Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UNE COMPLEMENTAIRE SANTE "RESPONSABLE"" chez G.F.A. - GFA CARAIBES (Siège)

CODE APE : 6512 Z

N° SIRET : 381 324 912/00306

EFFECTIF A CE JOUR : 177 salariés

ACCORD INSTITUANT

UNE COMPLEMENTAIRE SANTE « RESPONSABLE »

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par Monsieur , Directeur Général

d’une part,

ET :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

CONFEDERATION GENERALE du TRAVAIL de la GUADELOUPE

CGT - FORCE OUVRIERE

UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Afin de se conformer à la règlementation relative aux contrats « santé responsable », et à l’issue du moratoire accordé aux entreprises¹, les parties ont convenu de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance maladie complémentaire répondant aux exigences des contrats dits « responsables ».

L’Entreprise, grâce à cet accord procure à ses collaborateurs :

• un complément de rémunération indirect

• un avantage leur permettant de continuer à bénéficier d’une couverture de santé complémentaire de qualité.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place au bénéfice des salariés de la Société GFA CARAIBES, de nouvelles garanties de complémentaire santé conformes aux critères des contrats dits « responsables », à compter du 1^er janvier 2018.

Le régime évoqué par cet accord a un caractère obligatoire pour l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’article 2 (sauf cas de dispenses prévus).

La mise en œuvre de ce régime passe par la souscription par la Société GFA CARAIBES d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme habilité et devant se conformer aux dispositions réglementaires en la matière.

Les garanties et cotisations sont fixées selon les modalités réglementaires en vigueur pour les contrats collectifs obligatoires.

Article 2 – BENEFICIAIRES et garanties

2.1 – Bénéficiaires

Les assurés au titre de la complémentaire santé, sont tous les salariés au 1^er janvier 2018 cadres et non cadres de la Société GFA CARAIBES, possédant 3 mois d’ancienneté révolus, ainsi que leurs ayants droits à charge au sens de la Sécurité Sociale.

Ont la qualité d’ayant droit les personnes que le salarié a nommément parmi : son conjoint, ses enfants (reconnus à sa charge ou à celle de son conjoint au sens du Régime Obligatoire, âgés de 18 ans et plus et pour lesquels ils justifient annuellement qu’ils poursuivent leurs études, jusqu’à la date anniversaire du contrat de l’année de leurs 25 ans), les ascendants, descendants ou collatéraux, dont il justifie annuellement qu’ils sont reconnus à charge par son Régime Obligatoire ou de celui de son conjoint.

L’affiliation des salariés est immédiate et obligatoire au jour de la mise en application du présent accord pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’ancienneté prévues à l’article 2 (sauf cas de dispense : cf. article 2.4).

Elle concerne :

• tous les bénéficiaires présents à cette même date

• tous les bénéficiaires engagés postérieurement à la date de mise en application du présent accord et/ou dont le contrat de travail a été transféré à GFA CARAIBES.

2.2 – Les garanties

La complémentaire santé vise à assurer une couverture complémentaire et supérieure aux prestations de la Sécurité Sociale obligatoire en matière de remboursement des frais médicaux pour le salarié et ses ayants droits à charge au sens de la sécurité sociale.

Le salarié devra obligatoirement communiquer une copie des attestations de sécurité sociale pour justifier de la couverture de ses ayant droits en cas d’adhésion aux formules duo ou famille, ainsi que toute pièce permettant de justifier de l’affiliation aux formules duo ou famille.

Les garanties visées par ce présent accord sont décrites en annexe.

Elles donneront lieu comme le prévoit la législation à la remise d’une notice d’information aux salariés.

2.3 Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d’une indemnisation complémentaire.

Le droit à garanties est ouvert après la rupture du contrat de travail selon les modalités prévues par le mécanisme de portabilité des garanties santé et prévoyance institué par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.

Conformément à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l’organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement, ainsi qu’aux ayants droits d’un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat.

2.4 - Caractère obligatoire du régime et cas de dispense

Le régime de complémentaire santé est à caractère obligatoire pour tous les salariés.

Les salariés pourront demander par écrit à être dispensés d’affiliation dans les cas suivants :

• Salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

• Salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle frais de santé, la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

Le salarié devra justifier de cette couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Salariés bénéficiaires de la CMU Complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette dispense s’exerce indépendamment de la date à laquelle le salarié fait valoir le bénéfice de cette autre couverture. La dispense peut jouer tant que le salarié bénéficie de cette couverture ou de cette aide.

• Salariés bénéficiaires pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture relevant d’un des dispositifs suivants :

• dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire (y compris pour les ayants droit) remplissant les conditions fixées par l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale;

• régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D325-6 et D325-7 du code de la Sécurité sociale) ;

• régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (décret 46-1541 du 22 juin 1946)

• dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• dispositif instauré dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• dispositif Madelin (loi 94-126 du 11 février 1994).

Cette dispense s’exerce indépendamment de la date à laquelle le salarié fait valoir le bénéfice de cette autre couverture.

Dans ce cas, le salarié doit justifier de sa couverture chaque année.

Modalités :

Toute demande de dispense doit faire l’objet d’une demande écrite et expresse du salarié accompagnée des justificatifs nécessaires.

Enfin, elle doit résulter de la volonté explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé.

La demande de dispense devra également préciser :

- Le cadre dans lequel le salarié effectue sa demande de dispense.

- La dénomination de l’organisme assureur auprès duquel le contrat est souscrit et qui lui permet de solliciter la dispense.

- Le cas échéant la date de fin de son droit (ex : échéance de son contrat individuel).

Article 3 – Affiliation

L’affiliation des salariés est immédiate et obligatoire (sauf cas de dispense prévus. Cf. 2.4) au jour de la mise en application du présent accord pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’ancienneté prévues à l’article 2.1.

Elle concerne :

• tous les bénéficiaires présents à cette même date

• tous les bénéficiaires engagés postérieurement à la date de mise en application du présent accord.

ARTICLE 4 - COTISATIONS : TAUX ET REPARTITION

Les cotisations servant au financement des garanties « complémentaire santé » sont définies et réparties selon les conditions ci-après :

	Formule Isolée 62 €	Formule Duo  121 €	Formule Famille 132 €
	Participation employeur	Participation salarié	Participation employeur	Participation salarié	Participation employeur	Participation salarié
Part	85%	15%	85%	15%	85%	15%
Coût	52,70 €	9,3 €	102,85 €	18,15 €	112,22 €	19,8 €

La cotisation à charge du salarié fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

La répartition de la cotisation (employeur/salarié) est susceptible de modifications ultérieures notamment en cas de modification des garanties et/ou de modification des cotisations.

Toute modification pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Organisme assureur

Les parties conviennent de désigner GFA CARAIBES comme assureur de la « complémentaire santé ».

La souscription du contrat s’effectuera selon les conditions prévues par ledit contrat.

Article 6 –information

Une notice d’information, résumant les principales dispositions du contrat, sera remise à chacun des salariés bénéficiaires. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 7 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera au 1^er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

La dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance prévu dans les conditions de dénonciation de ce dernier.

La résiliation du contrat d’assurance par l’organisme assureur s’imposera au présent contrat et emportera de plein droit la caducité de tout ou partie du présent accord.

En cas d’évolution de la réglementation ou de remise en cause du régime fiscal et social associé, les parties conviennent de réviser l’accord par avenant.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et une version sur support électronique à

dd-972.accord-entreprise@travail.gouv.fr.

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 27 décembre 2017, un exemplaire étant remis à chaque signataire,

Directeur Général

C.F.D.T C.G.T - F.O.

U.G.T.G. C.G.T.G.

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1. Moratoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour les régimes mis en place avant le 09 août 2014 et non modifiés après le 19 novembre 2014.↩