Accord d'entreprise "Accord sur les Négociation Annuelles Obligatoires 2022" chez TECH 5 I - CMI TECH 5 I - PASTOR SAS (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Société CMI TECH5I/PASTOR, S.A.S. au capital de 2 500 000 €

n° SIRET 381 379 411 000 89.

dont le siège social est situé à PORT DE BOUC, Boulevard de l’Engrenier, lot 14.

Et

l’Organisation Syndicale CFTC

l’Organisation Syndicale CFE-CGC

l’Organisation Syndicale CGT

d'autre part.

PREAMBULE 

La négociation a été engagée le 31 Mars 2021 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 05 Avril 2022 et 08 Avril 2022, soit 3 réunions de négociation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel. Il est précisé que l’application des mesures salariales de la population cadre est réalisée en concordance avec le calendrier défini par le Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont réunies pour ouvrir la discussion et la négociation sur les sujets relevant de la revalorisation salariale des salaires de base.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES REMUNERATIONS

Définition du personnel éligible entrant dans le champ d’application de l’accord :

• Ancienneté > 1 an au 01^er janvier 2022

• Salarié non-cadre

• CDI

• Pas en cours de préavis (démission ou licenciement, rupture conventionnelle)

Une enveloppe forfaitaire globale de 4 % de la masse salariale constituée uniquement de l’ensemble du personnel éligible sera distribuée selon la répartition suivante :

• Augmentations Collectives : L’ensemble des salariés éligibles bénéficieront d’une augmentation de 30€ brut mensuel sur le salaire de base.

• Mesures Salariales Individuelles : Des mesures salariales individuelles seront attribuées à hauteur d’un budget de 2.25% sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :

• pour valoriser les performances individuelles

• pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi

Ces augmentations de salaire seront distribuées sur le bulletin de paie d’avril 2022. Une prime exceptionnelle brute correspondant à 3 fois le montant de la mesure salariale individuelle allouée sera versée en même temps que l’attribution des augmentations salariales.

Pour l’ensemble du personnel éligible, et ne bénéficiant pas de mesure salariale individuelle, il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’une entrevue sera organisée entre ces salariés et la direction, afin que leur situation professionnelle puisse évoluer en mettant en place un plan d’actions correctives. A la demande du salarié, celui-ci pourra être assisté par un membre du CSE.

Ce plan d’actions devra nécessairement contenir au moins une des actions suivantes :

- formation

- mesures de correction de comportement

- définition d’objectifs concrets et mesurables.

• Evolution de l’indemnité de panier de jour et du ticket restaurant :

	Ancienne valeur	Valeur à partir de la paie d’avril 2022
Ticket Restaurant (la répartition de la part employeur et salarié reste inchangée)	10€	11€
Indemnité de Panier de jour	8.80 €	9,40 €

• Revalorisation des primes trimestrielles :

Dans la cadre d’un nouvel accord relatif aux primes trimestrielles et de fin d’année, la société a décidé de récompenser les salariés les plus fidèles en revalorisant leur base de prime de 50€ à partir de 15 ans d’ancienneté ainsi qu’à partir de 20 ans d’ancienneté pour les salariés ayant une base de 300 à 450€.

Cette revalorisation portera un effet rétroactif au 01^er janvier 2022.

ARTICLE 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DANS L’EMPLOI

Une analyse des recrutements dans nos différents secteurs et par catégorie a été transmise aux délégués syndicaux.

Dans un souci de transmission des savoirs et des savoir-faire, la pratique du tutorat, du parrainage ou de toute autre modalité de transmission des savoirs est développée pour pallier au vieillissement de la population salariée.

Un objectif annuel de 5 % a été fixé à l’emploi de jeunes en contrat d’alternance.

A cet effet

1. Des grilles de compétences techniques ont été créées afin de valider l’acquisition du savoir-faire d’un collaborateur, déclencher des parcours de formation et monter en compétences les salariés.

2. Des référents techniques sont désignés par compétences clés.

3. Des formations internes sont développées et les parcours de professionnalisation dans nos métiers se poursuivent.

Des actions de formation et de professionnalisation sont effectuées régulièrement pour les salariés souhaitant se perfectionner ou changer de fonction.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de discrimination des rémunérations entre les hommes et les femmes dans la société et que la formation ainsi que la promotion sont ouvertes à la mixité, conformément à l’index annuel.

La direction poursuit ses efforts de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise et d’implication du management à la mixité de prise de fonction des métiers de l’industrie.

FAVORISER LA FEMINISATION DES RECRUTEMENTS

Seulement 10% de femmes dans les formations professionnelles industrielles :

Actions sur l’orientation en enseignement

• Aller témoigner dans les écoles permet de faire connaître l’industrie

• Accueillir de jeunes stagiaires lors de la semaine d’observation en entreprise en classe de 3ème pour montrer concrètement le quotidien des salariés de l’industrie.

• Mettre à disposition des brochures métiers, les adresses des sites Internet pour permettre aux salariés de diffuser des informations dans leur entourage.

• Accueillir des enseignants dans l’entreprise : les enseignants, les conseillers d’orientation, les responsables d’établissements scolaires connaissent mal l’industrie.

Actions sur le recrutement de contrats en alternance

Les parties au présent accord considèrent que la formation en alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation) est un moyen efficace de favoriser l’insertion des jeunes, et particulièrement des jeunes femmes, dans l’entreprise.

Actions sur le recrutement

La Société encourage l’embauche des femmes dans toutes les filières, qualifications ou structures. Pour ce faire, elle s’assure que les critères affichés pour le recrutement permettent un accès identique à l’emploi des femmes et des hommes.

ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESIONNELLE ET LA VIE PRIVEE

La Société a mis en place depuis de nombreuses années, les organisations du temps de travail (travail à temps partiel, congés parentaux et familiaux) permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.

L’attention de l’encadrement est attirée sur la nécessité d’un bon équilibre de vie et de la prise en compte des contraintes de la vie familiale. Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers de bonnes pratiques telles que la prise en compte des temps de présence des salariés à temps partiel et des contraintes personnelles de chacun des participants ainsi qu’en veillant à ce qu’une réunion ne se prolonge pas au-delà de 18 heures.

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé également en mars 2019, afin de de veiller à ce que l’utilisation des outils informatiques confiés par la société, et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés.

De même, chaque fois que possible et afin d’éviter les déplacements, l’entreprise favorise les modes de réunions tels que l’audioconférence ou la visioconférence.

Autorisations d’absence pour se rendre aux examens pré et/ou postnataux

Conformément à la loi du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conjoint d’une femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence payée pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du Code de la santé publique.

Absences enfant malade – conjoint malade

Outre les acquis conventionnels en termes de congés enfants malades, la société accorde une flexibilité d’horaire, particulièrement en cas d’enfants ou de conjoints malades, avec possibilité d’aménager ses horaires autrement, pour récupérer le temps d’absence au travail.

ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société ne remplit pas totalement ses obligations légales quant à l’emploi des travailleurs handicapés. Les efforts d’employabilité se poursuivent au cours de l’année afin que ces obligations soient remplies entièrement, comme les années précédentes.

Le maintien dans l'emploi des salariés en situation d’handicap constitue un objectif prioritaire de la société.

Plusieurs actions ont été mises en place en faveur des salariés de notre entreprise reconnus TH, qui leur ont permis d’obtenir des moyens nécessaires à la compensation de leur handicap. Dans ce cas précis, un organisme intervient pour subventionner le coût des appareillages. Un salarié qui n’est pas reconnu TH ne peut pas prétendre à une telle subvention pour soulager ses maux quotidiens.

Pour cela, un travail de sensibilisation des managers sur l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se poursuit.

La sensibilisation des salariés à la reconnaissance de travailleur handicapé est également effectuée tous les mois à l’occasion du mensuel de la société.

ARTICLE 8 - PREVOYANCE

Le sujet de la prévoyance et des garanties frais de santé est traité au niveau du groupe CMI, en collaboration avec les partenaires sociaux délégués à cette mission dans chacune des entités françaises depuis l’année 2013.

ARTICLE 10 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la signature du présent accord.

ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Fait à Fos sur mer, le 11 Avril 2022

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie