Accord d'entreprise "accord sur le versement de la prime exceptionnelle pouvoir achat" chez CARTONNAGES GUILLAUME

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Société CARTONNAGES GUILLAUME, RCS N° 381 299 288 00039

26 rue Etienne DOLET 93380 PIERREFITTE

Représentée par, Directeur

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

• L’organisation CGT, représentée par

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société CARTONNAGES GUILLAUME dont le siège social est situé 26 rue Etienne DOLET 93380 PIERREFITTE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, - a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour un temps plein et un temps partiel, le montant est identique quelque soit la durée du contrat de travail pour tous les salariés.

La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour tous les autres motifs d’absence, le montant de prime est calculé au prorata temporis.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime a été versée le 21 décembre 2018 et indiquée sur le bulletin paye du mois de janvier 2019.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il prendra automatiquement fin au 31 mars 2019.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Pierrefitte, le 15 février 2019, en 8 exemplaires originaux

Pour CARTONNAGES GUILLAUME Pour l’organisation syndicale CGT