Accord d'entreprise "accord NAO 2018" chez LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION

NEGOCIATIONS SALARIALES

PROTOCOLE D’ACCORD 2018

En application des articles L 132 - 27 et L 132 - 29 du Code du Travail, la Direction de La Prévention Routière Formation, et les organisations syndicales, ont démarré le 22 mai 2018 la négociation annuelle sur les salaires.

Préambule

La direction annonce que pour la seconde année consécutive le résultat de PRF est positif, ce qui permet de restaurer les fonds propres de l’association. A noter toutefois, que ce résultat ne tient pas à l’augmentation de l’activité mais davantage à une gestion très vigilante de l’activité, de son organisation et des charges afférentes.

Le travail fait auprès des tribunaux permet une évolution positive de l’activité en partenariat avec la justice, mais nous devons rester prudents car l’activité « justice »reste fragile de par sa co- dépendance à la politique pénale.

Entretien téléphonique du 22 mai 2018

Les délégués Syndicaux

FEP-CFDT

La déléguée syndicale, demande l’attribution d’une prime de 500 euros pour l’ensemble des secrétaires au regard des résultats positifs et des bons ratios obtenus cette année.

UNSA

Les frais réels devenant de plus en plus élevés pour les animateurs, le délégué syndical, demande une augmentation de 2%.

La Direction

Mmes prennent note de ces demandes et un second rendez-vous est fixé au 31 mai2018.

Entretien du 31 mai 2018 au siège de l’association

Parce que le compte de résultat 2017 ressort en positif pour la seconde année consécutive, la direction a décidé d’augmenter de 1,5% l’ensemble du personnel (cadre et non cadre) à effet du 1^er janvier 2018.

Pour ce qui concerne les primes demandées par la déléguée syndicale FEP-CFDT, la Direction n’est pas favorable à une prime généralisée et se réserve la possibilité d’attribuer des primes de façon individuelle.

Conclusions

L’organisation syndicale UNSA approuve la proposition de la Direction.

L’organisation syndicale FEP-CFDT n’approuve pas la proposition de la Direction.

L’organisation syndicale UNSA convient avec la Direction, de procéder à la rédaction d'un procès-verbal d’accord pour l’année 2018.

L’augmentation de 1,5 % sera faite pour l’ensemble des salariés et portée sur la paie du mois de juin 2018 avec effet rétro actif au 1^er janvier.

Durée du protocole

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version en format « .docx » dans laquelle toutes mentions de noms et prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Le présent protocole sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1^er juin 2018 en 6 exemplaires

Pour la Direction de La Prévention Routière Formation

Secrétaire Générale

Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical SNECER (UNSA) Déléguée Syndicale FEP-CFDT