Accord d'entreprise "ACCORD PLAN DE MOBILITÉ ORANGE LEASE 2022 2024" chez ORANGE LEASE (Siège)

Accord portant sur le Plan de Mobilité pour Orange Lease

2022- 2024

Accord conclu entre

ORANGE LEASE société anonyme au capital de 6 100 000 euros, dont le siège sociale est situé à Tour B – Etage 5 – 100/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie

Inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 381 229 939

Représenté par Bertrand ROY

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part

Et les Organisations Syndicales représentées par :

• CFDT - Déléguée Syndicale : FERREIRA DA SILVA Isabel dûment mandatée

• FO - Déléguée Syndicale : CARASCO Cécile dûment mandatée

• CFE CGC - Délégué Syndical : HAOUASSI Nasridine dûment mandaté

D’autre part

Fait à La Défense, le

Préambule

Le Plan De Mobilité s’inscrit dans le cadre du plan stratégique Engage 2025 : les engagements pris dans cet accord s’inscrivent dans l’objectif de neutralité carbone à horizon 2040, pour ce qui relève des déplacements domicile-travail, en vue de permettre à chaque salarié de tester et d’adopter une mobilité propre.

Les objectifs majeurs du présent accord sont ainsi orientés autour des axes suivants :

• Augmenter très significativement le nombre de bénéficiaires des mesures du PDM,

• Donner une forte visibilité des mesures proposées à tous les salariés,

• Accompagner les salariés, notamment par la mise à disposition d’outils, pour trouver des alternatives aux déplacements domicile-travail en voiture « en solo »

• Considérer l’aspect trajet domicile travail dans le cadre des grands projets immobiliers.

Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent accord.

Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés d’Orange Lease sous contrat à durée indéterminée et déterminée, salariés en TPS hors période de temps libéré, TPS en mécénat de compétence, apprentis.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des mesures du forfait mobilités durables.

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Le Forfait mobilités durables

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, Orange Lease s’engage à réduire ses émissions de carbone, notamment à donner les moyens à ses salariés de réduire celles qui sont imputables à leurs déplacements domicile – travail.

Dans cet objectif, les parties conviennent que la mise en œuvre du forfait mobilités durable à compter du 1^er janvier 2022 devrait encourager les salariés à adopter de nouvelles habitudes de déplacements.

Les 4 principaux volets de ce forfait mobilités durables sont :

• Le co-voiturage,

• L’utilisation de son vélo personnel, ainsi que de la trottinette électrique personnelle et du scooter électrique personnel,

• La location de véhicule en libre–service (dit en « free floating »),

• La prise en charge de ticket de transport à l’unité.

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 400 €, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Dans ce cas, le solde pour aller jusqu’à 400€ peut être utilisé pour tester d’autres moyens de transport dans le cadre prévu du Forfait mobilités durables.

Les salariés qui effectuent habituellement leur trajet domicile-travail à pied sont éligibles au forfait mobilités durables dès lors qu’ils utilisent l’une ou l’autre des mesures, même occasionnellement.

Le développement du co-voiturage

Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

Trois axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile-travail :

• faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plates-formes,

• faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets (éligibilité au forfait mobilités durables et priorité d’accès à une place de parking),

• accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.

Les plateformes de co-voiturage, implantées sur l’ensemble du territoire ou plus localement, ont besoin d’avoir un maximum de personnes inscrites afin d’accroître les chances de compatibilité de trajets des conducteurs et des co-voiturés.

Toutes les plateformes de co-voiturage sont éligibles au forfait mobilités durables, chaque salarié peut ainsi choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail.

Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés Orange et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.

Pour le co-voitureur (conducteur du véhicule), les bénéfices sont les suivants :

• la rémunération des trajets par la société de co-voiturage,

• une participation de 3 € par jour (annexe2)

Pour le co-voituré (passager du véhicule), les bénéfices sont les suivants :

• des coûts de transports réduits payés sur la plateforme de co-voiturage,

• la prise en charge partielle ou totale par certaines régions et agglomérations, selon les modalités prévues par celles-ci,

• une participation de 3 € par jour (annexe 2)

  2. L’usage du vélo personnel, de la trottinette électrique personnelle, du scooter électrique personnel

Au 1^er janvier 2022, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes électriques personnelles et les scooters électriques personnels sont pris en compte.

Les salariés en vélo, en trottinettes électriques personnelles et scooters électriques personnels, peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation journalière de 3 €.

La demande de forfait mobilités durables pour l’utilisation des 2 roues propres ci-dessus mentionnés devra être réalisée en fin d’année et devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur (annexe 2) d’utilisation de son vélo, de sa trottinette électrique personnelle ou de son scooter électrique personnel pour ses déplacements domicile-travail et du nombre de jours d’utilisation sur l’année (avec un aller-retour par jour travaillé).

Le forfait correspond à un montant annuel, défiscalisé, de 400 € maximum en fonction de l’usage, soit 1200 € au total sur le triennal. Avec les indemnités journalières perçues, le salarié peut acquérir un nouveau vélo ou une trottinette électrique ou un scooter électrique personnel, en assurer la maintenance ou réaliser des achats d’équipements de sécurité : l’usage de ce forfait est à la discrétion de chacun.

Location de véhicule en libre-service

Les engins de déplacement personnels (EDP) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques disponibles sans station « en free floating ») sont éligibles au forfait mobilités durables.

Les salariés peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation journalière de 3 € pour l’utilisation d’un EDP en location ou en libre-service sur présentation de leur relevé d’utilisation, dans le cadre global du forfait mobilités durables.

La prise en charge des tickets de transport en commun à l’unité

En complément des mesures définies ci-dessus, les salariés pourront sur justificatif se faire rembourser les achats de ticket à l’unité (bus, métro, train, tramway, navette fluviale,…) pour effectuer des trajets domicile travail, dans le cadre global du forfait mobilités durables.

Les titres de transport en commun à l’unité, acheté à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire à 50% par l’employeur.

Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

La prise en charge du forfait mobilités durables se fera sur une fréquence annuelle.

Le remboursement sera réalisé une fois par an au cours du 1^er trimestre de l’année suivante.

Les Transports en commun

Dans le cadre de la législation en vigueur, Orange rembourse 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

Si la prise en charge des 50% des abonnements sur l’année n’excèdent pas le plafond du forfait mobilités durables de 400 €, alors le salarié peut utiliser le reliquat sur les mesures décrites au chapitre 2.

Orange Lease communique auprès des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un plan de communication globale. Une information en sera faite auprès de l’ensemble des salariés

Durée, révision et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets au 31 décembre 2024.

Une adhésion au présent accord peut intervenir dans les conditions fixées par les articles L. 2261-3 et suivants du code du travail.

Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :

• la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;

• la demande de révision doit préciser le ou les article-s concerné-s par la demande de révision ;

• la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des article-s objet-s de la demande de révision.

Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale de Paris). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Annexe 1 : Exemples d’utilisation du Forfait Mobilités Durables (FMD)

NB. Il n’y a pas de seuil minimum pour percevoir tout ou partie du FMD (déclenchement dès le 1^er usage).

Un salarié souhaite tester et découvrir différentes mesures proposées :

Sur l’année, le salarié a testé le co-voiturage en tant que co-voitureur sur 4 jours et co-voituré sur 1 journée, il a également testé les transports en commun pendant 1 semaine

FMD : 5 jours de co-voiturage à 3€ + 10 tickets de bus à 2€ = 35€

Un salarié bénéficiant du remisage à domicile, prend les transports en commun occasionnellement lorsqu’il doit laisser son véhicule sur son lieu de travail en raison de ses congés par exemple :

Sur l’année, le salarié a acheté 4 carnets de ticket de tramway et utilisé 38 tickets

FMD : 38 tickets à 1.8€ = 68.40€

Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (20kms – 200j par an), il opte pour :

• du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail

FMD : si 100 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 3€ = 300 €/an, si 150 jours : 400€

Si le salarié est co-voitureur, il perçoit en plus 150€ (100 trajets x 15 kms x 0.10€/km) de la plateforme de co-voiturage, ou 225€ si 150 trajets.

• du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail et occasionnellement du transport en commun (10j/an)

FMD : si 80 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 3 € = 240 € + remboursement des tickets de transport en commun (20 tickets * 8€) = 160€, soit 400€/an

Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (10kms – 200j par an), il opte pour :

• le vélo et occasionnellement du transport en commun :

FMD : si 180 jours en vélo * 3 € = 540 € + remboursement des tickets de transport en commun (30 tickets * 2€) = 60€, soit 600€, plafonné à 400€ / an

• 6 mois de transport en commun et 6 mois de vélo :

FMD :

Exemple 1 : salarié avec Pass Navigo :

remboursement obligatoire à 50% soit 225.60€ + 100 jours en vélo * 3 € = 300 €, soit 525.60€, plafonné à 400€ / an

Exemple 2 : salarié en province avec un abonnement mensuel à 31€ : remboursement obligatoire à 50% soit 93€ + 100 jours de vélo 300€, soit 393€

• transport en commun et autre mesure du FMD :

FMD : Un salarié utilise, pour ses trajets domicile /travail, un abonnement aux transports en commun qui lui revient à 720€ sur l’année.

Il bénéficie d’un remboursement annuel de 360€ mensualisé sur 12 mois au titre de la prise en charge obligatoire aux frais d’abonnement de transports en commun et service de location de vélo.

Ce qu’il reste des 400€ une fois les 50% de l’abonnement pris en charge par l’employeur déduit, peut venir financer une autre forme de mobilité durable.

Ce salarié pourra donc demander à bénéficier de 40€ au titre du FMD (400€ - 360€), par exemple pour 13 jours de vélo pour se rendre sur son lieu de travail, n’importe quand dans l’année, sur des jours où il aurait pu utiliser son abonnement transport en commun. 

• 100% en transport en commun :

Exemple : un salarié dispose d’un abonnement mensuel navigo de 75.20€/ mois avec lequel il a effectué l’intégralité de ses trajets domicile/travail sur les 12 mois au cours de la période de janvier à décembre. Il a engagé la somme globale de 902.40€ et a perçu, au titre de cette année, un remboursement annuel de 451.20€.

Annexe 2 : Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD

• Pour justifier du nombre de co-voiturage/ jours de vélo / rappel des compatibilités

Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : AAAA

à valider au 1^er trimestre de l’année N+1

Votre code identifiant RH

Nom

Prénom

Adresse résidence habituelle :

Adresse lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :

• Que j’utilise mon vélo personnel, ma trottinette électrique ou mon scooter électrique pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 

  • Je précise le nombre de jours d’utilisation :

• Que j’effectue du co-voiturage avec mon véhicule personnel (en tant que conducteur) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

  • Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

  • Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées

• Que je suis co-voituré (passager d’un véhicule en co-voiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

  • Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

  • Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées

• Que j’ai acheté des titres de transports en commun à l’unité pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 

  • Je joins obligatoirement les justificatifs (tickets/preuves de paiement)

• Que j’ai utilisé des véhicules en location ou en libre-service « free floating » pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 

  • Je précise le nombre de jours d’utilisation :

  • Je joins obligatoirement le relevé d’utilisation nominatif émis par les sociétés de location

• Que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun sur la période

  • Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total de 400€

Je déclare que :

- Je ne bénéficie pas d’un véhicule de statut.

- Si je dispose d’un véhicule d’entreprise avec remisage à domicile, je suis éligible au forfait mobilités durables pour les trajets aller ou retour entre mon lieu de résidence habituelle et mon site de travail effectués avec un ou des modes de transport à mobilité propre concernés par le forfait mobilités durables.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.

Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.

Fait à :

Le jj mm aaaa

Signature

Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites. 

Annexe 3 : Le glossaire

AOM Autorité organisatrice de la mobilité : Structures qui disposent de l’ensemble des leviers d’actions pour agir sur leur territoire, avec toute latitude sur les solutions et services de mobilité pertinents sur leur territoire (commune, agglomération, région)

AOT Autorité organisatrice des transports : Désigne la personne publique qui est responsable de l’organisation des transports publics de voyageurs

EDP : Engins de déplacement personnel

FDM : Forfait Mobilités Durables

PDM : Plan De Mobilité

TC : Transport en commun