Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD D'ENTREPRISE" chez GROUPE EDH SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Ce procès-verbal est remis aux syndicats signataires ainsi qu’au Comité d’Entreprise. Il est mis à la disposition du personnel de la Société Groupe EDH.

ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément aux Articles L2242-1 à L2243-2 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les délégués syndicaux les 28 février, 28 mars et 7 mai 2019.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La société GEDH, dont le siège est situé 61/63 rue Pierre Charron représentée par XX en sa qualité de Représentant légal

D’une part,

La délégation suivante :

• Organisation syndicale CFDT représentée par Mme XX nommée par la CFDT le 12 février 2019 en remplacement de Monsieur XX, absent.

D’autre part,

Article 1 – Champs d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise GEDH titulaire d’un contrat de travail.

Article 2 – Harmonisation des salaires pour la catégorie de métier « Surveillant »

Après étude des salaires pour la catégorie de métier « Surveillant », une harmonisation des salaires sera effective à compter du 1^er septembre 2019.

Article 3 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel

On note une inflation à 1.8 % sur l'année 2018.

Il ne sera pas prévu d’augmentation générale des salaires pour 2019.

Toutefois, une augmentation pour les plus bas salaires sera distribuée selon les modalités suivantes :

• Collaborateurs concernés : les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 35 000 € et justifiant d’une ancienneté supérieure à un an à la date du 1^er septembre 2019

• Augmentation : hausse de 1 % du salaire à compter du 1^er septembre 2019

Article 4 – Qualité de vie au travail

La société GEDH s’est engagée en 2018 sur le Droit à la déconnexion et a signé un accord avec les partenaires sociaux.

Article 5 – Egalité Professionnelle Hommes Femmes

La politique menée dans le cadre de l'équilibre hommes-femmes se révèle stable et ne suscite pas d’observation particulière.

Un accord Egalité H/F a été signé avec les partenaires sociaux en 2018. Chaque année, un bilan Egalité H/F sera présenté aux partenaires sociaux.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature.

Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 – Publicité et Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE de Paris et une version électronique

• Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Paris, le 17 mai 2019

Le représentant de la CFDT Le Groupe EDH

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