Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD D'ENTREPRISE" chez GROUPE EDH SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Ce procès-verbal est remis aux syndicats signataires ainsi qu’au Comité d’Entreprise. Il est mis à la disposition du personnel de la Société Groupe EDH.

ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément aux Articles L2242-1 à L2243-2 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les délégués syndicaux les 13 février, 13 mars et 10 avril 2018.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La société GEDH, dont le siège est situé 61/63 rue Pierre Charron représentée par XX en sa qualité de Président.

D’une part,

La délégation suivante :

• Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX, et Mme XX (invitée)

D’autre part,

Article 1 – Champs d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise GEDH titulaire d’un contrat de travail.

Article 2 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel

Il n’est pas prévu d’augmentation collective de salaire pour 2018.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Les parties s’engagent à négocier un accord sur le Droit à la déconnexion.

Article 4 – Egalité Professionnelle Hommes Femmes

La politique menée dans le cadre de l'équilibre hommes-femmes se révèle stable et ne suscite pas d’observation particulière.

Les parties s’engagent à négocier un accord Egalité H/F.

Article 5 – Tickets Restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est porté à 9€ au lieu de 8€ actuellement avec une prise en charge entre l’employeur et le salarié inchangée.

La part prise en charge par l’employeur sera de 5.40€ au lieu de 4.80€ de la valeur faciale soit 60% et la part prise en charge par le salarié sera de 3.60€ au lieu de 3.20€ soit 40%.

Cette mesure prendra effet au 1^er septembre 2018.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature.

Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 – Publicité et Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE de Paris et une version électronique

• Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Paris, le 27 avril 2018

Le représentant de la CFDT Le Groupe EDH

XX XX, Président