PERRENOT ARMOR

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société PERRENOT ARMOR (dont le SIRET est le suivant : 381 298 355 00045 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE) représentée par M. ___________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale FO représentée par M. ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022.

Cette négociation porte sur :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation Syndicale FO, le 13 septembre 2022, le 13 octobre 2022 et le 8 novembre 2022.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale FO ont remis par mail le 7 octobre 2022 leur liste commune de revendications pour ces NAO 2022.

Lors de la réunion du 8 novembre 2022, l’Organisation syndicale CFDT et l’Organisation syndicale FO ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Prime fin d’année

Cette prime est versée aux conducteurs routiers.

Un budget de 9 570€ bruts sera partagé entre les conducteurs qui percevront cette prime de fin d’année selon appréciation par le responsable des conditions d’attribution cumulatives suivantes :

• Temps de présence effective ou assimilée d’au moins 6 mois sur l’année 2022

• Ne pas avoir d’accident responsable (pour bénéficier de cette prime de fin d’année, le montant du litige ne devra pas être supérieur à 300€)

• Ne pas être responsable de litiges marchandises (pour bénéficier de cette prime de fin d’année, le montant du litige ne devra pas être supérieur à 300€)

• Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire.

Ces conditions s’apprécient sur la période : du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus et ne sont valables que pour l’année 2022.

Le versement de la prime sera effectué sur la paie de novembre 2022.

Pour l’année 2023, les élus et la direction renoncent d’ores et déjà à cette prime de fin d’année, au profit d’une « prime qualité conducteur » mensuelle d’un montant de 50€ bruts par conducteur.

La « prime qualité conducteur » serait appréciée selon 3 critères :

• Casse matériel :

  • coût de moins de 300 euros :-suppression de la moitié du montant mensuel brut

  • coût supérieur à 300 : suppression de la totalité du montant mensuel brut

• Si litiges marchandises : idem casse matériel

• Si constats responsables : suppression de la totalité du montant mensuel brut

Cette « prime qualité conducteur » fait l’objet d’une mise en place uniquement sur l’année 2023 : elle ne sera pas renouvelable tacitement.

Article 2 – Prime de partage de la valeur :

Les élus et la direction, d’un commun accord, renoncent à la dotation exceptionnelle du CSE servant à financer les cartes cadeaux de fin d’année pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur (dite prime PPV).

Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement.

Article 3 – Passage du coefficient 138M au coefficient 150M :

Les conducteurs relevant du Groupe 6/coefficient 138M bénéficieront d’un passage au groupe 7/coefficient 150M de la Convention Collective des Transports Routiers, à la condition d’avoir 3 ans d’ancienneté continue au sein de PERRENOT ARMOR.

Cette disposition est actée pour une durée indéterminée et sera appliquée dès le 1^er janvier 2023.

Article 4 - La répartition de la valeur ajoutée

Accord d’intéressement :

Un accord d’intéressement a été signé pour 3 ans : il se prend fin au 31/12/2022.

Les critères retenus étaient les suivants :

• La consommation gasoil des véhicules

• La non-qualité (litiges marchandises et matériel)

• L’entretien et la casse des véhicules poids lourds

• L’absentéisme

Les parties conviennent de se rencontrer en début de l’année 2023 pour la négociation d’un nouvel accord.

CHAPITRE 2 – La mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.

Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de transport.

La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.

Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.

Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord NAO 2022 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv  ;

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ARMOR.

Fait à Ploufragan, le 8 novembre 2022

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise PERENOT ARMOR

M. _________________ M. __________________

Directeur de Site

Pour l’Organisation syndicale FO,

M. __________________________