Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS" chez VPSITEX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société VPSitex, société par actions simplifiée, au capital de 800.000 €, dont le siège social est situé …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 381 289 628, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « … » ou « la Société »

D’une part,

Et,

Le Syndicat CGT-FO, représenté par …, Délégué Syndical

Le Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels :

PREAMBULE

La sécurité au travail est un enjeu majeur pour l’entreprise vpsITEX. La mise en place de plusieurs actions ont conduit à la réduction des accidents de travail depuis 2020 de l’ordre de 25% mais le nombre d’accident reste anormalement élévé et le taux de sinistralité de l’entreprise est supérieur à 0,25.

La Direction et les partenaires sociaux, soucieux de garantir et de veiller au mieux à la sécurité et la santé des collaborateurs se sont rapprochés en vue de déterminer les meilleures actions à mettre en œuvre en vue de réduire le risque professionnel. Un diagnostic préalable a été établi afin de déterminer les thèmes que le présent accord doit mettre en avant afin d’atteindre l’objectif de réduction des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Ceci étant préalablement rappelé, les parties signataires conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de …, quel que soit le lieu habituel de travail.

2. Diagnostic préalable : identification des facteurs de risques professionnels

L’entreprise a procédé à l’identification des facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise et à la détermination de la proportion de salariés exposés à un dépassement des seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels identifiés :

Facteurs de pénibilité	Nombre de salariés concernés	Pourcentage de salariés concernés
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges	115	50
	Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou position du torse en torsion à 30 degrés ou positions du tronc fléchi à 45 degrés – 900 heures/an)	0	0
	Vibrations mécaniques	0	0
Environnement physique agressif	Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées	0	0
	Activités exercées en milieu hyperbare (60 interventions ou travaux par an)	0	0
	Températures extrêmes (900 heures/an)	0	0
	Bruit (600 heures)	0	0
Certains rythmes de travail	Travail de nuit (120 nuits)	0	0
	Travail en équipes successives alternantes (50 nuits)	0	0
	Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	0	0

Ce diagnostic révèle que le seul facteur de risques professionnels existant dans l'entreprise est la manutention manuelle de charges. Le Code du travail définit la manutention manuelle comme « toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ». VPSites a une activité de sécurisation de biens immobiliers vacants qui l’amène à poser, déposer et maintenir de nombreux produits dont le poids est supérieur à 55 kg (notamment, portes et panneaux en acier).

L’entreprise relève que les situations de travail susceptibles d’exposer les salariés à des facteurs de risques professionnels concernent les sites techniques (dépôts).

… a déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques pour certaines catégories d’emplois : déclaration des « presqu’accidents », groupes de travail relatifs au choix des équipements de protection individuelle (EPI), nomination de « référents sécurité » dans chacun des établissements… Les parties signataires en reconnaissent la pertinence et l’efficacité, et conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci en sus de celles mises en place par le présent accord.

ARTICLE 2 : LES ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES

Afin de déterminer l’exposition éventuelle aux risques prévus par la loi pour chacun des métiers présents dans l’entreprise, les parties signataires ont convenu de retenir quatre thèmes d’actions avec des mesures concrètes et des indicateurs chiffrés y afférent.

THEME 1 : La réduction des expositions aux facteurs de risques

L'entreprise a pour objectif de réduire le risque professionnel constitué par la manutention manuelle de charges. Pour cela, les parties signataires conviennent de mettre en place la mesure suivante :

• Développement de la manutention mécanique :

Pour les postes avec manutention manuelle de charges, les parties conviennent de l’importance de développer la manutention mécanique en dotant les travailleurs d’aide mécanique ou d’accessoires de préhension propres à leur rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.

Objectif chiffré : instaurer au moins un nouveau mécanisme de manutention mécanique en lieu et place de la manutention manuelle.

Indicateur retenu : nombre de nouveaux mécanismes de manutention mécanique instaurés en lieu et place de la manutention manuelle.

THEME 2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi. Pour cela, les parties signataires conviennent de mettre en place les mesures suivantes :

• Validation par le Médecin du travail des aménagements de poste suite aux avis d’aptitude avec réserves :

L’entreprise convient de la nécessité de faire valider concrètement par le Médecin du travail les aménagements de poste mis en place à la suite d’avis de restrictions d’aptitude médicale.

Cette solution permet d’objectiver l’aménagement de poste établi par l’entreprise et de s’assurer de sa conformité avec l’état de santé du salarié.

Objectif chiffré : émettre des propositions concrètes d’aménagement de poste pour 100% des restrictions d’aptitude médicale.

Indicateur retenu : nombre de propositions faites/nombre de restrictions médicales.

• Ergonomie du poste du travail :

L’ergonomie, qui a pour objet l’analyse de l’activité du travail, constitue une approche globale qui prend en compte les facteurs techniques, humains et organisationnels. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la prévention de la pénibilité des tâches et permet de freiner efficacement les départs anticipés qui seraient liés à une dégradation précoce de l’état de santé du salarié. A ce titre, l’entreprise cherchera un ergonome susceptible d’intervenir sur la façon d’aménager les postes les plus exposés et de prévenir les risques, et en concertation avec les membres du CSE, définira les solutions les plus adaptées pour les mettre en œuvre.

A cela s’ajoutent les actions pédagogiques de communication qui sensibilisent les collaborateurs sur la prévention des risques professionnels. Ces supports seront remis via les référents sécurité.

Objectif chiffré : organiser au moins une étude par des ergonomes pour le/les postes les plus exposés aux risques professionnels

Indicateur retenu : nombre de supports pédagogiques transmis aux référents sécurité

THEME 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle

L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail. Il est convenu des mesures suivantes :

• Sensibilisation à la sécurité et aux facteurs de risques :

L’entreprise convient de la nécessité d’informer et de sensibiliser les salariés à la sécurité dans l’entreprise, notamment au regard des postes comportant un facteur de pénibilité. Elle souligne l’importance de :

• Consacrer un ¼ d’heure par semestre à la prévention de la pénibilité,

• Mettre à l’ordre du jour du CSE un rappel sur les facteurs de pénibilités

• Diffuser le « guide Santé au Travail »

Objectif chiffré :

• Réaliser un ¼ d’heure d’activité par semestre sur un des facteurs de pénibilité,

• 1 sujet « prévention de la pénibilité » à l’ordre du jour du CSE par an.

Indicateur retenu : nombre de ¼ d’heure réalisés par an sur un des facteurs de pénibilité.

• Amélioration continue des Equipements de Protection Individuelle (EPI) :

L’entreprise convient également de l’importance de mettre à disposition des salariés des équipements de protection individuelle plus adaptés.

Objectif chiffré : faire un état des lieux des collaborateurs équipés des EPI identifiés (casque/gant/tenue/chaussures)

Indicateur retenu : pourcentage collaborateurs équipés / collaborateurs à équiper.

• Echauffement, préparation du corps à la manutention manuelle de charges :

Le travail exécuté sur les chantiers mobilisant les capacités physiques des collaborateurs, il est nécessaire que ces derniers puissent se préparer à leur prise de poste afin que les premiers efforts réalisés dans la journée ne constituent pas un risque complémentaire pour leur intégrité.

A ce titre, la réalisation d’une séance d’échauffement prépare leur corps à l’effort, aide à les maintenir en bonne forme physique et vient dès lors leur donner un confort complémentaire, notamment durant les périodes de plus basses températures.

Objectif chiffré : effectuer de manière quotidienne des exercices d’échauffement en amont de la prise de poste sur la période d’application du présent accord.

Indicateur retenu : nombre d’exercices d’échauffement en amont de la prise de poste durant la période d’application du présent accord, notamment pendant la période de novembre à mars.

THEME 4 : Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de tenir compte de l’exposition au facteur à la manutention manuelle de charges et de permettre aux salariés concernés de travailler en sécurité.

• Identification du risque professionnel dans les entretiens annuels et les fiches de poste pour la gestion des fins de carrière :

Dans le cadre de la gestion des compétences du personnel, les salariés doivent être évalués régulièrement afin de mettre en lumière notamment leur niveau de compétence et leur besoin en matière de formation. Les fiches de poste seront complétées, en parallèle du tableau des facteurs de pénibilité, avec les membres du CSE et la médecine du travail, afin d’intégrer la notion de pénibilité pour les collaborateurs en fin de carrière.

Objectif chiffré : évaluer 100% des salariés tous les ans dans le cadre de la gestion des compétences du personnel.

Indicateur retenu : pourcentage des personnels techniques exposés à un/plusieurs risques évalués tous les ans.

• Formations sur le thème de la sécurité :

La maîtrise de postures de travail ou des règles élémentaires en matière de prévention est de nature à alerter les collaborateurs sur les facteurs de pénibilité auxquels ils peuvent être exposés. Il est fondamental que l’effort de formation de l’entreprise porte pour une large part sur la prévention des risques professionnels et la maîtrise des différents outils mis à disposition afin que ces risques soient connus et que chacun dans l’entreprise puisse, à son niveau, prendre les mesures correctives afin d’assurer sa propre sécurité et de s’assurer de celle de leurs collègues.

Objectif chiffré : réserver 10 % des actions de formation (ou heures de formation) pour des actions spécifiques à la sécurité, type gestes et postures, conduite routière.

Indicateur retenu : pourcentage des heures de formation liées à la sécurité réalisées chaque année.

• Tutorat :

Le tutorat constitue un véritable atout permettant la conservation des connaissances acquises par l’expérience d’un métier et l’accroissement des compétences.

Le nouveau salarié soumis au risque professionnel de manutention manuelle de charges sera rattaché à un référent auprès duquel il apprendra les bonnes pratiques en termes de métier et notamment sur les gestes et postures, formation à la sécurité et obligations diverses de l’entreprise.

Le tuteur aura quant à lui la possibilité de demander une formation spécifique pour « tutorer » au mieux le nouveau salarié sur les gestes et postures et les règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise.

Objectif chiffré : avoir au moins 2 tuteurs par région, soit au total 8 référents

Indicateur retenu : nombre d’heures de tutorat effectué sur les nouveaux salariés

ARTICLE 3 : LE SUIVI DES MESURES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Afin de s’assurer de la mise en œuvre des actions convenues et de mesurer la réalisation des objectifs à atteindre, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place des modalités de suivi de l’accord.

Ainsi, l’ensemble des indicateurs définis à l’article 2 du présent accord sera communiqué au moins annuellement aux membres du CSE lors d’une réunion au cours de laquelle il sera fait le bilan et l’analyse suivants :

• Etat des mesures mises en œuvre ;

• Taux de réalisation des objectifs ;

• Difficultés rencontrées ;

• Solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Durée – révision - dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2022. Il est conclu pour une durée initiale de 3 ans courant jusqu’au 31/03/2025, au cours de laquelle il ne pourra pas être dénoncé.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités que celles suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

2. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS territorialement compétente. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris le 12 avril 2022

Pour la Société …

…

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour CGT-FO, … :

Pour la CFDT, … :