Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE LA SAINTE FAMILLE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR - MEDECIN COORDONNATEUR" chez LA VIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE LA SAINTE FAMILLE

RELATIF A l’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ

FORFAITAIRE SÉGUR – MEDECIN COORDONNATEUR

Entre :

L'E.H.P.A.D. la Sainte Famille, administré par l’Association à but non lucratif LA VIE, dont le siège social est situé 8, rue Claussmann à Clermont-Ferrand représentée par en sa qualité de ;

Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’établissement »

D’une part

et

L'organisation syndicale C.G.T. Santé et Action sociale 63 représentée par , en sa qualité déléguée syndicale,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans l’optique de revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD, un protocole a été signé au cours de l’été 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, concernant les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière.

Cette transposition des mesures du protocole visant à rendre attractive la fonction publique hospitalière évite une distorsion de concurrence et compense partiellement les difficultés de recrutement. Ces mesures de principe concernant le secteur public ont par suite été étendues aux personnels des EHPAD du secteur privé sous réserve de l’obtention des autorisations et du financement spécifique des financeurs.

L’Association a conclu dans ce cadre un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur en date du 30 septembre 2021, agrée par arrêté du 20 janvier 2022 et publié au Journal officiel le 15 février 2022. Cet accord, conformément à la loi, exclut les médecins coordonnateurs de son champ d’application.

Par suite de la conférence des métiers en date du 18 février 2022, les Pouvoirs publics ont pris une série de décrets élargissant le principe de revalorisation salariale issu du Ségur de la Santé à certains métiers dont les médecins coordonnateurs exerçant en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes ; élargissement visé par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022.

Pour L’E.H.P.A.D. La Sainte Famille, établissement non soumis à C.P.O.M., la mise en œuvre de cette revalorisation est conditionnée à l’agrément préalable d’un accord collectif d’entreprise.

L’Association applique son propre statut collectif d’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement de l’indemnité forfaitaire Ségur pour les médecins occupant la fonction de médecin coordonnateur au sein de l’Association en fonction des autorisations (durée, bénéficiaire…) et du niveau de financement alloués à cet effet par les financeurs.

ARticle 1 Champ d’application

Le présent accord concerne l’Association dans son ensemble.

ARticle 2 BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire Ségur sont les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur dans l’Ehpad.

Sont concernés les médecins salariés de l’Association employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, présents au moment du versement de la prime.

Sont à ce jour exclus du versement de la prime :

• Les médecins n’exerçant pas les fonctions de médecins coordonnateurs ;

• les professionnels intervenant dans le cadre d’un contrat intérimaire ; 

• les professionnels non-salariés intervenant de manière ponctuelle ou régulière au sein de l’établissement (vacataire, convention d’intervention, libéral…).

ARticle 3 Indemnité forfaitaire ségur

Article 3.1 - Montant de l’indemnité - Date du versement de l’indemnité et application rétroactive

Le montant et le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur sont conditionnés aux autorisations et aux financements qui lui sont dédiés par les financeurs publics.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur pourra donc être amené à évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction desdites autorisations et dotations annuelles brutes chargées reçues par les financeurs.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est fixé chaque année par la ou les décisions budgétaires des financeurs publics en rapport du nombre de postes bénéficiaires pouvant y prétendre sur l’année.

(dotation spécifique annuelle / 12 mois) / nombre de bénéficiaires

=

Montant de l’Indemnité Forfaitaire Ségur brut chargé.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur ainsi déterminé s’entend pour un salarié à temps complet sur une durée d’un mois.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail à temps partiel et/ou pour un contrat de moins d’un mois (entrée ou sortie en cours de mois).

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur déterminé est applicable à compter du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle les autorisations budgétaires des financeurs sont rendues définitives (c’est à dire après épuisement des délais de recours).

En cas de pluralité de financeurs, l’actualisation du montant de l’indemnité forfaitaire Ségur applicable interviendra à l’issue de la dernière autorisation budgétaire y concourant devenue définitive.

Compte tenu des dates aléatoires de notification des autorisations budgétaires par les financeurs, l’actualisation annuelle du montant de l’indemnité forfaitaire Ségur s’applique pour les seuls professionnels bénéficiaires présents à l’effectif de l’Association à la date de son entrée en vigueur, c’est-à-dire de son versement, et sans effet rétroactif.

L’actualisation du montant de l’indemnité forfaitaire Ségur fera systématiquement l’objet d’une information du Comité social et économique. Le personnel sera informé par voie d’affichage aux endroits dédiés.

Le versement et/ou le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur ne peuvent, sauf exception, avoir d’effet au-delà de la période pour laquelle ils auront été autorisés par les financeurs. En tout état de cause, l’indemnité forfaitaire Ségur cessera d’être versée au-delà de la période de versement (dans la limite de l’enveloppe budgétaire consommée) au titre de laquelle une autorisation budgétaire aura été donnée sans prolongation.

Compte tenu des autorisations et financements alloués à l’Association pour l’année 2022 (notification du 30 juin 2022), le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire Ségur pour un salarié à temps plein s’élèverait à 409,50 € brut à compter du 1^er août 2022.

A ce titre, il est décidé dans le cadre du présent accord sous réserve de son agrément (l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles), un versement sur la paie du mois suivant son agrément selon les modalités suivantes pour un salarié à temps plein (et au prorata de son temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel) et présent à l’effectif de l’Association au jour de son versement :

• 313.50 euros brut mensuel au titre de l’indemnité forfaitaire Ségur pour un salarié à temps plein (valeur au 1^er août 2022) et au prorata de son temps contractuel de travail pour les salariés à temps partiel ;

Ce dispositif est celui qui sera actualisé chaque année.

• 313.50 euros brut mensuel au titre de l’indemnité forfaitaire Ségur versée à titre rétroactif pour un salarié à temps plein au prorata de sa présence dans l’entreprise au titre de son dernier contrat en cours à la date d’agrément du présent accord et sans interruption pour la période du 1^er août 2022 jusqu’à la date de l’agrément du présent accord ;

Ce dispositif est applicable pour la seule année de mise en œuvre de l’indemnité Ségur en raison du délai nécessaire à la procédure d’agrément préalable du présent accord (article L314-6 du code de l’action sociale et des familles).

A titre exceptionnel, compte tenu des autorisations budgétaires obtenues, il est par ailleurs décidé dans le cadre du présent accord sous réserve de son agrément et sous la condition d'être présent à l'effectif au jour de son versement, le versement d’une indemnité complémentaire spécifique selon les modalités suivantes pour un salarié à temps plein de :

• 1 254 euros bruts pour un salarié à temps plein au prorata de sa durée de présence contractuelle (et de son temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel) sans interruption entre le 1^er avril 2022 et le 31 juillet 2022, sous la forme d’une indemnité spécifique versée au plus tard sur la seconde paye suivant l’entrée en vigueur du présent accord ;

Cette indemnité spécifique répond au même régime social et de prise en compte au titre des rémunérations applicables dans l’Association que celui prévu aux articles 3.3 et 3.4 du présent accord.

Article 3.2 modalité de versement de l’INDEMNITÉ segur

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée mensuellement. Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 3.3 prise en compte de l’INDEMNITÉ segur

L’indemnité forfaitaire Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

L’indemnité forfaitaire Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités pouvant être versées à ce jour (ancienneté, sujétion, technicité, assiduité, prime exceptionnelle…).

L’indemnité forfaitaire Ségur n’est pas intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et heures complémentaires.

Toutefois, l’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail et à l’indemnité de congés payés.

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture.

Article 3.4 régime social de l’indemnité ségur

L’indemnité forfaitaire Ségur est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.

ARticle 4 information du comité social et ÉCONOMIQUE

Le comité social et économique consultée dans le cadre l’élaboration de cet accord le 6 octobre 2022, sera informé du présent accord, lors de la réunion du 7 décembre 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

ARticle 5 condition du versement de l’indemnité

Le versement et le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur sont doublement conditionnés : par l’autorisation donnée à l’Association de la verser d’une part, par la prise en charge effective de son financement spécifique par les pouvoirs publics financeurs, d’autre part, à savoir à ce jour l’ARS uniquement.

Ainsi, faute de bénéficier des autorisations et financements supplémentaires nécessaires, l’Association ne sera pas tenue de verser ladite indemnité ou de maintenir son montant.

De même, dans l'hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics, l’association ne sera plus tenue au versement de l’indemnité forfaitaire Segur, le présent accord étant alors temporairement suspendu ou devenu définitivement caduque.

ARticle 6 disposition relatives À l’accord

Article 6.1 durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, soit le 1^er jour du mois suivant son agrément.

Article 6.2 REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’aboutir à un accord de substitution.

Article 6.3 PUblicité

Le présent accord est déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il sera affiché aux endroits dédiés et déposé sur l’intranet de l’association.

Conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément, conditionnant son entrée en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2022,

Pour l'Association la vie

Pour l’organisation syndicale C.G.T.