Accord d'entreprise "ACCORD DE PREVOYANCE COLLECTIVE GFA CARAIBES" chez G.F.A. - GFA CARAIBES (Siège)

CODE APE : 6512 Z

N° SIRET : 381 324 912 00306

EFFECTIF A CE JOUR : 183 salariés

ACCORD DE PREVOYANCE COLLECTIVE

GFA CARAIBES

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par, Directeur Général

d’une part,

ET :

UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE

CGT - FORCE OUVRIERE

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Pour suite à la fusion entre GFAC et CIC intervenue en août 2016, dans le cadre d’une harmonisation sociale, les Partenaires sociaux de GFAC ont souhaité revoir les dispositions relatives à la prévoyance collective.

L’Entreprise, par le biais de cet accord, procure à ses Collaborateurs un complément de rémunération et un avantage par la mise en place d’un régime de prévoyance comportant des garanties supérieures aux dispositions conventionnelles et aux dispositions jusqu’alors en vigueur au sein de GFAC.

Cet accord répond également à l’un des objectifs des discussions et négociations portant sur la qualité de vie au travail (thème de négociation obligatoire).

Cet accord annule et remplace les garanties s’appliquant aux salariés avant la date d’effet dudit accord, ainsi que les contrats antérieurs pour lesquels des résiliations seront effectuées auprès des assureurs.

GFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros
Entreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912
Filiale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026

Siège social : Imm. La Levée, 106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France - Tél. : 05 96 59 04 04

Guadeloupe : 13 Parc d'activités de Jabrun - BP 354 - 97122 Baie Mahault - Tél. : 05 90 21 06 10

Guyane : 59, route de la Madeleine - Cayenne – Tél. : 05 94 25 63 20

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place au bénéfice des salariés de GFA CARAIBES de nouvelles garanties de prévoyance : décès – incapacité de travail – invalidité.

Le régime évoqué par cet accord a un caractère collectif et obligatoire pour l’ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’article 2 (sauf cas de dispenses prévus par cet accord).

La mise en œuvre du nouveau régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) passe par la souscription par la Société GFA CARAIBES d’un contrat d’assurances auprès d’un organisme habilité ; ce dernier devant se conformer aux dispositions réglementaires notamment de la loi EVIN du 31 décembre 1989 et de la loi Veil du 8 août 1994.

Les garanties et cotisations sont fixées selon les modalités réglementaires en vigueur pour les contrats collectifs obligatoires.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires des dispositions prises et des garanties sont tous les salariés cadres et non cadres de la Société GFA CARAIBES présents et à venir, possédant au moins 3 mois d’ancienneté révolues quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Le droit à garanties est ouvert après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, pendant toute la durée du travail. Il est également ouvert après la rupture du contrat de travail selon les modalités prévues par le mécanisme de portabilité des garanties santé et prévoyance issu de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et amélioré par les dispositions de l'Ani du 11 janvier 2013 reprises par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, et en application de l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 3 – Affiliation

L’affiliation des salariés est immédiate et obligatoire (sauf cas de dispense prévus par l’accord) au jour de la mise en application du présent accord pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’ancienneté prévues à l’article 2.

Elle concerne :

• tous les bénéficiaires (cf. article 2) présents à cette même date

• tous les bénéficiaires (cf. article 2) engagés postérieurement à la date de mise en application du présent accord.

Article 4 – Régime de prévoyance : Décès – Incapacité – invalidité

4. 1 – Les assurés

Les assurés au titre du régime de prévoyance, sont les salariés cadres et non cadres de la Société GFA CARAIBES, possédant 3 mois d’ancienneté révolus.

4.2 - Les garanties

L’article 4 de ce présent accord vise à instaurer des garanties complémentaires à celles de la sécurité sociale ou tout autre organisme dans les domaines de l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès.

Les garanties sont décrites en annexe et sont reprises dans le contrat d’assurance qui sera conclu. Elles relèvent du seul engagement de l’organisme assureur, qui est pris en contrepartie du paiement des cotisations définies à cet accord.

4.3 - L’expression des garanties

Les prestations (capital versé) sont exprimées :

• en pourcentage des tranches A, B et C¹ du salaire annuel brut pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie et rente d’éducation

• en pourcentage des tranches A et B et C du salaire annuel net, pour les garanties d’invalidité permanente, dans la limite du salaire net en cas rupture du contrat de travail.

4.4 - Cotisations : taux et répartition

Les cotisations (taxes actuelles comprises) servant au financement des garanties décès – incapacité – invalidité sont définies et réparties comme suit :

TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
	Participation Employeur	Participation Salarié
TA : 4,19%	100 %	0%
TB : 5,87 %
TC : 6,89%

Le salaire pris en considération pour le calcul des cotisations est le salaire brut (dans la limite des tranches de salaire retenues pour chacune des garanties) versé à l’assuré au titre de la période retenue pour le calcul des cotisations et déclaré à l’administration fiscale.

Les cotisations indiquées ci-dessus prennent en compte les conséquences de la modification du mode de financement du droit au maintien des garanties prévu à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, à effet du 01-06-2015.

Toute augmentation des cotisations pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord.

La répartition de la cotisation (employeur/salarié) est susceptible de modifications ultérieures notamment en cas de modification des garanties ou de modification des taux de cotisation.

ARTICLE 5 - CAS DE DISPENSE

Sont autorisés les seuls cas de dispenses suivants :

• Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou un contrat de mission d'une durée inférieure ou au moins égale à 12 mois peuvent être dispensés à leur demande d'adhérer à la couverture obligatoire et collective de l'entreprise, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Salariés déjà bénéficiaires d'une couverture complémentaire au titre de celle applicable à leur conjoint. Le salarié dispensé justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs. Ces salariés peuvent opter pour l'absence de toute couverture de prévoyance, à leur demande express et à condition d’en faire la demande écrite au moins 15 jours avant l’obtention des 3 mois d’ancienneté pour être affiliés au régime.

Article 6 – Organisme assureur.

Les parties conviennent de désigner GENERALI VIE comme assureur des régimes « décès – incapacité – invalidité ».

La souscription et le renouvellement des contrats s’effectueront selon les conditions prévues par les dits contrats.

Article 7 – Obligation d’information

La Direction de GFA CARAIBES remettra à chaque salarié bénéficiaire une notice d’information détaillée résumant les garanties. Les salariés seront informés préalablement de toute modification des garanties.

Article 8 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera au 1^er Janvier 2019.

Il est conclu pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable par tacite reconduction.

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.

La dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance prévu dans les conditions de dénonciation de ce dernier.

La résiliation des contrats d’assurance par les organismes assureurs s’imposera au présent contrat et emportera de plein droit la caducité de tout ou partie du présent accord.

En cas d’évolution de la réglementation ou de remise en cause du régime fiscal et social associé, les parties conviennent de réviser l’accord par avenant.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la D.I.E.C.C.T.E de Martinique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, et une version sur support électronique.

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 14 décembre 2018, un exemplaire étant remis à chaque signataire.

Directeur Général

U.G.T.G. C.G.T - F.O.

C.F.D.T. U.N.S.A.

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1. TA - Tranche A : partie du salaire de référence limitée au plafond de la sécurité sociale

   TB - Tranche B : partie du salaire de référence comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond

   TC – Tranche C : partie du salaire de référence comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale↩