sera reporté d'année en année jusqu'au départ du salarié.

Chaque salarié sera informé par la Direction du reliquat des congés payés en janvier 2023.

Chaque salarié pourra utiliser les CP « de transition » selon son propre rythme, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an et pendant une période de 5 ans maximum.

Article 2.3 – Modalités de prise des congés payés

La période de prise de congé s'étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre au cours de l'année d'acquisition : les congés s'acquièrent du 1"' janvier au 31 décembre et doivent être pris au cours de cette même année.

La mise en œuvre des dispositions ci-dessus pourra conduire à la prise de congés payés par anticipation non acquis. De fait, si le salarié concerné quitte l'entreprise postérieurement à cette prise de congés par anticipation non acquis, il risque d'avoir un solde de tout compte négatif.

Pour éviter au maximum ces situations, il est fortement recommandé et dans la mesure du possible, de la récupération d'heures. Les situations devront être étudiées au cas par cas afin d'éviter les bulletins négatifs au départ du salarié.

Dans l’hypothèse où les 4 semaines principales de congés à poser du 01/06 au 31/10 ne seraient pas prises, les salariés renoncent de fait aux congés de fractionnement.

Article 2.4 – Les congés pour ancienneté

Les congés pour ancienneté s'acquièrent après 20 ans révolus à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise, et peuvent être pris dès l'acquisition.

Par exception, pour les salariés embauchés au cours du dernier trimestre de l'année civile, la pose des congés pour ancienneté pourra se faire au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Ensuite, ils sont disponibles dès le 1er janvier de chaque année.

Les congés pour ancienneté sont proratisés en cas de départ en cours de période d'annualisation.

Article 2.5 – Régularisation éventuelle en paie

La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l'indemnisation de l'absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l'année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

AETICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et sera affiché dans les différents sites pour être consultable par l'ensemble des salariés.

Il sera communiqué au CSE, ainsi qu'aux managers au travers d'une présentation.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d'acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION

Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.

Fait au Relecq-Kerhuon, le 15/09/2022

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire

Signatures et paraphes sur chaque page.

Pour la D.U., les titulaires : Pour l’ADGAP,

XX. XX,

Directeur Général.