Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux entretiens professionnels" chez AUTISME & FAMILLES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre

L’Association « Autisme et Familles », dont le siège social est situé au 4 Rue Jules Ferry 62220 CARVIN, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet du présent accord.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M……………….. en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Association « Autisme et Familles »

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M……………….. en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Association « Autisme et Familles »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’association. L’association a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que l’association a souhaité négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’association et aux évolutions des salariés.


Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels

Règles applicables

L’association tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire, d'un arrêt longue maladie.

Le salarié est acteur de son évolution professionnelle 

L’association met en place :

• L’entretien annuel qui est un outil d’appréciation des compétences professionnelles du salarié et un outil de communication qui permet de promouvoir l’engagement et la motivation

• L’entretien professionnel qui est un outil privilégié de développement professionnel et individuel.

Dans le cadre de l’entretien professionnel, les parties s’accordent sur une périodicité de l’entretien professionnel autre que celle prévue par les dispositions de l’article L 6315-1 du Code du travail et qui fixe à 1 entretien professionnel tous les 2 ans. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié devra bénéficier d’un entretien professionnel au terme de chaque période de 3 années d’ancienneté.

Tous les 6 ans, cet entretien professionnel fera un état des lieux récapitulatif (bilan)
du parcours professionnel du salarié.

Les entretiens mentionnés ci-dessus s'appliquent à tous les salariés qu’ils soient en CDI ou CDD, et quel que soit le poste occupé.

Article 2 – La tenue des entretiens professionnels

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favorise l’évolution professionnelle, favorise l'employabilité des salariés et définit un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par email/lettre remise en main propre au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de l'entretien,

afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien. Des documents lui permettant de préparer cet entretien lui seront transmis lors de sa convocation.

Le collaborateur est en droit de refuser l’entretien, mais a l’obligation de le formuler par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre soit par le chef le service ou par le directeur.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la personne ayant organisé l’entrevue. Celles-ci seront partagées avec le salarié et signées.

Article 3 – L'information communiquée aux nouveaux salariés

L’association informera chaque nouveau salarié des dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte professionnel de formation, aux abondements.

Article 4 - Durée d'application de l'accord

Les parties conviennent que l’accord est applicable pour une durée indéterminée.

L’accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DREETS).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Article 5 – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’un exemplaire sera remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord devra également faire l’objet d’une publication dans les établissement et services de l’Association « Autisme et Familles » sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants :

• la version de l'accord signée des parties

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte aux délégués syndicaux à l'issue de la procédure de signature

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées.

L’accord s'appliquera le 1er janvier 2022.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Carvin, le 12 avril 2022 en 6 exemplaires

Pour la C.G.T.

M……………………………

Pour la C.F.D.T.

M. …………………………

Pour l’Association « Autisme et Familles »

M. …………………………..