PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GFA CARAIBES

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par le, Directeur Général

d’une part,

ET :

• CONFEDERATION GENERALE du TRAVAIL de la GUADELOUPE

• UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

• CGT - FORCE OUVRIERE

• CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

• UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique, pour un mandat de 4 ans, sauf dérogation, et limité à trois mandats successifs pour un représentant au Comité Social et Economique.

ARTICLE 1. – DATE ET HEURES DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique se déroulera dans la Société le 02 octobre 2018 au :

- 104/106 Boulevard Général de Gaulle – 97200 FORT DE FRANCE – Siège, désigné comme bureau principal.

- 13 Parc d’Activités de Jabrun – 97122 BAIE MAHAULT

- 59 Route de la Madeleine – 97300 CAYENNE

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, pour le premier et le deuxième collège (heure locale) :

• de 9 H00 à 12H00 à FORT DE FRANCE et BAIE-MAHAULT

• de 10 H à 13H00 à CAYENNE

ARTICLE 2.- ELECTORAT, ELIGIBILITE

a) Electorat

Conformément aux dispositions légales, a droit de vote :

• tout salarié âgé de 16 ans accomplis

• ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin, soit le 02 octobre 2018,

• n’étant pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote

b) Eligibilité

Conformément aux dispositions légales, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient, tout salarié de la Société ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin :

• est âgé de 18 ans,

• justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin, soit le 02 octobre 2018,

• n’a pas été condamné pour indignité nationale et n’a pas été déchu de sa capacité électorale.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères ou sœurs du chef d’entreprise.

Les listes électorales par collège seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet, le 20 août 2018 au plus tard, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, lieu, date d’entrée dans l’entreprise.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage.

ARTICLE 3.- EFFECTIF DE L’ENTREPRISE, COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, REPARTITION DES SIEGES, LIEU DE VOTE

a) Effectif

L’effectif global de l’Entreprise à ce jour est de :

175 salariés en contrat à durée indéterminée,

7 salariés en contrat à durée déterminée,

1 salarié en contrat d’apprentissage,

1 salarié en contrat de professionnalisation.

Le nombre des électeurs est de 174.

Ne sont pas pris en compte dans la liste :

- 1 salarié titulaire d’un mandat social,

- 4 salariés en CDD recrutés pour remplacement,

- 3 salariés n’ayant pas l’ancienneté requise (2 CDI et 1 CDD),

- 1 salarié en contrat d’apprentissage,

- 1 salarié en contrat de professionnalisation.

L’effectif à prendre en compte est donc compris entre 150 et 174 salariés.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir serait de 8 titulaires et 8 suppléants.

Toutefois les parties conviennent de porter le nombre de sièges à 9 titulaires et 9 suppléants.

b) Composition des collèges électoraux

A ce jour, les électeurs se répartissent de la façon suivante :

1er COLLEGE (non cadres) : 97

(salariés des classes 1, 2, 3 et 4)

2ème COLLEGE (cadres) : 77

(salariés des classes 5, 6, 7)

Les listes définitives des électeurs et des éligibles pour chacun des collèges seront établies et affichées le lundi 20 août 2018.

c) Répartition des sièges

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• 1er Collège : 5 titulaires 5 suppléants

• 2ème Collège : 4 titulaires 4 suppléants

d) Lieux de vote

Les trois lieux de vote sont les bureaux de GFA CARAIBES situés en : MARTINIQUE : Fort-de-France, GUADELOUPE : Baie Mahault, GUYANE : Cayenne.

Les électeurs des autres bureaux directs, hors siège de l’établissement (Trinité, François, Ducos, Lamentin, Saint Pierre, Marin, Basse-Terre, Morne à l’Eau, Grand Camp, Capesterre Belle Eau, Sainte-Rose, Sainte-Anne, Matoury) sont inscrits et votent dans les lieux de vote du département dont ils dépendent. Ils peuvent bien entendu voter par correspondance.

ARTICLE 4 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettront de tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est :

1^er collège : 73 % de femmes et 27% d’hommes

2^ème collège : 68% de femmes et 32% d’hommes

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 5 - PREMIER TOUR DE SCRUTIN : DATE, DEPOT DES CANDIDATURES, AFFICHAGE DES LISTES

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales.

Pour présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, tout syndicat doit satisfaire aux conditions d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise. 

1. Date

Le premier tour du scrutin aura lieu le mardi 02 octobre 2018 (heure locale) :

de 9H à 12 H 00 à Fort-de-France et Baie-Mahault,

de 10 H à 13 H 00 à Cayenne.

2. Dépôt des candidatures

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Pour des raisons matérielles tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes de candidats pour le premier tour devront être remises sous format papier à la Direction (Directeur Général ou Responsable des Ressources Humaines) ou à son Représentant (En Guadeloupe : Directeur Général Délégué – En Guyane : Responsable des Opérations en Guyane), avant le lundi 03 septembre 2018, à 12 heures.

c) Affichage

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés, le 05 septembre 2018.

ARTICLE 6 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Le second tour sera organisé, selon les mêmes modalités que le premier si, à l’occasion de ce premier tour, une carence totale ou partielle venait à être constatée.

Dans cette hypothèse, le second tour aura lieu le jeudi 18 octobre 2018.

Les candidatures sont libres au second tour.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le jeudi 04 octobre 2018, dans les mêmes conditions que pour le premier tour.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

ARTICLE 7 - DEROULEMENT DES SCRUTINS

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Pour chaque collège, il y a deux votes distincts :

• 1 vote pour les titulaires

• 1 vote pour les suppléants

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée de chaque lieu de vote et déposés de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Chaque bulletin comporte les nom et prénom du candidat ou des listes avec en-tête ou initiales du syndicat les présentant pour le premier tour.

• Elections des titulaires : bulletins et enveloppes (de couleur blanche)

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes (de couleur orange)

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote ou dans un bureau à proximité. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 8- COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué dans chaque site (971, 972, 973) un bureau de vote par collège, soit un bureau de vote, «1er COLLEGE», et un bureau de vote « 2ème COLLEGE», ces deux bureaux de vote se tenant dans la même salle.

Il conviendra de prévoir 2 urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs (appartenant obligatoirement au collège concerné, si l’effectif le permet) :

• 1 président (l’électeur ayant la plus grande ancienneté), ou à défaut, un salarié volontaire,

• 2 assesseurs : le second plus ancien salarié et le plus jeune électeur, ou à défaut, des salariés volontaires.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Il s’assurera de la régularité, du secret du vote. Il effectuera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, ainsi qu’un exemplaire du présent protocole d’accord pré-électoral.

ARTICLE 9 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, déplacement professionnel, etc.), auront la faculté de voter par correspondance. La Direction fera parvenir le matériel de vote aux salariés absents pour maladie, maternité (dès lors que l’information lui aura été communiquée). Les autres salariés souhaitant voter par correspondance devront en avoir informé la Direction au plus tard le 30 août 2018, 17h00.

Comme indiqué à l’article 3 § d, les mêmes dispositions s’appliqueront aux membres du personnel des bureaux directs de Trinité, François, Ducos, Lamentin, Saint Pierre, Marin, Basse-Terre, Morne à l’Eau, Grand Camp, Capesterre Belle Eau, Sainte-Rose, Sainte-Anne, Matoury.

Le 07 septembre 2018 au plus tard, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

1. un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

2. les professions de foi des organisations syndicales,

3. deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,

4. une enveloppe pré affranchie à l’adresse du Responsable de site.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent porter aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises par le Responsable de site ou son représentant au Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote et émargera.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Le vote par procuration est interdit.

ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, utilisation de la messagerie dans le respect de la Charte Informatique en vigueur dans l’Entreprise, etc...

Un tableau d’affichage dédié aux élections professionnelles, sera mis à la disposition des organisations syndicales ayant présenté une liste. Ces dernières pourront y faire afficher un document de propagande de format A4 ou A5, d’une page et pouvant être recto-verso.

L’affichage, l’impression et l’envoi des documents de propagande électorale de chacune des organisations syndicales seront assurés par la Direction.

Ces documents seront imprimés en noir et blanc, format A4 ou A5, au choix de chaque organisation syndicale.

La transmission de ces documents, à chaque salarié, sera assurée par la Direction conjointement à l’envoi du matériel nécessaire pour participer au vote.

Les organisations syndicales remettront leurs professions de foi à la Direction, pour diffusion, au plus tard le 03 septembre 2018 à midi au plus tard, pour le 1^er tour, et le 04 octobre 2018 à midi au plus tard, pour le second tour.

ARTICLE 11.- DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

a) Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• une croix devant un nom,

• un ordre de candidats modifié,

• des noms ajoutés,

• des bulletins déchirés, maculés,

• des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,

• deux listes différentes dans une même enveloppe.

• des bulletins de couleur blanche glissés dans une enveloppe de couleur orange (et inversement)

Sont considérés comme blancs :

• Les bulletins dont tous les noms des candidats sont barrés

• Les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention.

Lorsque le nom d’un candidat mentionné sur une liste a été rayé ou effacé, cette constatation n’entraîne pas la nullité de ce bulletin si le nombre total de ces bulletins est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste concernée.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux bulletins identiques, un seul est pris en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

b) Procès-verbal

Un procès-verbal est établi, faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats du vote. Il est signé par les membres des bureaux concernés et transmis à la Direction.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau principal.

Il est précisé que les résultats du 1^er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Les résultats sont affichés par la Direction dès le lendemain du scrutin, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Dans les 15 jours, suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspecteur du Travail.

ARTICLE 12 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections du Conseil Economique et Social prévues le :

• 02 OCTOBRE 2018 pour le 1^er tour,

• 18 OCTOBRE 2018 pour un éventuel 2^ième tour.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail du Siège de l’Entreprise.

Ce présent protocole sera consultable par l’ensemble des salariés via l’Intranet.

Fait en 7 exemplaires originaux à FORT-DE-FRANCE,

Le  21 juin 2018

Directeur Général

C.G.T.G U.G.T.G

C.F.D.T C.G.T – F.O

UNSA