Accord d'entreprise "AVENANT N°1 : ACCORD RELATIF A L'ELARGISSEMENT DE L'UES BVA" chez B.V.A. (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’UES BVA

Entre les soussignées :

La Société AXIOM, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31130 BALMA ;

La Société BVA, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31130 BALMA ;

Représentées par, pour négocier et conclure le présent accord ;

La Société IN VIVO France Holding, dont le siège social est situé 52 rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ;

La Société IN VIVO France, dont le siège social est situé 52 rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ;

Représentées par, pour négocier et conclure le présent accord ;

La Société HERMIONE, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean – 31130 BALMA ;

Représentée par, pour négocier et conclure le présent accord,

D’une part

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat Fédération F3C CFDT ;

- Le syndicat CFE-CGC.

D’autre part

La Direction et les organisations syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Par un accord relatif à la reconnaissance de l’UES en date du 15 décembre 2015, les parties signataires ont reconnu l’existence d’une UES entre les Sociétés.

A compter du 1^er novembre 2017, certains contrats de travail de la Société seront transférés vers la Société, nouvelle Société Holding du Groupe BVA.

Dans la mesure où une communauté de travail existe entre les différentes sociétés et dans le souci de préserver la meilleure représentation des salariés, les Parties ont convenu de signer le présent Accord.

Le présent Accord a donc pour objet de modifier le périmètre de de l’Unité économique et sociale (ci-après dénommée « l’UES ») afin d’y inclure la société.

TITRE 1 – ÉLARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES

Le présent titre se substitue en intégralité, dès l’entrée en vigueur du présent accord, au titre 1 de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de en date du 15 décembre 2015, concernant la « Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale ».

Les Parties au présent Accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

- Société HERMIONE, représentée par ;

- Société AXIOM, représentée par ;

- Société BVA, représentée par ;

- Société IN VIVO Holding, représentée par ;

- Société IN VIVO France, représentée par.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES au jour de la signature du présent accord figure également en annexe.

TITRE 2 – INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Le présent titre se substitue en intégralité, dès l’entrée en vigueur du présent accord, au titre 2 de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES en date du 15 décembre 2015, concernant le « Comité central d’UES ».

Il est convenu que les salariés seront représentés par les instances représentatives du personnel en place, sans qu’il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections.

Le comité central d’UES se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l’employeur. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu sur la convocation de l’employeur ou à la demande de la majorité du comité central d’UES.

TITRE 3 – Durée – Interprétation – Révision – Dénonciation – Publicité

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent Accord est adopté pour une durée indéterminée.

Article 2 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 3 – Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et la déposera auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 5 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera adopté conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 6 – Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC)

Le présent Accord sera adressé par mail à ONPC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux,

Pour la partie patronale

AXIOM-BVA IN VIVO Holding – IN VIVO France

Pour les organisations syndicales :

Syndicat Fédération F3C CFDT CFE-CGC

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’UES