Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT DU CSE ORANGE LEASE" chez ORANGE LEASE

ACCORD RELATIFAUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ORANGE LEASE

Accord conclu entre

ORANGE LEASE société anonyme au capital de 6 100 000 euros, dont le siège sociale et situé au 4, avenue Laurent Cely 92600 ASNIERES SUR SEINE

Inscrite au registre du commerce de sous le numéro 381 229 939 RCS

Représenté par Mr x

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentées par :

Pour la CFE CGC - Délégué Syndical : x dûment mandaté

D’autre part

Asnières le 11 juillet 2018

PREAMBULE

Orange Lease société de 71 salariés dispose actuellement des instances suivantes :

• une Délégation Unique du Personnel

  • Composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

• un Comité d’Hygiène Santé et Sécurité au Travail

  • Composé de 3 membres

Les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un Comité Social Economique (CSE) central à l’occasion de prochaines élections qui auront lieu avant fin février 2019.

Il a donc été arrêté ce qui suit :

Article 1 - Composition, fonctionnement, compétences du Comité Social Economique d’Orange Lease.

Article 1.1. - Composition

Ce CSE est composé de :

• 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants

  • Dont 1 membre titulaire & 1 membre suppléant pour le collège cadre

  • Dont 3 membres titulaires & 3 membres suppléants pour le collège employé

Article 1.2 - Crédit d’heures des membres titulaires

Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 18 heures.

Ou

Il est possible de prévoir une répartition des heures de délégation entre membres titulaires du CSE, ceci correspond à 72 heures de délégations mensuelles (18x4)

Article 1.3 - Périmètre de compétences

Les prérogatives du CSE sont essentiellement liées aux informations-consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi du périmètre Orange Lease.

Article 1.4 Durée et fin de mandat du CSE

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

• Limitation à 3 mandats successifs

• Il est possible d’être élu plus de 3 fois si interruption entre mandats.

Article 2 - Fonctionnement du Comité Social Economique d’Orange Lease

Article 2.1 – la présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Article 2.2 – Le bureau

Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier et ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE

Article 2.3 – Commissions du CSE

Le CSE constitue :

• Une commission de la formation professionnelle :

Cette commission aura pour objet une information de l’employeur vis à vis du comité d’entreprise pour la répartition des formations, et l’application de celles-ci. Les formations seront mises en place lors des entretiens annuels relevant de la compétence des responsables de services.

Le budget sera exposé au comité d’entreprise en début de chaque année.

• Une commission d’information et d’aide au logement des salariés :

Cette commission aura pour fonction de déterminer les besoins des salariés de l’entreprise, et mettre en application avec l’employeur les subventions au 1% patronal versées par l’entreprise.

Cette commission ne fera d’attribution que sur les dossiers locatifs, ou toute autre prestation proposé par Astria.

Elle s’applique aux employés en CDI ayant un an d’ancienneté au sein d’Orange Lease à la date du dépôt du dossier.

Cette commission étudiera les dossiers des salariés demandeurs chaque mois.

• Une commission rassemblant sport, loisirs et spectacles :

Cette commission aura pour fonction de proposer des loisirs, spectacles et activités sportives à l’ensemble des salariés d’Orange Lease.

Article 2.4 - Réunions

Aux réunions du CSE, ne participent que les membres titulaires. Les suppléants ne siègent que pour remplacer les titulaires absents.

Article 2.5 – Convocation, ordre du jour, transmissions des documents

Les dates de réunions sont fixées conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire au moins un mois avant les réunions afin de faciliter la présence des élus.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire.

La convocation avec l’ordre du jour ainsi que les documents associés sont adressés aux membres au moins trois jours avant la réunion.

Article 2.6 – Réunion préparatoire

Le temps passé par les membres désignés du CSE aux réunions préparatoires de l’instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant) est fixé à une heure et est considéré comme temps de travail effectif, rémunéré comme tel.

Il est précisé que ce temps passé en réunion préparatoire bénéficie aux seuls membres présents aux réunions plénières.

Article 2.7 – Réunion Plénière

Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire convoquée par l’employeur ou son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu par le présent accord.

Article 2.8 – Périodicité des réunions CSE

Il est convenu d’organiser au moins 6 réunions CSE annuelles dont au moins 4 consacrées aux questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail.

Concernant ces 4 réunions CSE l’ordre du jour précisera en première partie les points relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail afin de pouvoir inviter spécifiquement pour ces points :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail (préventeur)

• L’inspecteur du travail

Ensuite s’en suivront les autres points de l’ordre du jour.

Article 2.9. Représentant Syndical aux réunions CSE

Chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections peut désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux participent de plein droit aux réunions plénières CSE au même titre que les autres membres mais avec une voix que consultative.

Article 2.10 - Procès-Verbal

Le procès-verbal de chaque réunion plénière est établi par le secrétaire du CSE de façon à pouvoir être approuvé lors de la session suivante. Les réunions plénières CSE pourront être enregistrées à la convenance des élus.

Le comité d’approbation des procès-verbaux est composé :

• du président du CSE ou de son représentant

• des membres du bureau du CSE.

Article 3 - Règlement Intérieur du Comité Social Economique d’Orange Lease

Afin de satisfaire aux obligations légales, un règlement intérieur devra être remis avant le 30 juin 2019.

Article 4 – Subvention des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique d’Orange Lease

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1,8% des charges de personnel du compte de résultat social d’Orange Lease sur l’année AN -1.

La contribution patronale est versée en 2 fois chaque année :

• 1^er versement en janvier représentant environ la moitié du budget de l’année

• 2^ème versement en juin ajusté sur le réel à percevoir et confirmé par le bilan annuel validé en assemblée générale.

Article 5 – Subvention de fonctionnement du Comité Social Economique d’Orange Lease

Une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % des charges du personnel du compte de résultat social d’Orange Lease sur l’année AN -1 est versée au CSE dans les mêmes conditions que la subvention des activités sociales et culturelles.

Article 6 – Local et Matériel du Comité Social Economique d’Orange Lease

L’employeur met à disposition un bureau avec mobilier bureautique et informatique et une ligne mobile.

De plus le matériel financé par le CSE est à usage exclusif de ses membres et sera restitué par les membres à la fin du mandat

Article 7 – Transfert de biens

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la DUP seront transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place après les élections professionnelles début 2019.

Lors de la dernière réunion CE en décembre 2018, l’instance décide de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’instance précitée lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 8 – Applications et durée de l’accord Comité Social Economique d’Orange Lease

Article 8.1 – impact de cet accord

Les stipulations des accords d’entreprises relatives aux DP, au CE, institutions regroupées, réunions communes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Malgré la suppression du registre DP lors de la mise en place du CSE, les salariés auront toute latitude de poser des questions avec les leviers mis à disposition :

• Réunions d’équipes

• Réunions d’informations du personnel

• Ligne managériale

• Direction des Ressources Humaines

Article 8.2 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2018

Article 8.3 Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant justifié, dans les conditions fixées aux articles L_2222-5, L_2261-7-1 et L_2261-8 du Code du Travail.  Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L_2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L_2231-6 et D_2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.