Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021" chez INEO RESEAUX EST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NÉGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2021

La société INEO RESEAUX EST, dont le siège social est basé 76 avenue Raymond Poincaré à DIJON, représentée par , assisté de ,

d'une part,

et

le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical, assisté de Membre titulaire CSE-e,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation collective, et conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 11 décembre 2020 et 06 janvier 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe

6. Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations – Salariés en CDI

La NAO de la Société Ineo Réseaux Est fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 06 janvier 2021, les différentes parties ont arrêté les principes et mesures transcrites dans le présent document :

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Direction Déléguée Ineo Réseaux Est quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2021 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : versement d’un acompte à hauteur de 30% de la GFA mi-décembre 2021 et solde de la GFA sur la paie de décembre 2021.

• pour les IAC : versement en mars 2021 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 – BUDGET 2021 DE REVALORISATION SALARIALE

Pour l’année 2021, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1.2% de la masse des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 01/01/2020 au 01/01/2021). Ce budget constitue une « enveloppe » globale de base.

Compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu entre les parties que ce budget comprendra une enveloppe minimale de 0,4 % de la masse salariale des personnels des collèges Ouvriers et ETAM dédiée à une augmentation générale de ces personnels.

Dès lors qu’un salarié bénéficie d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts, pour un temps plein, en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

La Direction précise que depuis le 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1750 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation, stage…).

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

La Direction poursuit également ses engagements et reste vigilante pour s’assurer du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,2 %, affectée au 1^er juillet 2021, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’Engie Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Article 5 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Inéo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Inéo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui ont été apportées au 1^er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL- JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de pentecôte (24 mai 2021).

Pour l’application de cette mesure, cette journée ne sera donc pas travaillée et prise en charge par la Direction. Pour les salariés bénéficiant de JRTT, un jour de RTT supplémentaire leur sera octroyé et déduit du contingent annuel des jours de RTT, pour les salariés ayant un horaire annualisé ils devront effectués 1 600h au lieu de 1 607h.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 7 – EPARGNE SALARIALE

Un Accord d’Intéressement des salariés aux résultats de la société Ineo Réseaux Est a été signé en date du 28 juin 2019 pour une durée de 3 ans (Années 2019-2020-2021).

Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Article 8 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

Un accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé à la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 3 juillet 2019 pour une période de 3 ans.

Article 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les statistiques au niveau d’Inéo Réseaux Est mettent en évidence que la population de « chantier » est aujourd’hui encore très essentiellement masculine.

Au demeurant, la Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Inéo Réseaux Est qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).

Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 28 mai 2019 pour une durée de 4 ans. Ce texte réaffirme les engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie sur professionnelle en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

Cet accord porte également une attention toute particulière sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article 10 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Inéo Réseaux Est poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintien dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail).

Par ailleurs, ENGIE Inéo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Inéo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, il arrivera à échéance en mai 2021 et fera l’objet de l’ouverture de négociation à compter du 1^er trimestre 2021.

Pour l’année 2021, Inéo Réseaux Est veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’alternance dans une logique d’intégration professionnelle.

Article 11 – Versement d’une prime de cooptation

Inéo Réseaux Est souhaite intégrer des collaborateurs performants et disposant des meilleures compétences. Face à un secteur concurrentiel et à une pénurie de compétences dans certains domaines, il devient de plus en plus difficile de recruter des profils qualifiés.

Dans ce cadre, il est nécessaire de diversifier les sources de recrutement. C’est pourquoi la Direction Déléguée a mis en place d’une politique de cooptation.

La cooptation est une démarche libre et volontaire qui permet aux collaborateurs de recommander la candidature d’une personne de son réseau : connaissance professionnelle ou personnelle dont le profil correspond au besoin de l’entreprise.

Cette candidature est alors intégrée dans le processus de recrutement et étudiée par la filière RH.

Tous les collaborateurs peuvent proposer et recommander une candidature et percevoir la prime de cooptation, à l’exception des collaborateurs de la filière RH, Affaires ou occupant un poste de Direction.

Pour coopter, le collaborateur devra transmettre le curriculum vitae du candidat au service RH.

Cette rétribution, d’un montant de 500 € bruts, sera versée au cooptant à condition que :

• le salarié ait respecté la procédure de cooptation

• le candidat ne soit pas un collaborateur du Groupe

• le candidat ne soit pas déjà identifié par la filière RH

• le candidat proposé soit embauché en CDI au terme de sa période d’essai.

Cette prime de cooptation d’un montant de 500€ sera versé au salarié coopteur sur son bulletin de salaire à l’issue de la période d’essai du candidat coopté.

Article 12 – Tutorat

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il avait été posé en 2020 le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 € bruts. Il devra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de son entité.

Cette mesure était entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de revaloriser la prime plancher annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1^er janvier 2021 pour les tutorats en cours.

Article 13 – GRANDS DEPLACEMENTS

Une revalorisation des indemnités de Grands Déplacements sera effective à compter du 1^er mars 2021, pour l’ensemble des agences composant la Direction Déléguée, comme suit :

Grand déplacement : 80€

Article 14 – ASTREINTES

Une revalorisation de la prime d’astreinte avec possibilité d’intervention sur Site (pour une semaine complète) sera effective à compter du 1^er mars 2021, pour l’ensemble des agences composant la Direction Déléguée, comme suit :

Astreinte avec possibilité d’intervention sur site :

Son montant forfaitaire brut sera :

• Pour une semaine complète (jours ouvrés plus week-end : 7 jours) 135 €

Article 15 – Mobilité des salariés

La loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Dans ce contexte, les parties s’engagent à ouvrir dans les meilleurs délais une négociation sur cette thématique.

Article 16 – DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage du Siège Social, de chaque Agence et centre de travaux.

Fait en 5 exemplaires originaux à Dijon, le 27 janvier 2021.

Pour la Direction, Pour la CFDT,