Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE : POLITIQUE SALARIALE 2022 ET MESURES ASSOCIÉES" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD (Siège)

Entre les organisations syndicales ci-après désignées :

la CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

d’une part

Et la Direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion le 21 décembre 2021.

Compte tenu des dispositifs Groupe et Société existants et actifs sur ces sujets et des discussions actuellement en cours sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail et le Télétravail, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires.

En conformité avec les mesures de sortie de crise Safran issues de l’accord Groupe du 21 octobre 2021, des réunions de négociation se sont déroulées les :

• 08 mars 2022

• 15 mars 2022

• 17 mars 2022

Elles ont permis de revoir avec les Organisations Syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2022.

CHAPITRE I

POLITIQUE SALARIALE POUR LES COLLABORATEURS OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2022 représente 3 % de la masse salariale brute de cette population, répartie de la manière suivante.

1. Augmentation Générale

Les salariés Collaborateurs se verront appliquer une augmentation générale de 1,40 % de leur salaire de base brut.

Il est appliqué à cette mesure d’augmentation générale un plancher de 33 euros bruts mensuels, soit 429 euros bruts pour une année complète, représentant 0,08 % de la masse salariale brute.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

2. Augmentations Individuelles

Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci-dessus, les salariés Collaborateurs bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant 0,82 % de la masse salariale brute de cette population.

Il est appliqué à cette mesure d’augmentation générale un plancher de 40 euros bruts mensuels, soit au minimum 520 euros bruts pour une année complète.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

3. Budget Spécifique

Au-delà des dispositions prévues au 1.2 ci-dessus, un budget spécifique représentant 0,20 % de la masse salariale brute des collaborateurs viendra s’ajouter au budget des augmentations individuelles, avec pour objectifs d’aider les premiers niveaux de salaire, de poursuivre les bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes et d’accompagner les évolutions de carrière et promotions.

4. Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté

A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,50 % de la masse salariale brute globale.

5. Mesure complémentaire

Les parties conviennent qu’une attention particulière sera portée à l’égard des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure salariale individuelle au cours des 4 dernières années.

CHAPITRE II

POLITIQUE SALARIALE POUR LES INGENIEURS ET CADRES

Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2022 représente 3 % de la masse salariale brute de cette population, répartie de la manière suivante.

1. 6. Augmentations Individuelles

Les salariés Ingénieurs et Cadres bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant 2,30 % de la masse salariale brute de cette population.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

7. Budget Spécifique

Au-delà des dispositions prévues au 2.1 ci-dessus, un budget spécifique représentant 0,20 % de la masse salariale brute des salariés Ingénieurs et Cadres viendra s’ajouter au budget des augmentations individuelles, avec pour objectifs de poursuivre les bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes, et d’accompagner les évolutions de carrière et promotions.

8. Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté

A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,50 % de la masse salariale brute globale.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des chapitres I et II s’appliquent aux salariés de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2022 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure à la date de signature du présent accord.

Les difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord avec les parties signataires de l’accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD.

Fait à Dinard, le 17 mars 2022

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical FO

Pour la Société :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Responsable Ressources Humaines