Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES ET FORFAITS DE LA SOCIETE DELPEYRAT CHEVALLIER" chez DELPEYRAT CHEVALLIER (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES ET FORFAITS

DE LA SOCIETE DELPEYRAT CHEVALLIER

Sites d’Aicirits, Sauveterre et Orthez

Entre d’une part, la société DELPEYRAT CHEVALLIER, route de Salies-D2933, 64 390 Sauveterre de Béarn, représentée par, agissant en qualité de Directeur Pôle Salaisons,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par :

La Déléguée syndicale mandatée CGT,

PREAMBULE

Suite au rachat des Sociétés HARAGUY JAMBON DE BAYONNE et DELPEYRAT CHEVALLIER par le Groupe FIPSO SALAISONS le 19 mai 2021, la Direction a présenté un plan de redressement avec pour objectif que le Pôle Salaison retrouve de la compétitivité sur le marché, de manière à revenir à l’équilibre économique.

Les accords en vigueur sur les sociétés HARAGUY JAMBON DE BAYONNE et DELPEYRAT CHEVALLIER ont été dénoncés en date du 24/01/2022.

A compter du 28 Février 2022, l’intégralité des salariés à l’exception de ceux travaillant sur les ateliers Réception, Expédition, Stockage et Préparation Matière première et Consommables et l’activité de Lavage des Bacs seront transférés sur le site d’AICIRITS.

La direction a informé que la dénomination de la Société DELPEYRAT CHEVALLIER allait changer.

L’ancienne Société DELPEYRAT CHEVALLIER sera dénommée GRAND ADOUR, cette modification des statuts ne modifiera en rien le présent accord qui vient remplacer l’accord de DELPEYRAT CHEVALLIER en vigueur.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1. PRIME D’ASSIDUITE

Sont concernés par le versement de cette prime l’ensemble des salariés de production hors cadres et agents de maîtrise.

Cette prime est conditionnée à une présence effective au poste de travail durant le mois entier. Toute absence, de quelque nature que ce soit, ne permet pas le versement de la prime d’assiduité pour le mois en cours.

Seules les absences pour congés payés, RTT, congés senior, jours fériés chômés et congés exceptionnels (article 47 de la convention collective) ne sont pas considérées comme des absences pour l’octroi de cette prime.

En effet, l’objectif est de valoriser la présence effective au poste de travail.

Le montant de ladite prime d’assiduité est du 50€ brut mensuel.

ARTICLE 2. PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

Selon l’article L. 212-4 du Code du Travail, « lorsque le port d’une tenue de travail est imposé (...), le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet d’une contrepartie ».

Pour le personnel de production qui badge, le port d’une tenue de travail adaptée au poste étant obligatoire, les temps d’habillage et de déshabillage seront indemnisés forfaitairement, soit 1€/jour travaillé, cette prime sera versée mensuellement.

L’ouverture du droit à cette prime est conditionnée à des jours de présence effective du salarié à son poste de travail et ne pourra en aucun cas être versée en cas de suspension de contrat de travail quel qu’en soit le motif (divers types de congés, maladie, etc.). Le montant de cette prime ne rentre pas dans le calcul de majoration de salaire ou primes diverses.

ARTICLE 3. FORFAIT D’ASTREINTE

Dans le cadre de leur mission, certains collaborateurs peuvent être amenés à effectuer des astreintes, tel que mentionné dans le contrat de travail.

Ces astreintes sont déterminées par un roulement hebdomadaire sur les agents des équipes de maintenance.

A ce titre, il est convenu la mise en place d’un forfait d’astreinte d’un montant hebdomadaire de 115€ brut.

Dès lors que la personne sera sollicitée au titre de l’astreinte, une indemnisation sera déclenchée selon les modalités déterminée dans le cadre de l’Accord de temps de travail.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux accords et usages portant sur l'organisation et le temps de travail applicables jusqu'à la prise d'effet du présent accord dans l'entreprise.

ARTICLE 5. MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent Accord ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, a l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord, sauf si une application immédiate de la loi nécessite le raccourcissement du délai.

ARTICLE 6. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyé a chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Secrétariat- greffe du conseil des prud'hommes.

Article 7. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, accompagné de l'avis conforme de la commission nationale paritaire de validation de la FICT, à la diligence de l'employeur, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de PAU. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secretariat - greffe du conseil des prud'hommes de PAU.

Fait le 28/01/2022 à AÏCIRITS-CAMOU-SUHAST

Pour Delpeyrat Chevallier Pour le Personnel

Directeur Pôle Salaisons Elue