Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD (Siège)

Entre les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

la FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d’une part

Et la Direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD, représentée par Monsieur, Responsable Ressources Humaines,

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise » et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’emparer de ce nouveau socle et de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.

Cette ordonnance institue une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), qui a vocation à se substituer aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans ce cadre, le but du présent accord est de préciser l’environnement de fonctionnement de cette nouvelle instance en abordant le cadre de mise en place du CSE, la composition de ce dernier et les règles de fonctionnement de l’instance.

Article 1 - Périmètre

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD. Le CSE est une instance unique qui représente l’ensemble des salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Article 2 - Composition

Le présent accord est applicable à la société SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD.

2.1. La présidence

La présidence du CSE est confiée au Président de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD.

Le président peut être assisté de maximum trois collaborateurs et peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2.2. La délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE est fixé selon les textes en vigueur comme ci-dessous :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
75 à 99	5	5
100 à 124	6	6
125 à 149	7	7

Les élus suppléants pourront remplacer les élus titulaires absents ou non disponibles.

2.3. Les autres membres

Egalement, pour les réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, un certain nombre d’intervenants extérieurs à la Société et compétents en la matière comme la médecine du travail, le représentant du service de Santé, Sécurité et Environnement, les agents de la CARSAT, l’inspecteur du travail ou autre intervenant pourront intervenir si besoin.

Article 3 - Durée des mandats des membres du CSE

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 4 - Les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé en fonction du nombre de membres titulaires élus au CSE, en fonction des dispositions de l’article R2314-1 :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147

Les crédits d’heures de délégation sont mutualisés dans un pot commun. Cette mutualisation ne doit cependant pas amener un membre du CSE à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Sauf caractère d’urgence exceptionnelle, le dépassement du crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire dans le mois doit faire l’objet d’une information préalable à l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures, sous forme d’un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées au cours de chaque mois.

Article 5 - Le bureau

SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD étant une société de plus de cinquante salariés, sont nommés un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires du comité.

Article 6 - Le règlement intérieur

La société SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD comprenant plus de cinquante salariés, un règlement intérieur du CSE doit être mis en place.

Le comité doit y déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance, les modalités de ses rapports avec les salariés de la société, les modalités d’arrêté annuel des comptes et de présentation du rapport annuel obligatoire sur les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière et enfin, les modalités selon lesquelles le procès-verbal des réunions du CSE est affiché, diffusé et voté.

Article 7 - Les réunions

7.1. Réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires annuelles est fixé à onze. Le CSE se réunit au moins une fois par mois (excepté au mois d’août) sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Le règlement intérieur du CSE sera en charge de prévoir l’organisation de ces réunions.

Le temps passé en réunion correspond à du temps de travail effectif et ne peut être imputé aux heures de délégation.

7.2. Réunions extraordinaires

Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire doit être organisée par l’employeur lorsqu’elle lui est demandée par la majorité des membres du CSE. Cette demande doit mentionner les questions que les élus entendent aborder lors de la réunion supplémentaire et doit nécessairement réunir le nombre requis de signatures. Les élus peuvent faire la demande lors d’une réunion, par courrier ou par mail, en joignant les questions qui motivent leur demande.

Des réunions pourront être tenues à la majorité des membres du comité.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, des réunions devront être tenues suite à :

• Tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• Ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

7.3. L’organisation des réunions

7.3.1. L’ordre du jour

L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant. En cas de désaccord, les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité par l’employeur au moins trois jours avant la réunion. Il est également transmis à l’inspection du travail, la médecine du travail ainsi qu’à l’agent de la CARSAT, lorsque sont abordés des thèmes relatifs à la santé et sécurité et aux conditions du travail.

7.3.2. Le vote

Les résolutions du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du Comité en tant que délégation du personnel.

Le vote est effectué à bulletin secret pour les scrutins relatifs au licenciement d’un salarié protégé et en cas de circonstances exceptionnelles. Dans les autres cas, les modalités de vote seront décidées en séance par l’ensemble des personnes votantes présentes en fonction du sujet à délibérer.

7.3.3. Le procès-verbal

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité et doit contenir les délibérations du CSE. Il doit être transmis dans un délai de quinze jours aux membres du Comité et à l’employeur.

Après avoir été adopté par le comité, le PV doit faire l’objet d’un affichage et être diffusé au sein de l’entreprise.

Article 8 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Est instaurée la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de la Société SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD.

8.1. Composition de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée :

• D’un Président, l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires,

• D’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,

• Et de trois membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

8.2. Les attributions de la CSSCT

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

8.3. Les réunions

La commission SSCT se réunit à minima quatre fois par an, en fonction des besoins, pour assurer les travaux préparatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion correspond à du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur les heures de délégation.

Un membre absent peut être remplacé par un membre élu du CSE qui ne fait pas partie de la CSSCT.

Article 9 - La formation des membres du comité

9.1. Formation Santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Conformément aux dispositions règlementaires, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.

Cette formation a pour but :

• de développer l’aptitude du bénéficiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels de leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation d’au moins 5 jours est dispensée dès la première désignation des membres.

9.2. Formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique en application des dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail. Le temps consacré à cette formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 10 - Les moyens du Comité Social et Economique

10.1. Mise à disposition d’un local

Est mis à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

10.2. Le budget

10.2.1. Montant des subventions

Le budget du Comité Social et Economique est financé par l’employeur via deux subventions obligatoires : l’une allouée à son fonctionnement et l’autre destinée aux activités sociales et culturelles.

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute chaque année.

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à :

• 0,6% de la masse salariale brute pour l’année 2020,

• 0,7% de la masse salariale brute à compter de l’année 2021.

10.2.2. Transfert de budget

Le CSE à la possibilité, nouvelle, de transférer l’excédent d’un budget vers un autre, dans les conditions et limites suivantes :

• L’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) peut être transféré au budget fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent,

• L’excédent annuel des subventions de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux ASC dans la limite de 10% de cet excédent.

10.3. Affectations des biens et budgets des anciennes IRP

Il sera procédé, lors des dernières réunions des anciennes instances (Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement et CHSCT), à l’affectation des biens (ordinateurs, téléphones…) à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transferts des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE devra se prononcer à la majorité de ses membres, sur les affectations prévues par les anciennes IRP. Il pourra alors les accepter, ou décider d’affectation différente.

Article 11 - Droit d’alerte

Dans certaines circonstances, le CSE dispose d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Comité. Les modalités sont fixées par les articles L. 2312-63 à L. 2312-69 du Code du travail.

Article 12 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 - Règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent accord est soumis, en priorité, à l’examen d’un comité paritaire composé comme suit : d’un membre par organisation syndicale signataire, autant de membres désignés par la Direction Générale.

Si le désaccord subsiste, le différend est porté à la connaissance du Comité Social et Economique avant d’être transmis aux juridictions compétentes.

Article 14 - Révision / Dénonciation

Les dispositions du présent accord peuvent être révisées par avenant négocié entre les signataires, dans les cas où ses conditions et modalités de mise en œuvre ne correspondraient plus aux principes ayant présidé à son élaboration.

L’accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans la même forme que celle ayant procédé à sa conclusion.

La dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Article 15 - Modalités de dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative. Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet, un exemplaire sera enregistré dans la BDES et un autre exemplaire sera consultable sur demande auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Dinard, le 30 septembre 2020

En six exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Monsieur

Délégué Syndical CGT

Monsieur

Délégué Syndical FO

Pour la Société :

Monsieur Responsable Ressources Humaines